Le contrôle des concentrations au niveau européen reste-t-il un outil efficace pour garantir une concurrence saine tout en s'adaptant aux besoins actuels des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Depuis le Règlement de 1989 puis de 2004, les États se sont mis d'accord sur le seuil permettant à l'UE d'être compétente dans le cadre du contrôle des concentrations. L'opération de concentration peut alors être définie par des fusions d'entreprises ou toute opération...
Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise
Mémoire - 6 pages - Droit administratif
Les différents mécanismes mis en place par l'administration, afin de contrôler l'emploi dans les entreprises, peuvent s'avérer fondamentaux dans la vie socio-économique. Pourtant, le droit social (comprenant le droit du travail) est traditionnellement considéré comme une branche du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article...
Comment s'établit le contrôle des concentrations d'entreprises ?
Cours - 6 pages - Droit européen
Le cadre légal de la communautarisation du contrôle européen des comportements est le suivant : une décentralisation aux pays membres concernés grâce à une transposition parfaite du droit de la concurrence, mais aussi le règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des...
La prise de contrôle d'une société
Cours - 5 pages - Droit civil
L'acquisition du contrôle d'une société est en fait une formule raccourci = c'est acquérir une fraction des droits sociaux d'une société suffisante pour avoir le contrôle (les votes) lors d'une assemblée. Ex : acquisition de 50% des parts sociales d'une SARL...
Eviter la prise de contrôle
Cours - 8 pages - Droit civil
Cela signifie fermer le capital. On ne cherche plus à céder le contrôle. On souhaite empêcher qu'une personne n'entre dans la société. 3 remarques : • La société est fondée sur une confiance, sur une stabilité. Faire entrer de nouveaux associés est de nature à mettre cette stabilité...
Etude de cas pratique sur le contrôle d'une entreprise par l'URSSAF en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification...
Le contrôle des concentrations entre entreprises
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
La concentration consiste en un un regroupement d'entreprises. Rregroupement qui entraîne une modification durable du marché, une perte d'indépendance des entreprises concernée. La concentration implique également un renforcement du pouvoir économique de l'ensemble de ces entreprises....
Droit de la concurrence : pratiques anti-concurentielles et contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 60 pages - Droit de la concurrence
Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La concurrence implique...
Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise
Cours - 66 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises...
Gestion fiscale des entreprises : le contrôle fiscal
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la...
Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État
TD - 15 pages - Droit des affaires
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises...
Opposabilité d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un précédent contrôle : Réponse à la lettre d'observations du contrôleur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un précédent contrôle) de la part de l'employeur.
Analyse du règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence constitue l'une des branches majeures du droit communautaire. En effet, face au développement de l'économie de marché, sur laquelle repose le marché intérieur, la protection d'un environnement de libre concurrence s'est avérée essentielle. En matière de droit de la...
Commentaire de l'arrêt "Brasseur" rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991 sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...
Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le risque...
Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité
TD - 6 pages - Procédure pénale
Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité - publié le 07/01/2013
TD - 8 pages - Droit constitutionnel
Le juge Marshall, dans l'arrêt Marbury versus Madison, déclarait : « Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique ». Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en France, on...
Les contrôles et les vérifications d'identité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
C'est le tout premier moment où la police intervient à un moment où il n'y a peut être encore rien de pénal. Il y a des contrôles d'identité qui sont faites dans un but de police administrative, c'est-à-dire pour prévenir les infractions, maintenir l'ordre et d'autres contrôles...
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le...
Le déroulement du contrôle de l'URSSAF
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence...
Le contrôle administratif de l'activité administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle administratif est une vérification du respect de la règle de droit dans les services publics par l'autorité administrative elle-même. L'Administration n'est pas considérée comme une personne morale de droit public. Il existe 3 personnes morales de droit public : - L'Etat - Les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo...
Les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 créée une institution nouvelle et originale, le Conseil constitutionnel. Il est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. La...
Les différentes formes de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'idée du contrôle de constitutionnalité ne s'est affirmée que tardivement en France puisqu'il aura fallu attendre 1971 pour que celui-ci soit effectivement mis en oeuvre. Au-delà de la question de cette utilité de ce contrôle de constitutionnalité, il a également été...
Le contrôle budgétaire du préfet
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 2 août 1981, Pierre Mauroy (1928-2013) a déclaré que "[la] France asphyxiée par le centralisme a été libérée par une réforme apportant [aux collectivités territoriales] davantage de pouvoirs et de moyens". Or ces apports matériels nécessitent de la part d'une autorité légalement...
Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser plusieurs...
