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 Accords antérieurs

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Accords antérieurs

Nos documents

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28 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Une procédure d’attribution d’un marché public au nom d’une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d’une billetterie, a été l’objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut...

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17 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 1994 - la négociation collective d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Conventions et accords collectifs sont le fruit d’une discussion entre employeurs et syndicats des salariés. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une dénonciation. Toutefois, leur dénonciation ne peut intervenir que sous certaines conditions. De nombreuses difficultés...

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14 avril 2010

Cas pratique - l'abus de biens sociaux dans un golf

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

La SAEN est une société anonyme dont le siège se trouve à Lille. Bernard C. est le président de cette société, Jean. C et Jean Louis B. assument respectivement les fonctions de directeur général et de directeur adjoint. Le 6 octobre 2005, cette société a régulièrement conclu avec la S.A Golf de...

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17 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l’accord collectif par l’employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d’une révision d’un accord collectif antérieure à sa...

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28 Nov. 2009

La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008, portant rénovation...

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04 juin 2002

Les parties à la négociation de révision et de mise en cause

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Il conviendra dans un premier temps d'étudier les ébauches de solutions apportées par les textes législatifs, concernant la mise en cause (I) puis la révision (II), pour nous attacher ensuite à l'étude de la jurisprudence relative à la révision (III) qui va dans le sens d'une négociation par...

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08 Nov. 2006

Commentaire conjoint des articles 132-13 et 132-23 §3 & §4 du Code du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ». Le principe de faveur, traditionnel, a été exprimé dans la loi, et on en trouve ainsi la définition par une lecture de...

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01 Janv. 2001

Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer...

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15 mai 2003

L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l’article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l’égalité des créanciers : car,...

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22 déc. 2007

Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005 - conclusions récapitulatives et exigence de reprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, le pouvoir de fixer les éléments du litige » selon Serge Guinchard in Procédure civile. Ainsi, le principe dispositif est désormais essentiel dans le contentieux privé, cependant il est possible de constater une volonté « d’exalter...

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30 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l’occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l’attribution d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce pour faute. M. X… et Mme Y… ont entamé...

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12 déc. 2008

Les créanciers pendant la période d'observation

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais exigible après...

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29 Mars 2018

L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article L622-24). Exceptions au principe...

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14 Janv. 2002

Commentaire d'arrêt 'Pièces détachées automobiles'

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Propriété intellectuelle

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement trait...

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30 Nov. 2006

Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans lesquelles...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

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14 Sept. 2010

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

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22 mai 2011

Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un couple...

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21 Sept. 2009

Procédures collectives : la période d'observation

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal...

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19 mai 2006

La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001

Mémoire de 36 pages - Droit européen

Cinquante années ont été nécessaires à la création d’une société européenne, qui a abouti grâce à l’un des conseils les plus courts de l’histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans...

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14 juin 2006

La loi et le règlement en France avant et après 1958

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d’exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère est également...

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05 Janv. 2007

Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La possibilité de dualité d’exercice de l’action en responsabilité contractuelle (art 1147 c.civ), et de l’action en garantie des vices cachés (articles 1641 et s c.civ) en cas de défaut de la chose après que le transfert de propriété a eu lieu a créé une certaine division...

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25 juil. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la chambre sociale illustre la difficulté de revenir à la situation antérieure, le « statut quo ante », à la conclusion d'un contrat nul lorsqu'il a commencé à être exécuté. Dans cet arrêt, un entrepreneur M. Divoux, recours à une société de travail temporaire, la S.N.I, pour que...

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30 avril 2009

Reprise en régie du service de l'eau à Paris

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Réélu pour un second mandat au printemps 2007 comme premier édile de la Ville de Paris, Bertrand Delanoë avait fait de la remunicipalisation de l’eau une promesse forte de campagne. Cette décision politique votée par le Conseil de Paris lors de sa séance plénière du 24-25 novembre 2008 met...

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20 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n’est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas...

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26 déc. 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l’administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d’un local dont elle n’a...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la maltraitance...

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23 avril 2014

Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l’absence de discernement comme cause d’exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d’une conception objective de la faute, l’imputabilité morale de...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis une faute...

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10 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003.En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978 du préfet de la Manche. Or toute...