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L’adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque...
Les procédures d’offre publique d’achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d’ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...
Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil d’Etat refuse en théorie de contrôler la conformité d’un acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et c’est ce sur quoi le...
La communauté européenne rappelait dans sa Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qu' « il existe actuellement dans la Communauté de nombreux...
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...
Outre l'enrichissement des sources du droit avec la reconnaissance de l'application directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'année 2005 a été marquée par la clarification de certaines solutions des conflits de lois : notamment, le statut de la loi étrangère paraît,...
La directive de 1993 sur les services d’investissement, DSI, avait pour objectif d’homogénéiser les conditions d’agrément et d’exercice applicables aux prestataires de services d’investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté...
Avec l’entrée en vigueur de la loi du premier août 2008 sur la responsabilité environnementale, « le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes » intègre le droit français, légalisant ainsi le...
Longtemps, le marché des fusions et acquisitions en Europe continentale a été différent de celui du monde anglo-saxon ; pourtant, cette dernière décennie nous a montré que l’Union européenne n’avait pas attendu la mise en place définitive de l’euro pour prendre des mesures...
Le droit environnemental est désormais une des importantes facettes de la législation européenne mais également française. En effet, la France étant partie au traité instaurant la Communauté européenne, elle doit se soumettre au droit communautaire de l'environnement sous peine de...
La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des biens et de leur...
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que...
En l’espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la...
Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd’hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l’administration. Le principe de légalité est devenu le...
Création française à l’origine, la TVA est aujourd’hui une taxe à l’échelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de l’Union européenne, d’une directive européenne du 17 mai...
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374.C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la...
La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit d’étudier...
Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d’abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l’obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l’obligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la recherche de...
Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de...
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape déterminante...
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la construction de l’Europe...
Les recours en manquement commençant par « Commission contre » tel ou tel Etat sont tellement d’usage qu'il en serait presque innocent d’oublier que la Cour de Justice, gardienne des intérêts communautaires, ne détient pas le monopole dans l’initiative de cette procédure....
Le Droit communautaire matériel est l’étude des normes matérielles, substantielles que traite l’Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des...
L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services d'investissement...
Définition : Le droit de séjour découle de la libre circulation, liberté qui ne prend sens qu’avec les droits qui s’y attachent. Le droit de séjour c’est donc l’autorisation légale de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Dans le droit de l’Union...
Le droit institutionnel, c’est le droit qui régit le fonctionnement des institutions de l’Union européenne, mais c’est aussi le droit qui régit les rapports entre les systèmes juridiques nationaux et le système juridique de l’Union européenne. Ce droit...
En droit interne français, la Cour de cassation a dégagé dans sa jurisprudence les conditions d'exéquatur des jugements étrangers. À travers les arrêts « Munzer » de 1964 et « Cornelissen » de 2007, la Cour de Cassation a dégagé trois grands principes :- la compétence de la juridiction étrangère...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles...
