Cour d'appel de Paris du 3 décembre 1976 - La rupture des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Elle a été établie le 3 décembre 1976 par la 8ème chambre (B). L'affaire oppose M. X à Mlle Y, pour une rupture de fiançailles. En l'espèce, la relation amoureuse entre X et Madeleine Y débuta au cours de l'été...
Cas pratique de Droit sur la rupture de fiançailles
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
La rupture des fiançailles n'est pas une faute, c'est l'exercice d'une liberté. Dans certains cas, toutefois, il va être possible d'engager la responsabilité de celui qui est à l'origine de la rupture. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité....
La formation du mariage: fiançailles, conditions et annulation
TD - 4 pages - Droit civil
Les fiançailles sont une promesse de mariage, elle n'a aucune valeur juridique contrairement à la promesse de vente. C'est une situation de fait sans valeur contraignante. Il n'y a pas d'article qui définit les fiançailles mais qui concerne le sort des cadeaux. Le silence prive les...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 1979 par la Cour d'Appel sur la valeur juridique des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt porte sur les fiançailles et plus précisément sur leur valeur juridique. En l'espèce, Nadia U. et Patrice P. se sont fiancés en décembre 1973 et la jeune femme a mis au monde une petite fille en 1976. Peu de temps après, le jeune homme a épousé une autre jeune femme et a...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2007 - les litiges concernant les bagues de fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un individu a remis à une femme une bague lors de leurs fiançailles. Cette bague, reconnue comme étant un bijou de famille, a été récupérée par cet individu lors de leur séparation, et a été remise par ce dernier à sa mère, qui en était la propriétaire légitime et...
Cas pratique - la valeur juridique des fiançailles
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture....
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978 - la rupture des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les parties ont fait connaissance en novembre 1972 et elles ont voyagé ensemble durant l'été suivant. À l'Automne, la jeune fille, institutrice, a été nommée à S. et ayant déménagé le 25 septembre, ils ont cohabité. Les fiançailles sont intervenues le 1er janvier 1974, la...
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1976 - la restitution des cadeaux lors d'une rupture des fiançailles et la reconnaissance du préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le présent arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris, le 3 décembre 1976. L'affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l'article 16-1 de la...
Cas pratique - la rupture des fiançailles et les personnes disposées à s'opposer à un mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie qu'en principe il n'y a aucune obligation contrairement au mariage qui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux frères Arthur...
Les fiançailles, quelle légitimité ?
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le Code civil est muet quant à la nature juridique des fiançailles. La doctrine est divisée, pour certains auteurs, il s'agit d'un contrat, donc d'un acte juridique, mais pour d'autres auteurs, il s'agit seulement d'un fait juridique. La jurisprudence exclut toute nature contractuelle ceci...
Les fiançailles et le mariage
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture...
Cour de cassation, 3 décembre 1976 - la liberté de rupture de fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cet arrêt du 03 décembre 1976, Mr X, fiancé de Mlle Y avec qui il entretenait une relation depuis le début de l'été 1972 (époque à laquelle il était encore marié), ne s'est pas présenté à la mairie le jour dudit mariage avec Mlle Y. L'affaire est portée devant une juridiction civile de...
Les fiançailles : cas pratique de Droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
U.Lisse est un Globe-trotteur. De passage à La Rochelle en bateau, il rencontre dans un bar P.Nelope, une amie d'enfance. Ces derniers vont se fréquenter à nouveau. A 30 ans U.Lisse après sa rencontre décide de renoncer à ses voyages et de s'installer à La Rochelle pour y fonder une...
Nature et régime juridique des fiançailles en droit
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Nature et régime juridique des fiançailles en droit, fiche de droit matrimonial de 3 pages Extrait: Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut...
Cas pratique : rupture des fiançailles et annulation de mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Romain et Marion décident de se fiancer le 26 août 2005 après s'être promis le mariage. Pendant cette période de fiançailles, le couple s'échange de nombreux cadeaux. Quelques semaines plus tard, Romain demande en mariage sa fiancée. Le mariage est ainsi fixé le 28 octobre 2006. Mais,...
Cour de cassation 1ère chambre civile 4 janvier 1995 - rupture de fiançailles et faute
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en chapeau dans...
Fiançailles, PACS, concubinage
TD - 12 pages - Droit de la famille
Fiançailles : déclaration réciproque d'un homme et d'une femme qui prennent l'engagement moral d'entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la...
Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne...
Le sort de la bague de fiançailles
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Que devient la bague de fiançailles après rupture ou après divorce ? La bague de fiançailles, considérée comme un cadeau de fiançailles, est dotée de sorts différents suivant les situations. Elle est également considérée comme une donation et non comme un présent d'usage....
Les fiançailles d'un point de vue juridique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil, il est toutefois possible de donner les éléments de définition de l'institution en se rapportant aux différents articles du Code civil. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (article 144 du Code...
Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
LA FICHE D'ARRÊT (sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt) - Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement - Rappeler l'éventuelle procédure précédente - Prétentions des parties et arguments invoqués - Formuler la problématique / question...
Cas pratique sur les fiançailles et le sort de la bague et des bijoux offerts en cas de rupture
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
A l'occasion de ses fiançailles, une fiancée reçoit des cadeaux divers de la part de sa future belle-famille. Son fiancé lui offre une bague de fiançailles, son futur beau-père un collier sans grande valeur pécuniaire mais qui a son importance puisqu'il a appartenu à son...
La rupture des fiançailles - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Sous l'empire de fiançailles, un trader offre à sa fiancée étudiante une bague d'une valeur de 10 000€. Leur date de mariage est fixée au 15 novembre 2008. Le couple majeur s'envole pour une île pendant 5 semaines, au cours desquelles le futur époux finance intégralement la garde-robe...
Cas pratique corrigé fait en TD sur les fiançailles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Document: Cas pratique corrigé fait en TD sur les fiançailles, 3 pages Extrait: Deux jeunes personnes expriment leur désir partagé de se fiancer par lettre interposée. Le projet est alors mis en ?uvre, entrainant une fête familiale ainsi qu'une remise de cadeaux à la fiancée par sa...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 4 janvier 1995 - L'absence de dialogue préalable à une rupture de fiançailles peut-elle constituer une faute ? - Fiche d'arrêt
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de cassation avec renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995. Cet arrêt porte sur le thème de la rupture de fiançailles et de la faute lors de la rupture. Cet arrêt est commenté dans le recueil Dalloz de 1995 p. 251...
Statut et effets juridiques des fiançailles (à partir d'un cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le commentaire traite du statut et des effets juridiques des fiançailles et de la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture ainsi que de la sanction éventuelle pour la réparation du préjudice et de la restitution des libéralités consécutive à cette rupture.
Cas pratique sur la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les cadeaux offerts par Robert sont-ils soumis à un régime spécial qui obligerait Valentine à les restituer ? (...)
Droit de la famille : cas pratique relatif à la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'une part d'un rappel succinct de la méthodologie à appliquer au cas pratique ainsi que de la résolution d'un cas pratique ayant pour objet la rupture des fiançailles.
La rupture de fiançailles en droit : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de Droit civil relatif à la rupture de fiançailles. A la suite d'une rupture de fiançailles, quelle est la législation quant aux présents offerts mutuellement lors de cette période ? Peut-on exiger des dommages et intérêts ? De plus, si le mariage est quand même...
Fiches d'arrêt relatives aux fiançailles et mariage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt n°1 : L'arrêt Goodwin Fiche d'arrêt n °2: Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 Fiche d'arrêt n°3 : Assemblée plénière 19 mai 1978
