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Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations...
Linternationalisation des échanges na fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin danticiper et dadapter leurs comportements. Doù linvocation croissante devant les...
Les remèdes à l'insécurité juridique : A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées 1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982) 2) Le développement d'un contrôle...
Lors dune allocution prononcée le 30 août 2007, lors de lUniversité dété du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à linsécurité...
La démocratie politique repose sur légalité des citoyens. La démocratie économique appelle-t-elle un principe dégalité en droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence ? La compétition commerciale ne peut sinstaller que si chacun des compétiteurs...
Dans ces deux espèces, la Cour était donc amenée à se prononcer sur la détermination de la qualité de salarié : qu'est-ce en effet qu'un salarié ? Comment en relever l'existence ? La question est d'importance, de la réponse dépendant l'application de tel ou tel régime juridique. Or, si ces...
Si le manquement à lobligation dinformation et de conseils ne sont pas caractéristique dune faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle...
Dans le processus dinternationalisation des droits de lhomme, lEurope demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de lhomme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits de lhomme. Signée le 4...
Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un couple...
La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre dun prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février...
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait quil soit en mesure de prévoir de manière précise et à lavance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de...
Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre ladministration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, lexistence même du droit fiscal induit nécessairement que...
Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalité » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur d'insécurité juridique majeur. Peut-on admettre...
La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...
Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant lensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant quun...
Depuis les années 2000, la Cour européenne des droits de lhomme a condamné la France à plusieurs reprises pour des revirements de jurisprudence mettant en danger les principes de sécurité juridique et de procès équitable de larticle 6.1 de la Cour européenne des droits de...
Le principe de sécurité juridique en tant que notion autonome est né en Allemagne et sest vu reconnaitre juridiquement par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 6 avril 1992. La France refuse pourtant de lui accorder valeur de principe constitutionnel hormis...
"Le silence de ladministration vaudra désormais autorisation et non plus rejet". Cette phrase de F. Hollande, le 16 mai 2013, lors de sa 6ème conférence de presse, a eu leffet dune bombe chez les juristes parce que cela renverse le principe du « silence vaut rejet », vieux de...
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de ladmissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement à une...
Ladministration, dans le cadre de lexercice de sa mission dintérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement dactes juridiques quelle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les...
Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt n°04-18.210...
La qualification est une opération importante permettant de savoir quelles règles vont s'appliquer à un accord donné; de la qualification dépend le régime applicable au contrat. En lespèce, une personne a confié son cheval de course à un entraîneur, aux termes du contrat, ce dernier devait...
« La coutume résulte dune longue suite dactes constamment répétés, qui ont acquis la force dune convention tacite et commune » selon la définition de larticle 5 du livre préliminaire du Code civil. Plus généralement, la coutume se définit comme étant une règle non écrite...
De façon surprenante, lapparence dune situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. Cest ce que la doctrine a nommé « théorie de lapparence ». Larrêt du 29 janvier 2008 rendu par la...
Dans un rapport public de 1992, le Conseil dÉtat critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à larticle 288 du Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique...
Le ministre délégué aux Relations du travail a lancé le 16 février une opération de recodification qui devait s'achever pour la célébration du centenaire du ministère à l'automne 2006 : en effet, une ordonnance a été préparée en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n°...
La dissolution d'une société est une décision très lourde. Elle nécessite en effet la liquidation du patrimoine : paiement des créanciers et partage du solde entre associés (si toutefois il reste un solde). Elle peut être parfois anticipée et prononcée par un juge. En lespèce, la société...
La fonction du juge administratif se borne à assurer le respect de la loi et à ne pas la modifier. Or depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le juge administratif consacre des principes généraux du droit. Il sagit de principes non écrits qui sappliquent même sans texte et qui ne...
Lors dun récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef daccusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat dexclusivité : jétais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait ce receleur de drogue...
Cet arrêt dassemblée du Conseil dEtat traite des effets dans le temps de lacte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce lillégalité de larrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce qui concerne la sacristie que...