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Fiançailles : déclaration réciproque d’un homme et d’une femme qui prennent l’engagement moral d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement...
Que devient la bague de fiançailles après rupture ou après divorce ? La bague de fiançailles, considérée comme un cadeau de fiançailles, est dotée de sorts différents suivant les situations. Elle est également considérée comme une donation et non comme un présent d'usage. Le...
L’arrêt n° 299 du 16 juin 1972 de la Cour d’appel d’Abidjan, objet de notre commentaire, est relatif à la rupture unilatérale des fiançailles. Cet arrêt mérite d’être commenté lorsque l’on sait qu’il n’est que la deuxième décision de justice rendue concernant...
Il s’agit de se pencher sur la nature et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur les conséquences de la rupture entre les fiancés. Le 25 juin 2002, Valentine JANROCK, âgée de 26 ans et Robert FRINGANT, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de...
En l’espèce, les parties ont fait connaissance en novembre 1972 et elles ont voyagé ensemble durant l’été suivant. À l’Automne, la jeune fille, institutrice, a été nommée à S. et ayant déménagé le 25 septembre, ils ont cohabité. Les fiançailles sont intervenues le 1er...
« Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. A moins de raison impérieuse évidente. » définition de la liberté matrimoniale selon la jurisprudence de 1984. En l'espèce, la fiancée de Brice Lecoeur a rompu les fiançailles à quelques...
Il n’existe pas de définition au sens strict des fiançailles dans le Code civil, mais la jurisprudence affirme que c’est une promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de se prendre ultérieurement comme époux... ... Il s’agit de savoir si les...
Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l’intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés silencieux),...
Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne peuvent...
A l'occasion de ses fiançailles, une fiancée reçoit des cadeaux divers de la part de sa future belle-famille. Son fiancé lui offre une bague de fiançailles, son futur beau-père un collier sans grande valeur pécuniaire mais qui a son importance puisqu'il a appartenu à son arrière...
La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ? Ces questions sont...
Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie qu’en principe il n’y a aucune obligation contrairement au mariage qui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux...
Julien a demandé Marie en fiançailles et lui a offert la bague de son arrière-grand-père. Cependant, quelques jours plus tard, il se rend compte qu'il a commis une erreur en lui demandant sa main, car il est en réalité homosexuel. Marie se pose la question de savoir si elle peut engager la...
Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles d’Eugénie et Charles, héritier d’une riche famille de viticulteurs. L’émotion fut grande lorsque Charles passa au doigt de sa promise l’anneau de fiançailles,...
Avocat fraîchement sorti de l'école du barreau, votre cousin est débordé, il n'arrive plus à faire face à tous les cas qui lui sont soumis. Sachant que vous étudiez le droit de la famille, il vous propose un stage d'un mois à son cabinet. Il vous demande de préparer des réponses rédigées pour les...
U.Lisse est un Globe-trotteur. De passage à La Rochelle en bateau, il rencontre dans un bar P.Nelope, une amie d'enfance. Ces derniers vont se fréquenter à nouveau. A 30 ans U.Lisse après sa rencontre décide de renoncer à ses voyages et de s'installer à La Rochelle pour y fonder une famille avec...
Le présent arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris, le 3 décembre 1976. L’affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l’article 16-1...
Dans cet arrêt du 03 décembre 1976, Mr X, fiancé de Mlle Y avec qui il entretenait une relation depuis le début de l’été 1972 (époque à laquelle il était encore marié), ne s’est pas présenté à la mairie le jour dudit mariage avec Mlle Y. L’affaire est portée devant une juridiction...
Un garagiste décide de se fiancer avec une jeune femme. Cependant, leurs relations se sont très vite dégradées. Lors d'une dispute, la fiancée reproche à son future époux son avarice et sa jalousie et met fin à leur relation. De plus, elle refuse de rendre la bague de fiançailles qui avait...
Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d’une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l’offrant. Néanmoins, l’époux renonce à cette...
Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu’une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l’annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par...
On peut s’interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel...
Le bijou de famille présente un intérêt particulier dans le droit français son influence étant déterminante quant à la paix des familles à laquelle aspire le droit d’une manière générale. Il va donc être protégé juridiquement dans différentes situations, et en raison de son importance, sa...
Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d’une valeur de 6000 euros et une voiture....
Dans cette affaire, un individu a remis à une femme une bague lors de leurs fiançailles. Cette bague, reconnue comme étant un bijou de famille, a été récupérée par cet individu lors de leur séparation, et a été remise par ce dernier à sa mère, qui en était la propriétaire légitime et...
Romain et Marion décident de se fiancer le 26 août 2005 après s’être promis le mariage. Pendant cette période de fiançailles, le couple s’échange de nombreux cadeaux. Quelques semaines plus tard, Romain demande en mariage sa fiancée. Le mariage est ainsi fixé le 28 octobre 2006....
En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le...
Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit...
Les fiançailles représentent un prémariage. Certains états font déjà produire des effets juridiques à cette phase pré matrimoniale. Cela commence par la promesse de mariage. Cela doit revêtir parfois une certaine forme. Le droit italien exige la forme écrite, mais pas le droit français ni...
Le comte Di Savesi possède une immense propriété, entourée de champs de lavande, près des Baux de Provence. Il y passe toutes ses vacances estivales. Grand amateur d’art, sa collection est l’une de ses plus grandes fiertés. Le 3 juin 2005 au soir, de retour de Boston (USA) où il...
