Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction nest...
Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d erreur supposent tous deux lexistence dune erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va...
L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de l'erreur et la...
Larticle 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité dun acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de...
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à lerreur sur la substance. La Société Drina Investment a acheté lors dune vente aux enchères un pastel sur contre-épreuve présenté au catalogue comme étant une uvre du peintre anglais Mary Cassatt....
Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M. Wildenstein...
Laffaire Poussin avait déjà posé des règles en matière derreur sur lauthenticité dun tableau. Un couple achète aux enchères publiques une statue antique présentée dans un catalogue comme appartenant lépoque du Moyen Empire (XII dynastie 1878-1873). Après...
Le 14 décembre 2004, les époux X assistés dun expert, font lacquisition lors dune vente aux enchères publique organisée par la société Daguerre, dun meuble pour la somme de 1 204 347.20 euros. Sur le catalogue ce meuble est présenté comme étant de lépoque Louis XVI...
Il sagit ici dun arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En lespèce, il est question dun arrêt de cassation, relative à lerreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors d'une...
Un contrat, pour quil soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon larticle 1108 du Code civil. Or le...
Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées.Les 3 cas sont les suivants :- La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à l'analyse, il a été...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2003, illustrant la nullité d'un contrat suite à une erreur sur la qualité substantielle de l'objet. En effet, des vendeurs d'un tableau qu'une expertise a certifié ne pas être un...
« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arrêt célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arrêt « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur l'objet du contrat, sur la...
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu le 13 février 2001 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation.Alain Lucas a acquis de la SAGEP un lot...
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant...
b) l'erreur déterminanteL'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la volonté a été atteinte. Ceci...
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges de la cassation...
Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s) fondement(s)...
Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à lannulation dun contrat portant sur lacquisition dune uvre dart. A loccasion dune vente publique organisée par M. Cornette de...
Larrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir lerreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En lespèce, le 21 novembre 1989, une société...
Larticle 1592 du Code Civil donne la possibilité aux parties dun contrat de vente de remettre la fixation du prix à « larbitrage dun tiers », dérogeant ainsi à larticle 1591 qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties. La décision du tiers...
Larticle 1110 du Code civil énonce que « Lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient...
Larrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000, « affaire Baldus », pouvait peut être laissé des doutes, quant à la volonté de la cour de cassation de remettre en cause le principe de bonne foi dans les rapports pré contractuels. Alors que les juges du fond avaient accepté le principe...
Selon larticle 1110 du Code civil « lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». En lespèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP huissier...
Lors dune vente aux enchères publiées organisée par un commissaire-priseur et assisté dun expert le 10 novembre 1998, des époux ont acheté une statue égyptienne de Sesostris III qui était présentée dans le catalogue de la vente comme datant du Moyen Empire et plus particulièrement de...
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987, dit du « verrou de Fragonard », la Cour met en avant que laléa sur lauthenticité dune uvre présent dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne peut alléguer une erreur si lincertitude vient...
En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2007,...
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause de nullité de la...
1) CONTRÔLE MINIMUM- CE, 1990, JUMPERTZ :Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses diplômes et...
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser l'indemnisation au gérant...