Le principe d'interprétation stricte par le juge
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'interprétation de la loi en droit pénale est particulière. En principe le juge peut faire des raisonnements par analogie, a fortiori et a contrario. En droit pénal ces raisonnements et particulièrement le raisonnement par analogie est rigoureusement interdit parce qu'il présente...
L'interprétation des textes d'incrimination - Mini-dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
L'adage nullum crimen, nulla poena sine lege signifie qu'il ne peut y avoir aucun crime, aucune peine sans qu'une loi préalable définie le prévoie expressément. Cet adage est une règle absolue en droit pénal et ainsi la loi pénale se veut d'être...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2009: respect du principe d'individualisation de la loi pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
La peine encourue est celle prévue par le texte d'incrimination ou de pénalité comme la conséquence de l'infraction. En l'occurrence, par cet arrêt du 27 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation traite du respect du principe d'individualisation de la loi pénale, aux...
Le rôle de l'interprétation du juriste de droit ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Le droit est le plus puissante des écoles de l'imagination , jamais poètes n'à interpréter aussi librement la nature , qu'un juriste le droit » (Jean Giraudoux) Cette citation emprunter à l'ouvrage du dramaturge émérite jean Giraudoux , intitulé la guerre de troie n'aura pas lieu ,...
Le principe de l'application stricte de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit du corolaire du principe de la légalité. On est ici sur la mission du juge. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du texte. Le juge applique une loi abstraite à une espèce concrète. L'origine de l'interprétation sont les mêmes que le principe de légalité. Beccaria...
Initiation à la recherche: l'interprétation des règles juridiques
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Définition de l'interprétation: qu'est-ce qu'interpréter ? Dans un sens général, interpréter est prêter un sens à un discours. Plus précisément, s'agit-t-il de rechercher le vrai sens d'un discours, le sens que l'auteur entendait lui donner, ou encore le sens le...
L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » Antoine de Rivarol. Cette citation est intéressante puisqu'il s'agira ici de traiter le sujet « L'interprétation par le juge est-elle créatrice de...
Pourquoi et comment interpréter la loi ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Un arrêt de principe est un arrêt solennel pris sur un point de droit précis et qui fait débat. La décision de justice a vocation à être prise par d'autres juges dans des cas d'espèce similaires (portée erga omnes). Un arrêt d'espèce ne concerne qu'un cas d'espèce spécifique : c'est un cas...
La loi pénale et le juge
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le juge doit effectuer trois opérations intellectuelles lorsqu'il est confronté à la loi pénale. Il doit d'abord vérifier que les faits présentés tombent bien sous le coup de la loi pénale : qualification des faits. Ce travail est étroitement lié à l'interprétation de la...
L'interprétation de la règle de Droit - publié le 10/12/2014
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
L'interprétation des textes est la mission principale du juriste. Elle est nécessaire, car les textes ne sont pas assez clairs ni assez précis. Des fois les sanctions ne sont même pas écrites. Certains textes emploient des termes non définis, d'autres se contredisent entre eux.
Le rôle d'interprétation de la jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit civil
L'opération d'interprétation suppose un texte obscur (interpretatio cessat in claris). Il s'agit de donner aux mots d'un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Le texte en question est le plus souvent la loi. Il peut également s'agir d'un contrat, mais...
Le juge constitutionnel, interprète de la Constitution ou créateur normatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"C'était une vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges. Autrement dit, voir s'ériger des magistrats en créateurs du droit, alors qu'ils ne doivent être que la bouche de la loi". Paul Alliès Homme politique et politologue français dresse...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes...
Le juge et la loi - publié le 01/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le penseur français et juge du parlement de Bordeaux, Montesquieu (1869-1755), écrit dans "l'Esprit des lois" (1748) que dans une république, "le juge est la bouche de la loi". L'idée est que le juge serait soumis à la loi, car cette norme serait parfaite. Le penseur...
La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1985
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence....
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
Le juge et la loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu'occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu'il entretient avec loi d'où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien...
Le juge, organe d'application de la Loi, n'est-il qu'une bouche de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur », écrivait le philosophe des « Lumières » Montesquieu. De cette façon, le philosophe nous fait part sans détour de sa vision de la...
Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en...
Le juge doit-il être la bouche de la loi selon Montesquieu ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Une des principales idées de la Révolution française est celle de la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Parmi les revendications liées à ce démembrement, les révolutionnaires chercheront aussi à affaiblir l'ordre judiciaire considéré comme trop puissant. On peut alors...
La loi et la décision de justice - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La loi et la décision de justice diffèrent déjà à première vue dans leurs définitions. En effet, la loi est une source créatrice de droit, c'est-à-dire qu'elle désigne une règle de droit émanant du droit de l'autorité investie du pouvoir législatif, règle qui est...
Est-ce que le juge est la bouche de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
D'après Montesquieu "le juge est la bouche de la loi" : cela signifie que la loi peut être interprétée à la guise du juge. Mais alors, quel est le rôle du juge vis-à-vis de la loi ? La loi est un ensemble de règles édictées par la puissance publique régissant la...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 : Amicale des...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir...
La réalité d'un règne partagé par la loi
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Portalis avait prévu que la loi ne serait pas complète. Il dit qu'il faudra quelque chose pour compléter la loi. C'est ainsi que la coutume ou encore la jurisprudence fait partie intégrante de la loi selon le livre préliminaire du Code civil. On s'aperçoit que les...
La loi pénale
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 3 parties en relation avec l'application de la loi pénale : - 1 cas pratique - 5 fiches d'arrêts - 3 questions
Le régime de la loi étrangère
Dissertation - 6 pages - Droit international
On peut distinguer trois grandes questions. La première est une question de preuve ; la deuxième est une question d'interprétation ; la troisième est la question de l'éviction de la loi étrangère.
Dissertation - Le juge et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a...
Le rôle du Juge dans l'interprétation des contrats
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Léviathan ou social, le contrat apparaît comme l'un des éléments les plus fondamentaux du droit, en ce sens que le terme de contrat, alors extrait du domaine juridique, recouvre ce qui fonde pour la plupart des philosophes politiques les sociétés humaines. Selon Anne Laude « un contrat est ce...
