Le juge n'est-il que la bouche de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui ne peuvent en modérer ni la force ni la vigueur" a dit Montesquieu, dans "l'Esprit des lois". En effet, un juge est une personne investie d'un pouvoir juridictionnel : sa fonction...
Comment l'égalité devant la loi est appliquée et interprétée en France, à la lumière de la Constitution et de l'évolution des pratiques judiciaires et législatives ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le terme « constitution » fait référence au texte fondamental qui organise les pouvoirs publics d'un État et garantit les droits et libertés des citoyens. En France, la Constitution actuelle est celle de la Cinquième République, adoptée en 1958, et qui consacre l'égalité devant la...
Méthodologie des principaux exercices de droit - Le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire d'article de loi et le commentaire comparé de décisions
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique : Il convient d'abord de lire très précisément les faits, au besoin plusieurs fois, et de les examiner avec la plus grande attention possible. À ce titre, il faut bien identifier les différents protagonistes ainsi que les dates mentionnées, qui ont souvent une grande importance...
Dans quelle mesure peut-on parler de déclin de la loi, au regard du passage à la Constitution de 1958 et des évolutions qui ont suivi ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La Loi est l'expression de la volonté générale », nous dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, la France est de tradition légicentriste, la philosophie des Lumières ayant fortement sacralisé l'image de la loi et l'ayant...
L'application de la loi dans le temps : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document se compose de 4 cas pratiques corrigés traitant des conséquences d'une nouvelle loi sur les effets passés et futurs d'un contrat.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est...
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour Portalis, "on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". La loi comporte différents sens. Au sens figuré, la loi représente une autorité, un pouvoir, et c'est de ce sens qu'on obtient les expressions "faire la loi" ou "la loi du plus...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande :...
La Loi des citations - Valentinien III (426)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi des citations est une constitution impériale, fait de l'administration impériale, qui fut promulguée à l'origine par l'empereur de l'Empire romain d'Occident, Valentinien III, en 426. Le comité de rédaction du "Codex", voulu par l'empereur d'Orient Théodose II, la retient et...
Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un...
Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut-il être jugé par la loi ? En d'autres termes, dans quelle mesure ce juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Est-ce que ce dernier doit écarter une loi si elle est contraire à la constitution ? Quelle place réserver aux...
Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, n°75-54 - Loi relative à l'IVG et principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La place de ces traités internationaux, en droit interne français, a été un peu compliquée à trouver, et cela vis-à-vis de son rapport de conformité à la loi et surtout à la constitution. Le sujet central est celui de la place des traités parmi les textes applicables à...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie....
Discours préliminaire sur le projet de Code civil - Portalis : quel est l'idéal de la loi dans la conception de Portalis
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
« La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée » déclarait en 2001 le vice-président du Conseil d'État, M. Renaud Denoix de Saint-Marc. Cette citation illustre l'idée de plus en plus répandue que l'on assiste...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'adoption de la loi Badinter n 85-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la...
Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait que le texte de cette proposition visait à...
4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable dans le temps...
Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d'un enfant naturel, effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d'enfants légitimes. La question ici est de...
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)
Dissertation - 10 pages - Droit immobilier
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...
La connaissance de la loi - publié le 07/05/2022
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Il existe deux définitions de la loi : - Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution : le Parlement ; - Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique, sans viser en particulier le...
L'application de la loi dans le temps - publié le 14/10/2022
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le document analyse l'application de la loi dans le temps à l'aide de 3 cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, un homme tue le père de sa compagne aux motifs que celui-ci aurait offensé son propre père. Douze ans plus tard, le 1er janvier 2018, sa compagne porte plainte contre...
Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
Dans quelle mesure la loi soumise à un contrôle de constitutionnalité exprime-t-elle la volonté générale ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette citation de Jean-Jacques Rousseau met en exergue la prééminence des lois et donc l'autorité unique de la fonction du législateur. D'ailleurs, le pouvoir de ce dernier était souverain et limité par aucune...
Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux États-Unis, le Congrès est seul à l'initiative des lois. Peu de place est laissée au Président en la matière. Pourtant, comme dans tout régime démocratique, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrepouvoirs pour limiter l'indépendance du...
Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs...
Pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : trafic de rondins de bois de rose
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
R. F est un citoyen modeste qui préfère de loin le calme agreste de sa commune natale au luxe tapageur des grandes villes. Un jour, le dénommé T. l'a contacté pour lui dire qu'il a, à A., du bon bois de menuiserie VOLOMBODIPOINA à vendre qui - soit dit - est un bois assez rare, très prisé des...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...
Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de la...
