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 Erreur de droit

Erreur de droit

  
Erreur de droit

Nos documents

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20 Mars 2012

Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005 : la nullité du contrat pour défaut de cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une évolution tend...

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22 Oct. 2012

Le contrôle des motifs, commentaire d'arrêt CE 2 mars 2010: Dalongeville

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier qu’il n’y a pas d’erreur de fait en procédant à un contrôle des motifs. Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout d’abord par le contrôle de l’exactitude...

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17 Nov. 2009

L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?L'erreur est un vice du...

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08 déc. 2010

L'erreur manifeste d'appréciation

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par...

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25 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c’est à dire un ensemble d’actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi,...

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06 Janv. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l’obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très difficile de définir ce que l’on...

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19 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d’obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L’article 1109 du Code civil écarte l’erreur, la violence et le dol qu’il considère comme...

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13 Oct. 2010

Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant au niveau...

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13 Nov. 2013

L'exigence d'un consentement éclairé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le consentement, dans la formation d’un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d’un contrat, est l’acceptation d’une partie à la proposition d’une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre...

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29 Sept. 2018

La formation du cautionnement : le consentement

Cours de 3 pages - Droit civil

À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles - de l'objet de son...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’autorité de la chose jugée d’un jugement est le principe qui empêche que les mêmes parties renouvellent la même demande à propos d’un même objet alors qu’il a déjà été jugé. Cependant, une nuance doit être apportée : dans certaines conditions, le juge peut interpréter ou...

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04 févr. 2008

Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Une fois rendu, le jugement met fin à l’instance. La conséquence en est exprimée par l’adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d’être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est...

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08 avril 2009

La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’erreur et le dol font partie des vices sur l’élément de pleine conscience. Ainsi, il est d’usage de les grouper. L’erreur est ce que l’on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d’erreur : l’erreur obstacle,...

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06 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux contractuel en matière d’œuvre d’art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d’origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour erreur, dol,...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : la responsabilité du vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière immobilière on relève une recrudescence des diagnostics nécessaires à l’aliénation d’un bien, amiante, plomb, performance énergétique... En cas de diagnostic erroné s’ouvre un contentieux entre l’acheteur et le vendeur incluant le professionnel qui est...

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21 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 : la nullité de la vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

A coté des conditions générales et obligatoires du droit commun des obligations, le droit de la vente soumet également le contrat de vente à des conditions spécifiques qui sont le consentement, la chose et le prix. A défaut de l’une d’entre elles la vente est entachée de...

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16 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)

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23 févr. 2011

Droit civil : les vices du consentement

Cours de 3 pages - Droit civil

L'existence de la volonté est la condition fondamentale de validité de l'acte juridique. L'article 1109 du Code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou surpris par le dol.Section I :...

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14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme beaucoup de notions aujourd’hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu’à l’origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi....

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25 juillet 1975...

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21 Janv. 2008

Atteintes, protection de la volonté et sécurité juridique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous l’angle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. L’erreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la...

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21 Mars 2008

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt qu’il s’agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, l’assemblée plénière. En l’espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme...

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15 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de la mutuelle du Mans. Ce...

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14 juin 2009

Cas pratique sur le divorce, la tromperie et les problèmes médicaux

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Un homme qui soupçonne que sa femme le trompe engage un détective privé et découvre que sa femme est la maitresse d’un autre homme. Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. D’après les faits, il apparaitrait...

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19 mai 2009

"Les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles" (Jean Domat)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'erreur a trouvé son origine dans le droit canonique, qui a été le premier à s'intéresser à la notion d'erreur.Plus tard, au 17e siècle, ce sera Jean Domat qui définissait l'erreur comme le fait de conclure une convention "où les personnes n'ont point connu ce qui était nécessaire de...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au défaut d'information du vendeur par l'acheteur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une Dame Boucher...

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13 avril 2020

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal - publié le 13/04/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Jusqu’où le juge peut contrôler l’acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d’une décision administrative et éventuellement d’en prononcer l’annulation. Même sans texte il est en principe possible, c’est un principe...

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23 avril 2020

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Où irions-nous si le juge administratif tirait, de l’annulation, les conséquences nécessaires, dictait à l’administration la conduite à tenir pour rétablir le droit, ou osait substituer lui-même, à la décision annulée, une décision juridiquement correcte ? Jean Rivero en 1962,...

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02 déc. 2001

Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...

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23 Mars 2006

L'erreur du vendeur

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le problème de la liberté et de l’intégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice d’obligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes...