Théorie générale, droit des obligations, examen corrigé, nullité, contrat successif, bailleur, contrat de bail, cas pratique, révision pour imprévision, théorie de l'autonomie de la volonté, QCM
Cet examen corrigé comporte un QCM, deux questions théoriques ainsi qu'un cas pratique.
[...] Sur quoi peut-il fonder sa demande en nullité ? (1pt) Quel est le délai dans lequel le bailleur peut agir en nullité ? Précisez le point de départ de ce délai. (1pt) L'action en nullité peut-elle, au regard des faits de l'espèce, être couronnée de succès ? (2pts) Si la nullité devait être prononcée, quel en serait les conséquences ? (2pts) Partie 2 : Correction de l'examen QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES points) Vous indiquerez par les lettres c ou les réponses qui vous paraissent exactes. [...]
[...] Si aucune réponse de la question n'est exacte, vous mentionnerez « Néant ». Faites attention : une mauvaise réponse annulera une bonne réponse. points) b 2. b 3. Néant 4. c 5. d QUESTIONS THEORIQUES (9points) Que vous rappelle la théorie de l'autonomie de la volonté ? Indiquez-en les conséquences juridiques (15 lignes maximum) points) La théorie de l'autonomie de la volonté est une explication ancienne de la force obligatoire du contrat et de son régime pt). Elle affirme que la volonté tire d'elle-même sa force créatrice d'obligations, laquelle ne se rattache à aucune autorité extérieure quelconque (1pt). [...]
[...] Théorie générale des obligations Partie 1 : L'examen Questions a choix multiples points) Vous indiquerez par les lettres c ou les réponses qui vous paraissent exactes. Exemple : 11) b si vous estimez que ces lettres expriment des réponses exactes. Si aucune réponse de la question n'est exacte, vous mentionnerez « Néant ». Faites attention : une mauvaise réponse annulera une bonne réponse. points) L'obligation naturelle : peut-être une obligation juridique ; peut être une obligation non juridique ; est une obligation juridique. [...]
[...] Toutefois, cette interdiction de révision judiciaire comporte des exceptions. D'abord, les parties peuvent décider d'admettre la modification du contrat en cas d'imprévision pt) en prévoyant d'une part des clauses de variations de prix (d'indexation ou d'échelle mobile ou des clauses d'adaptation) d'autre part des clauses de harship ou de clauses de sauvegarde pt). Ensuite, la loi impose dans certaines hypothèses la révision du contrat pt). Il en va ainsi dans le prêt à usage où le juge peut obliger l'emprunteur d'une chose à la rendre « s'il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de son bien » pt). [...]
[...] Sur quoi peut-il fonder sa demande en nullité ? (1pt) En l'espèce, SOUL a loué la maison dans le but d'y entreposer la drogue. Ce but étant illicite, l'action en nullité pourra se fonder sur l'illicéité de la cause. Quel est le délai dans lequel le bailleur peut agir en nullité ? Précisez le point de départ de ce délai. (1pt) La nullité pour illicéité de la cause est une nullité absolue. Le bailleur doit donc agir avant l'expiration du délai de prescription qui est de trente ans pt). [...]
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