Common law, statute law et equity - structure et articulation des diverses sources du droit américain
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le système juridique américain semble à première vue quelque peu curieux pour une personne issue de la tradition civiliste du droit. Il se dit être un système de common law, c'est-à-dire où le droit est celui fait par les juges (plus précisément l'on parle de case law). Ceci ne...
Droit de la Common Law : les torts de négligences et particuliers
Cours - 48 pages - Droit international
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les...
Le système de Common Law
Fiche - 11 pages - Histoire du droit
Le parlement anglais apparaît dès le 13e siècle, la systémisation des jurys date du 12e siècle. La procédure par action, qui veut que pour agir en justice, il faille une action prévue en amont (procédure du droit anglais, sur lequel le droit anglais va se bâtir). Tout ça au moyen-âge !! C'est à...
International competition law: extraterritoriality matters, conflicts of decisions
Cours - 6 pages - Droit international
One criterion in Europe: effect doctrine. Competition rules exist on the European scale, but we don't have a worldwide competition law. In the past, the WTO tried to set up a worldwide code with antitrust rules: the Munich Group. It was hard to reach an agreement between countries,...
Les systèmes juridiques comparés : le Common law et la famille romano-germanique
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Il y a dans le monde, une très grande diversité de systèmes juridiques. Il y a plus de systèmes juridiques que d'États dans la mesure où plusieurs États ont plusieurs systèmes juridiques. Exemple : les EU d'Amérique, il existe la peine de mort et dans d'autres non. Chaque État fédéré...
Global litigation and conflict of laws
Cours - 5 pages - Droit international
Whether A can have the Belgian court cease the proceedings pending before it on the basis that parallel proceedings are pending in France depends on whether the case at hand fulfills the criteria of parallel proceedings, which is that the proceedings must involve “the same cause of action...
Le statut du combattant en droit international humanitaire: mécanisme d'exclusion des acteurs indesirables sur la scène internationale
Cours - 19 pages - Droit international
L'ambition du droit international humanitaire a toujours été annoncée comme ayant pour but d'humaniser la guerre. En ce sens, il s'est donné pour mission de « limiter les effets des conflits armés ».Pour cela,les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont créé une catégorisation...
Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...
Nature and sources of international business law?
Dissertation - 2 pages - Droit international
What are your views on the nature and sources of international business law? The idea of international business law is fairly easy to understand: It is the standardization of fundamental business practices worldwide. Its purpose is to increase global interdependence. International...
Common Law : quelles procédures appliquer à un précédent ?
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Reversal - Est le renversement de la décision en appel. - Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes. - La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties. - Reversal of the different point : , « di fatto »,...
La notion d'édition en ligne : vers la reconnaissance d'un statut d'éditeur en ligne ?
Mémoire - 37 pages - Droit autres branches
L'intensification des débats sur la responsabilité des contenus accessibles en ligne et les nombreuses décisions contradictoires accentuant le flou juridique sur la distinction hébergeur/éditeur ont amené le GESTE à prendre position.
Has the passing of the Human Rights Act forced English Courts confronted the gap in the law protecting privacy?
Mémoire - 7 pages - Droit international
Essay de fin d'année au sein d'une université anglaise. Etudie l'impact de l'entrée en vigueur du Human Rights Act sur la protection de la vie privée en droit anglais. Rédigé en anglais et sans plan matérialisé. Obtenu la note de 70 %.
Le statut de l'Etat et la formation de la norme en Droit international public
Cours - 30 pages - Droit international
C'est le socle juridique sur lequel tout le régime juridique qui s'applique à l'Etat est basé. L'Etat c'est la seule personne juridique à être un acteur des RI qui soit souverain. L'Etat est le seul à être une puissance publique souveraine. Avant souverain incarnation de l'Etat (monarque),...
English legal system: the Sources of English Law
Cours - 87 pages - Droit constitutionnel
The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...
