Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le Conseil...
La sécurité juridique - publié le 21/10/2008
Cours - 13 pages - Droit civil
La sécurité juridique se conçoit intuitivement, c'est pour cela que l'on néglige souvent de la définir. Il faut dépasser le sentiment pour donner une définition objective. La sécurité juridique est celle qui intéresse le droit. C'est la sécurité du droit, du côté du...
Cours de droit sur les faits juridiques
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les faits juridiques non dommageables et dommageables.
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? - publié le 22/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur « La sécurité juridique et la complexité du Droit », la notion de « sécurité juridique » implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de...
La construction d'une unité juridique : unification du droit et codification
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
La construction de l'unité juridique, la volonté de dépasser la diversité du droit pour imposer un seul corps de règles, est une donnée permanente en Europe et se poursuit aujourd'hui. Toute l'histoire de l'Europe est marquée par une volonté de réduire les règles juridiques. Cette...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et réglementaire...
Cours de droit sur les actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur les actes juridiques.
Le droit: facteur de sécurité ou d'insécurité dans l'entreprise ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
L'actualité judiciaire est marquée par l'augmentation croissante des conflits opposant les salariés à leur entreprise employeur, c'est le cas des affaires relatives à l'amiante, aux harcèlements au tabagisme passif…, révélant leur volonté de se voir reconnaître un véritable droit à la...
Définition juridique du terrorisme
Cours - 3 pages - Droit international
Donner une définition juridique du terrorisme : d'emblée, la tâche paraît difficile. En effet, la définition du terme revêt des enjeux politiques et symboliques, particulièrement après les attentats du 11 septembre 2001. Si la plupart des gouvernements mondiaux s'entendent...
Le statut juridique des détenus de Guantanamo
Mémoire - 45 pages - Droit administratif
« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba, où sont...
Cadre politique et juridique (BTS ESF)
Cours - 132 pages - Droit autres branches
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires : - des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté...
Approche du droit constitutionnel: les institutions, les normes juridiques et les droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Droit constitutionnel
Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en œuvre la loi). Certaines...
Dans quelle mesure la Loi et la jurisprudence sont-elles créatrices de Droit et garanties de sécurité juridique?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l'on se place de ce point de vue, l'autorité judiciaire n'a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l'article 5 du code civil dispose qu' « il est défendu...
Droit des sociétés - choix d'une forme juridique particulière et modalités de gestion
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Cours niveau Licence de droit des sociétés avec notamment l'étude des principaux aspects liés aux choix d'une forme juridique particulière. Eléments juridiques liés à la gestion (dépistage des difficultés). Le cours, réalisé au format Acrobat, comporte cinq chapitres, pour...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)
Cours - 125 pages - Droit civil
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 : la nature juridique de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société en formation ne se déduit pas de son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c'est la décision de l'arrêt d'espèce en retenant qu'il ne s'agit que d'une présomption simple cédant devant la preuve de la réalisation de l'objet social. Le 1er octobre 1992, le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2009 - la définition juridique du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Adopté il y plus de 15 ans, le Code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur » pourtant présente dans nombre de ses dispositions. Du droit communautaire au droit national, les différentes lois intervenues en matière de droit de la consommation après l'instauration du Code...
Contrôle politique ou contrôle juridique de la constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Platon disait « Les Hommes doivent nécessairement établir des lois et vivre selon des lois, sous peine de ne différer en aucun point des bêtes les plus totalement sauvages ». En effet, la loi fut longtemps l'acte normatif par excellence. Sous son aspect matériel la loi est définie comme un...
Le cadre juridique et juridictionnel institué au sein du Conseil de l'Europe : la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 19 pages - Droit européen
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à l'égard des 10 premiers États européens qui l'avaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus tard : elle n'est...
Article L 223-14 du Code de commerce - Les changements de la réforme du 24 mars 2004
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
« Qui dit blanc dit fraude ». Cette expression mondaine est en réalité pleine de sens dans le monde juridique. En effet, quel que soit le domaine concerné, l'éventualité d'un acte passé en blanc en ce qu'il lui manquerait des éléments éveillant l'attention des autorités de...
La jurisprudence est-elle source de Droit ? - publié le 16/03/2021
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, elles proviennent de différentes sources hiérarchisées entre elles telles que les traités internationaux, les constitutions, les lois ou encore les...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 septembre 2010 - La réalisation du paiement peut-elle être prouvée par de simples attestations ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement à une autre,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son roman La...
Le régime juridique de la transaction commerciale internationale
Dissertation - 5 pages - Droit international
La transaction est réglementée pour l'essentiel par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L'alinéa premier de l'article 2044 dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L'article 1441-4 du...
La sortie de vigueur de l'acte administratif unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'instar d'un être vivant, l'acte administratif a une vie, qui débute naturellement avec son édiction et se poursuit avec son exécution. Il peut disparaître, éventuellement après avoir eu une influence plus ou moins perceptible sur l'ordonnancement juridique. Le temps...
L'évolution des marges arrières sur le plan juridique
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le développement des marges arrières en grande distribution. Comment a évolué la législation pour faire face au développement des marges arrières ? Quelles ont été les réactions des pouvoirs publiques face à ce phénomène ? Qu'ont-ils apporté ? Puis quels résultats mais...
Le droit de la communication : statut juridique et protection de la liberté de la communication
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Loi Hadopi II (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la propriété intellectuelle) sur le téléchargement illégal sur Internet (coupure abonnement Internet refusé par les juges). Elle est diverse car nous sommes dans un Etat souverain doté d'une constitution qui établit des...
La progressive christianisation de l'empire Romain et l'héritage juridique de Rome
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Une monarchie républicaine, car en 27 av J.C. lorsqu'Octave prend le pouvoir c'est officiellement pour restaurer la République et ce qui se met en place à ce moment-là c'est une monarchie déguisée sous une façade républicaine, appelée le Principat. Le principat c'est l'âge d'or de l'empire, c'est...
La mise en oeuvre des recommandations du gafi (groupe d'action financière internationale) dans l'ordre juridique communautaire.
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
