Obligations facultatives, obligations alternatives, restitution de l'indu, solvens, débiteur, créancier, article 1382 du Code civil
Ce document comporte 3 questions corrigées pour un examen en théorie générale des obligations.
[...] Si le créancier refuse le paiement au débiteur qui veut se libérer, ce dernier peut recourir à la procédure des offres réelles et de la consignation qui se déroule en trois étapes : Premièrement, le débiteur doit faire, par l'intermédiaire d'un officier public, des offres réelles au créancier avec la présentation effective de la chose due. Si le créancier persiste dans son refus, le débiteur se dessaisit de la somme ou de la chose offerte et la consigne. Cette consignation permet au débiteur à l'abris des poursuites et les intérêts cessent de courir. Les risques d'une éventuelle force majeure pèsent sur le créancier en cas de corps certain. Si le créancier refuse toujours, le débiteur doit faire prendre un jugement qui déclare les offres et la consignation bonne et valable. [...]
[...] Elles sont toutes des obligations disjonctives. Dissemblances : En matière d'obligation alternative, le débiteur s'engage à fournir plusieurs prestations / plusieurs objets, mais se libère en exécutant l'une d'entre elles. A la différence de l'obligation alternative, l'obligation facultative n'a qu'un seul objet. Le débiteur s'engage dans l'obligation facultative à fournir une prestation principale qu'il peut toutefois substituer par une autre obligation s'il le souhaite. Question n°2 Dites à la lumière des situations, s'il s'agit de terme ou de condition : Un étudiant s'engage à acheter un cadeau à son amie s'il obtient le prêt FONER avant noël. [...]
[...] points) Correction a. BOB peut agir contre cet inconnu. En effet, il peut fonder son action sur la restitution de l'indu. Selon l'article 1235, alinéa 1er du code Civil burkinabè : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». En l'espèce, même si BOB est bien débiteur (solvens), la personne à qui il a payé n'était pas son créancier (accipiens). La dette n'existe pas dans ses rapports avec l'inconnu. [...]
[...] Il s'est rendu au domicile de son bailleur pour payer son loyer. Croyant que l'inconnu qui l'a accueilli à la porte est le fils du bailleur, il a effectué le paiement entre les mains de cette personne. Il se trouve que cet inconnu est un créancier du bailleur qui était passé réclamer le paiement d'une dette à ce dernier. Manifestement, BOB s'est trompé car le bailleur lui a réclamé le loyer quelques jours plus tard. BOB peut-il agir contre l'inconnu ? [...]
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