Grands systeme de droit contemporain : common law
Dissertation - 60 pages - Histoire du droit
Document: Grands systeme de droit contemporain : common law, cours de 65 pages Extrait: Fonction subversive du droit comparé pour pouvoir mieux apprécier notre système. On va essayer d'avoir un certain recul. Observations terminologiques : Genre masculin ou féminin de « common...
L'influence réciproque des notions d'Etat de droit (Rechtsstaat) et de rule of law - peut-on parler d'Etat de droit au Royaume-Uni ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les discours contemporains promouvant la démocratie ont fait du concept d'Etat de droit une exigence incontournable. Selon la conception classique, il s'agit d'un Etat soumis au droit et agissant par l'intermédiaire du droit. Aujourd'hui la notion dépasse la vision formaliste,...
British Law - The Constitution
Fiche - 4 pages - Droit international
British Law - The Constitution
Les différences Civil Law / Common Law
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans le domaine du droit comme ailleurs, anglais et francais opposent une vision et une conception différente. A notre Civil Law, héritée du droit romain et du droit canon, l'Angleterre répond depuis le 12e siècle par la Common Law. Le passé colonial britannique doublé de l'avis du...
Albert Venn Dicey, "Introduction to the Study of the Law of the Constitution" (commentaire de texte)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Commentaire qui prend en compte l'étude du Royaume-Uni à travers le commentaire d'un extrait de l'ouvrage d'Albert Venn Dicey Introduction to the Study of the Law of the Constitution.
L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines
Étude de cas - 11 pages - Droit international
L'Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de...
What are the main differences between the civil and the common law systems ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The majority of legal authors divide the legal systems of the world into two mains groups : the common law on one hand, and the civil law on the other hand . The most interesting is that when you try to find definitions for those words, you often find the basic definition, and then,...
Difficulties of application of international law - Example of the Cambodia genocide
Dissertation - 13 pages - Droit international
This paper will show to the reader the difficulties which can appear in practice concerning the international criminal law. Indeed, several problems can occur. First of all, one has to know what the aim of the international criminal law is and we have to define what is the...
General principles of the Canadian constitutional law
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
As a former member of the British Empire, Canada has been widely influenced by certain aspects of the English law. The Canadian parliamentary system finds its origins in the British institutions that were settled after the conquest of 1760 and more particularly with the 1791 constitutional...
L'accusation : comparez les systèmes de Common Law avec le système français
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Montesquieu, dans son ouvrage la Défense de l'esprit des lois, a écrit « l'équité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de l'accusation ». La citation peut faire référence à la nécessité d'apporter une preuve quasi irréfragable lorsque l'accusation est de nature...
Le juge aux États-Unis - la "common law" et la "roman law"
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il n'est souvent pas nécessaire d'être juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que l'on arrête. De...
Has the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 gone far enough in reforming the English law of privacy?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Under the doctrine of privacy, which became entrenched in English law in the latter half of the 19th century , contractual rights and liabilities are limited to the parties to the contract. The mounting criticisms and arguments for reform have led to the Contracts (Rights of Third Parties)...
A critical analysis of the provisions made in family law for homosexual couples in Scotland and France with particular reference to adult relationships
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
The Homosexuality is not anymore a painful problem and in our days people speak easily about their homosexuality. The Homosexuality is severely condemned in sacred texts that approach questions link to procreation, the family model, filiations and for which, homosexuality is against nature. For...
"The concept of the Rule of Law as defined by Dicey still remains valid : it provides a measure against which we can judge the attitudes and actions of Parliament, Government and the courts"
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The rule of law is often expounded as a pillar of the English Constitution. It was described by Lord Bingham as "the second great rock on which [Dicey?s] constitutional edifice was founded". It was referred to as a statute for the first time, in the Constitutional Reform Act 2005,...
TD sur la Soft law et la Hard law
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Document: TD sur la Soft law et la Hard law, exposé de droit international public de 6 pages Extrait: Loin de diminuer au plan international, le phénomène de la soft law s'intensifie au contraire depuis une trentaine d'années. Le malaise théorique face à ce...
