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Lapparence, notion très controversée par la doctrine, oblige le mandant, en labsence de tout faute de sa part, à remplir les engagements pris par le mandataire hors des limites de ses pouvoirs. Pour comprendre cette notion dapparence, revenons tout dabord sur la définition...
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois lerreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il sagit ici dune seconde...
« Une erreur nest souvent quune vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de lAcadémie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans...
Le 10 novembre 1998, M. et Mme X... (Maryvonne et François Pinault) font l'acquisition (pour un million d'euros) d'une statue du pharaon Sesostris III lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z...(Olivier Coutau-Bégarie), commissaire priseur, assisté de M. Y...(Chakib Slitine),...
Lerreur est considérée par larticle 1109 du Code civil comme lun des vices du consentement. Elle se caractérise par le fait quune personne consent à un acte uniquement parce quelle se trompe sur lun de ses éléments. Ainsi est elle lune des priorité du...
La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO...
Nous allons commenter larrêt rendu par le Conseil dÉtat le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction dun fonctionnaire et à lintensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de lAcadémie de...
Il sagira ici détudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente dune uvre dart. Dans larrêt du 24...
« Sil y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, lautre époux peut demander la nullité du mariage », article 180 alinéa 2 du Code civil. Dans cette affaire M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y soutient avoir découvert le...
Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation dun expert en référé le 22 mai 1985 qui a...
Le Code civil protège le consentement notamment celui de cocontractant. En effet, il faut quil soit libre et en pleine connaissance de cause. Ainsi, si son consentement a était vicié, ce qui est souvent le cas dans les ventes duvre dart, il faut que lerreur porte sur...
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si lerreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner lannulation de lacte, seulement en est il de même lorsque...
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. Larrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que lintégrité du consentement doit être protégée, mais quil doit également être éclairé....
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le problème...
Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué quil sagissait dun tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, lauthenticité du tableau a été reconnue : cétait bien un...
Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que lon définit comme la malhonnêteté...
L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une représentation inexacte de la...
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cet adage recensé au 16ème siècle par Loisel, la cour d'appel de Grenoble en fait en quelque sorte le sien dans son arrêt rendu le 3 avril 2000 en prononçant le divorce des époux aux torts exclusifs du mari pour manquement au devoir...
Le Droit français offre deux modalités de disparition du mariage : le divorce et de manière exceptionnelle la nullité. Ces demandes en nullité ont pu avoir des échos importants dans la presse, notamment lors de l'affaire de Lille en 2007 au motif de la non virginité de l'épouse.En...
L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la pollicitante la notoriété du...
Sur lannulation du mariage, le fondement invoqué est larticle 182 du Code civil relatif à lerreur sur les qualités essentielles. Larrêt à commenter concerne le droit de la famille, en effet Malika et Ahmed se sont mariés et quelques mois après le mari est parti. On...
Un inventeur a crée un engin qu'il a dû mal à contrôler, ce qui fait que quand il l'utilise il bouscule régulièrement les passants. Le maire a décidé, en raison de ce qu'il considère comme un trouble à l'ordre public, de prendre un arrêté de police, en vertu duquel il interdit la circulation de...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004. L'arrêt porte sur la notion d'erreur en tant que vice du consentement. Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la protection du...
Le Code civil a posé, parmi les conditions de formation du contrat l'exigence d'intégrité du consentement. Ce dernier doit donc être éclairé et libre, c'est-à-dire exempt de vices. Larticle 1109 du Code civil prévoit ainsi quun consentement vicié nest pas valable, et peut donc...
Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de larrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant quaucune obligation dinformation sur la valeur de la chose ne pèse sur lacheteur. Dans les faits, M X marchand de biens, bénéficiaire...
Des confusions peuvent exister lors de lacquisition dun bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur lexercice des deux actions qui sy rattachent, à savoir laction en garantie des vices...
Larticle 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manuvres pratiquées par lune des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut exister. En...
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. Lart 1109 du Code civil dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou...
Larrêt proposé concerne la protection du consentement qui peut être entaché par des vices, et en lespèce par la réticence dolosive des cocontractants. En effet dans laffaire qui nous occupe, Monsieur PLESSIS acquiert propriété dun immeuble, plus particulièrement...
La nullité sanctionne linobservation dune condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne lanéantissement rétroactif de lacte. A lerreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par larticle 180 du Code Civil,...