Le traitement des demandes d'aide pour favoriser l'autonomie à domicile
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
L'aide sociale est un droit alimentaire et subjectif. Elle relève davantage de l'assistance que de la protection sociale. Sa finalité est de réduire les inégalités et recréer du lien social en créant et en appliquant des dispositifs et des normes...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République,...
Le maintien des théories de la voie de fait et de l'emprise par la jurisprudence relativement à leurs effets nouveaux sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire est-il encore pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est multiple. En effet, les théories de la voie de fait et de l'emprise sont toutes deux liées au respect des libertés individuelles et de la propriété privée. Mais également, ces deux théories amènent à...
Dans quelle mesure le contrat de franchise, fondé sur la transmission d'un savoir-faire et la maîtrise d'un réseau, peut-il concilier autonomie des parties et exigences d'ordre public économique (information précontractuelle, concurrence, loyauté), sans basculer dans le verrouillage anticoncurrentiel ni l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
Ce mémoire a été réalisé dans le cadre d'un Master 2 droit des contrats d'affaires. Le contrat de franchise appartient aux contrats réseaux : il organise, autour d'une tête de réseau, la reproduction d'un concept commercial à l'aide d'un savoir-faire...
La théorie de la séparation des pouvoirs est-elle une forme d'organisation politique efficace pour assurer la défense des libertés ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le siècle des Lumières a profondément modifié le rapport de l'Homme à sa propre liberté et à la société, à travers la réflexion de nombreux penseurs français ou étrangers. Si Rousseau (1712-1778) s'est davantage centré sur la liberté de l'Homme dans une...
Dans quelle mesure la théorie de la loi-écran freine-t-elle le juge administratif dans son contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par la jurisprudence Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État pose clairement les bases de la théorie de la loi-écran : le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi. En effet, la...
Dans quelle mesure la théorie de l'équivalence des conditions répond-elle aux exigences d'une justice équilibrée dans la détermination de la causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est courant de dire que deux théories de la causalité existent et que les juges s'appuient sur l'une ou l'autre en fonction de l'issue qu'ils souhaitent atteindre. Le discours sur la causalité aurait ainsi un caractère très rhétorique. Comment la...
En Espagne, la volonté d'autonomie dans l'organisation territoriale a-t-elle été motivée par un désir de parfaire l'articulation entre les communautés autonomes et l'État central ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En Espagne, la question de l'autonomisme a toujours été à l'ordre du jour. État régional en vertu de l'article 2 de la Constitution de 1978, composé de 17 communautés autonomes, l'autonomiste est au coeur du système espagnol. Or, une telle...
L'autonomisme espagnol - Approche historique et juridique des autonomies en Espagne
Présentation - 16 pages - Droit constitutionnel
"Aujourd'hui nous allons aborder le sujet des autonomies territoriales en Espagne. À l'heure où je présente ceci, et alors que les élections générales espagnoles sont prévues pour le 10 novembre prochain, cela fait des semaines que les Catalans indépendantistes...
L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté s'est développée au XVIIIe avec la philosophie des Lumières et Rousseau dans son Contrat Social. Selon cette théorie du Contrat Social, l'autonomie de la volonté est un principe selon lequel...
Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 2006, n°275531 - Comment l'État peut-il intervenir dans le cadre des partenariats public-privé tout en respectant les principes fondamentaux de liberté économique, de concurrence et d'autonomie des collectivités territoriales ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Ordre des avocats au barreau de Paris contestait la légalité du décret du 19 octobre 2004, qui instituait une « mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ». Cet organisme, placé sous l'autorité du ministère de...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918, Heyriès, puis dans un deuxième arrêt, rendu en date du 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, qui ont reconnu la possibilité...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles, élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État, dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918 Heyriès puis dans un deuxième arrêt rendu en date du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent qui ont reconnu la possibilité...
Questions de la théorie générale des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient six questions corrigées portant sur la théorie générale des obligations.
L'autonomie des États fédérés et l'autonomie des régions de l'État régional
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 2006, le statut autonome de la région catalane, tout juste adopté, est annulé par la juridiction constitutionnelle espagnole. Cette annulation illustre la relation ambivalente qui unit l'État central à ses régions autonomes, dans le cadre d'un État régional. Ces régions sont...
Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le...
La théorie générale des obligations - publié le 17/05/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari....
Théorie générale des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document comporte 3 questions corrigées pour un examen en théorie générale des obligations (droit burkinabè).
Théorie générale des obligations - Questions de cours en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Joseph s'est rendu dans une boutique de la place avec l'intention d'acheter 4 savons et un bidon d'eau Laafi ; arrivé, celui-ci communique, qu'il veut seulement 14 savons et un paquet d'eau Laafi. Le boutiquier ayant amené les articles, Joseph ne reconnait pas être...
Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« L'histoire, le système juridique dans son ensemble, sont les marqueurs les plus importants quant au degré de décentralisation », Gérard Marcou. Par cette phrase, Marcou rappelle l'importance de l'histoire dans la construction de la décentralisation et de...
Théorie générale des obligations - examen - publié le 13/12/2023
TD - 4 pages - Droit des obligations
Cet examen corrigé comporte un QCM, deux questions théoriques ainsi qu'un cas pratique (droit burkinabè).
Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024
TD - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige parmi les conditions générales de formation du contrat le consentement de la partie qui s'oblige. Ce consentement doit non seulement exister, mais aussi s'extérioriser. En principe donc, le silence ne vaut pas consentement et qui ne dit...
Dans quelle mesure l'évolution du régime parlementaire a conduit à une séparation des pouvoirs instables selon la théorie de René Capitant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le texte "Le régime parlementaire" publié en 1933, René Capitant, juriste et ancien ministre de la Justice sous le général de Gaulle, propose une approche historique et comparée des régimes parlementaires, en donne une définition puis ses dérives. Ce régime est le fruit...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 ; 20 octobre 2021, n°20-18.514 - La formation du contrat : la rencontre des volontés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- La société Cevede et la société civile immobilière Jacmar disposaient de parcelles où se trouvait la société Système U. Mais, le 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar ont cédé aux sociétés Finamur et CMIC lease les parcelles d'assiette d'un...
Théorie générale des obligations - Questions théoriques et cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
HAMED est parti faire fortune en Côte d'Ivoire. Ayant pu mettre l'argent de côté, il souhaite investir dans l'immobilier au Burkina Faso. Pour ce faire, il demande à son frère, RASO, qui réside à Ouagadougou d'acheter pour lui une parcelle dans la zone du SIAO. Cela tombe...
Examen corrigé de théorie générale des obligations
TD - 3 pages - Droit des obligations
L'entreprise James Market a vendu à crédit à M. Cromwell des marchandises valant 10.000.000f CFA, payable dans deux ans. Au cours de la deuxième année, le cours de la monnaie connut une dévaluation, de sorte qu'au jour du paiement, 10.000.000 de...
Théorie générale des obligations en droit burkinabè - Le contrat de jeu et pari
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Albert est un fanatique des jeux de hasard. Mais après plusieurs défaites à la loterie nationale, il décide de se tourner vers une nouvelle entreprise de paris à la mode dénommée « One One Belt ». C'est ainsi qu'il fait une combinaison sur 3 équipes, le tout...
Théorie générale des obligations - droit africain - publié le 16/05/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
- KINI (26 ans) a acquis le scooter de sa compagne Idriss. Le trouvant moins séduisant que sa moto 135, elle se résout alors à l'aliéner. Congo (28 ans), qui apprend la nouvelle, se dépêche de l'acquérir. La vente a été convenue au prix de 600.000 F CFA. Dix jours...
