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LorsquAntoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait quillustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur dun acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des cas à attendre le décès...
Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté suite à un...
L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de cassation...
La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, na que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. Cest en effet à partir des années 80 quelle sest développée en France,...
Jusquoù le juge peut contrôler lacte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité dune décision administrative et éventuellement den prononcer lannulation. Même sans texte il est en principe possible, cest un...
Le dirigeant dune société dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société en toute occasion, cette faculté est donc immense. Le législateur a donc dû à lévidence tempérer cette compétence, en imposant notamment un système de validation des conventions passées par le...
Larrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil dEtat traite de labrogation dun acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent quà partir du jour de son intervention. En lespèce, le litige débute par une...
Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font lobjet dautres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures dordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire lobjet dun contrôle par le juge, cette lacune...
En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation...
Le droit pénal na pas toujours été un droit écrit, régi par des règles fixes, applicables à tous. En effet, il a subi une évolution progressive. Sous lAntiquité, pour répondre à un acte criminel ou délictueux, il nétait pas fait appel à un tribunal ou à un juge, les...
Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code de commerce. En...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de...
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 mars 2010, a trait à la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1989. Par un acte du 12 décembre 1991, la SCI du...
Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé den représenter une autre, le mandant pour laccomplissement dun ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger...
Le contentieux de lannulation a pour objet de demander au juge lannulation totale ou partielle dun acte administratif. Le juge ne peut quannuler ou refuser dannuler lacte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi...
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin dunifier les états de lUnion Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...
La justice constitutionnelle américaine a été inaugurée par la décision de la Cour suprême en 1803 "Marbury v Madison". Le justiciable va, à l'occasion d'un procès, contester la constitutionnalité d'un acte qui lui fait grief et cela devant n'importe quel juge ordinaire. En invoquant...
Le contentieux relatif à la qualification dun acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait lobjet dune évolution jurisprudentielle au cours des années 1990....
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de lEtat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position dinégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On...
En lespèce, des époux locataires dun immeuble appartenant au domaine privé dune commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment...
A la suite du décès de son époux commun en bien, Monsieur Jacques Mairesse, Madame Veissière et ses deux filles apprennent lexistence dun contrat de vente dune maison du mari au profit de sa maitresse Madame Lourdel. Plus de deux après louverture du coffre leur révélant...
Le 31 juillet 1987, un établissement de crédit accorde au débiteur principal une ouverture de crédit à hauteur de 40 000 francs, qui avait été garantie par une caution le même jour par acte sous seing privé. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « Lu et...
L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans l'ordre international un...
Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des épouxL'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil permet bien évidemment...
Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre lessor de linsécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller dEtat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil dEtat, depuis quelque...
Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son compte...
L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive l'entreprise d'une...
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...
« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source...