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 Abus de rupture

Abus de rupture

  

Nos documents

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20 Mars 2008

Les modes de rupture autres que le licenciement

Dissertation de 33 pages - Droit du travail

L’article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...

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30 Sept. 2008

La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les...

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06 Nov. 2008

Le droit de rompre des pourparlers - liberté contractuelle et abus dans l'exercice du droit

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les pourparlers sont...

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26 févr. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La question de la période d'essai dans un contrat de travail est la source de nombreuses interrogations, débats doctrinaux et décisions de justice. Ainsi, cette problématique a occupé une place très importante dans les négociations entre partenaires sociaux sur la modernisation du marché du...

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20 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l’autorité d’une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d’un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée,...

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20 févr. 2012

Arrêt rendu par la chambre commerciale par la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la décision de rupture unilatérale d'une convention à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2010 présente un intérêt au-delà même des principes qu'il rappelle en matière de résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée. En effet, si la notion d'abus lors de la résiliation unilatérale...

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29 juin 2017

Les préjudices découlant de la rupture abusive

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...

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03 Mars 2008

L'utilisation abusive des CDD d'usage dans les chantiers de l'Atlantique (rapport de stage)

Rapport de stage de 25 pages - Droit des affaires

La multiplication des relations contractuelles limitées dans le temps est sans doute l’un des traits majeurs du droit du travail contemporain, confortant l’idée aujourd’hui largement répandue de l’instrumentalisation et du renouveau du contrat de travail. Ce constat est le...

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18 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n’a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d’application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la...

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08 mai 2010

Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978 - la rupture des fiançailles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En l’espèce, les parties ont fait connaissance en novembre 1972 et elles ont voyagé ensemble durant l’été suivant. À l’Automne, la jeune fille, institutrice, a été nommée à S. et ayant déménagé le 25 septembre, ils ont cohabité. Les fiançailles sont intervenues le 1er janvier 1974,...

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17 Mars 2012

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s’agit d’un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d’une décision unilatérale d’une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d’une banque. En l’espèce une banque a...

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11 Oct. 2013

La rupture abusive des pourparlers

Cours de 10 pages - Droit civil

La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière des...

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10 Mars 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003 et 2004,...

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13 Oct. 2009

Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Durant la période d’essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l’employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En l’espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l’exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région...

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23 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient...

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07 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan n 299 du 16 juin 1972: la rupture unilatérale des fiançailles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt n  299 du 16 juin 1972 de la Cour d’appel d’Abidjan, objet de notre commentaire, est relatif à la rupture unilatérale des fiançailles. Cet arrêt mérite d’être commenté lorsque l’on sait qu’il n’est que la deuxième décision de justice rendue...

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25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 septembre 2009 : la responsabilité de la banque mise en oeuvre pour rupture abusive de crédit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 22 septembre 2009, la Chambre commerciale énonce que la caution ne peut invoquer la responsabilité de l’établissement de crédit mise en œuvre pour rupture abusive de crédit afin de se libérer de son engagement. Celle-ci n’étant pas une exception inhérente à...

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21 Oct. 2008

La prise d'acte est-elle est un mode autonome de rupture du contrat de travail ?

Cours de 27 pages - Droit du travail

A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie du...

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17 juin 2009

La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail unique, la rupture...

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05 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food System...

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07 Janv. 2014

L'abus de droit en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l’abus dans l’exercice de certains droits faisait déjà l’objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l’abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu’apparaisse, en France, une véritable théorie de...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Avant la conclusion d’un contrat, il est possible d’entrer en pourparlers, c’est-à-dire en négociations, c’est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux...

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11 juil. 2002

Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée...

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04 mai 2006

Les conséquences de la rupture des contrats

Dissertation de 33 pages - Droit des obligations

Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est...

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05 avril 2008

Le Régime social et fiscal des indemnités de rupture

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les...

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30 Mars 2009

Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s’exécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats...

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18 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d’assemblée d’actionnaires, prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d’un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ?...

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26 Sept. 2009

Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent l’ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d’un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité...