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 Loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790

Loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790

  
Loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790

Nos documents

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04 avril 2020

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l’activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l’ensemble constitue le...

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26 Mars 2009

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours de 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.- La loi des 16-24...

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23 juin 2010

L'obligation de motivation des décisions de justice

Cours de 17 pages - Droit pénal

L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ; l'expression...

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13 mai 2008

Les institutions administratives - publié le 13/05/2008

Cours de 33 pages - Droit administratif

Sous l'ancien régime, l'Etat est hostile à ce que les juges judiciaires connaissent des actes concernant l'administration.Exemple : Edit de Saint Germain (1651). Cette tendance se poursuit sous la révolution. Le principe de séparation des pouvoirs entraîne l'interdiction de statuer sur des...

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23 Oct. 2008

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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18 févr. 2010

Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l’interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l’administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790...

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03 Janv. 2007

"Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est en...

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19 Oct. 2009

L'unité de la juridiction administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le système juridique français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d’appliquer le droit privé et les juridictions administratives se réfèrent au droit public. Cette distinction résulte d’un principe qui a émergé...

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20 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des...

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07 févr. 2011

La compétence du juge judiciaire en matière administrative - publié le 07/02/2011

Cours de 6 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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13 Sept. 2010

Les institutions administratives et judiciaires - publié le 13/09/2010

Cours de 67 pages - Droit administratif

Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative.- En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs...

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16 déc. 2008

Le droit administratif : origines, caractéristiques et ordre administratif

Cours de 32 pages - Droit administratif

Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction).Après la révolution et...

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03 Nov. 2009

Droit administratif général (L3)

Cours de 43 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l'Etat n'étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées.La Révolution française et la séparation des pouvoirsEn la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier...

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17 août 2006

L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l’opinion dans l’intégrité de la justice sous l’absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....

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06 févr. 2008

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l’inventaire des mutations...

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17 juin 2009

Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en...

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10 déc. 2014

Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs » ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », disait Montesquieu. Le philosophe des Lumières qu'était Montesquieu a longuement réfléchi, dans le courant révolutionnaire, à l'élaboration d'une nouvelle voie...

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31 Mars 2006

Le juge est-il un créateur de norme?

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Une source formelle du droit, c’est-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge n’est-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit,...

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19 avril 2011

Droit constitutionnel : la hiérarchie des normes

Cours de 24 pages - Droit constitutionnel

Le développement du droit à l'époque moderne a engendré progressivement l'idée d'un ordonnancement proprement juridique. Déjà l'Ancien Régime avait légué l'idée de « lois fondamentales du royaume » qui désignaient des règles incontournables mais qui ne concernaient que la dévolution du...

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15 févr. 2013

Introduction au droit public : droit constitutionnel et droit administratif

Cours de 33 pages - Droit constitutionnel

[...]Le Droit constitutionnel correspond à l'organisation de ces trois pouvoirs au sein de l'Etat et les répartis au sein de différentes autorités. A un niveau inférieur, le droit administratif n'intervient qu'au service de l'exécutif.En France, le principe selon lequel ces trois fonctions...

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09 avril 2009

Le juge administratif est-il juge de la loi ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la...

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31 Janv. 2010

L'ère des codifications

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

La codification napoléonienne n’aurait pas été possible sans le mouvement doctrinal favorable au droit commun coutumier. Pourtant l’entreprise impériale fait aussi à sa manière table du passé, elle met fin à la diversité coutumière qui caractérisait la constitution même de...

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19 avril 2019

La loi dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, publiée le 26 août 1789, est le fruit des mouvements révolutionnaires engagés dès mai 1789, seulement quelques jours après l’ouverture des États généraux, à savoir la réunion sous l’Ancien Régime des trois ordres en...

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17 Nov. 2010

Institutions administratives : l'Etat et les personnes publiques décentralisées

Cours de 87 pages - Droit autres branches

L'administration a deux séries de missions liées à la poursuite de l'intérêt général. L'article 12 la déclaration des droits de l'homme et des citoyens « l'administration publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilisation particulière de ceux à qui elle est confiée...

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01 avril 2018

Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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09 juin 2008

Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera...

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22 Mars 2010

Présentation de l'ordre juridictionnel administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

La conception française de la justice, c’est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l’institution d’une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Le juge...

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21 avril 2019

Les caractéristiques propres à la juridiction administrative française

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il est possible d'identifier certaines caractéristiques propres à la juridiction administrative française et que l'on ne retrouve pas dans les autres États étrangers : la séparation à l'égard du juge judiciaire et le cumul de fonctions administratives et juridictionnelles. En France, l'ordre...

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22 Oct. 2009

La dualité de juridictions et la Constitution aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité.En effet, la France, depuis l'Edit...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs portés devant l’autorité à...