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 Loi du 3 juillet 1968

Loi du 3 juillet 1968

  
Loi du 3 juillet 1968

Nos documents

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06 Nov. 2009

La réforme des tutelles

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les lois relatives à la protection juridique des majeurs du 18 octobre 1966 (la tutelle aux prestations sociales pour les adultes) et du 3 janvier 1968 (la protection juridique des majeurs incapables) datent de 40 ans et sont aujourd’hui inadaptées, le public visé par...

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05 Mars 2009

La distinction entre les meubles et les immeubles : ensemble de fiches d'arrêts

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit français, il faut distinguer deux types de biens : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction est importante pour le régime juridique des biens comme nous pourrons le constater par la suite, notamment en cas de vente. Au sein des meubles, il faut distinguer les meubles...

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17 Nov. 2018

La protection des majeurs incapables depuis la réforme du 5 mars 2007

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'article 489 du Code civil stipule que pour accomplir un acte civil, il faut être capable. À l'inverse, le Code civil prévoit la nullité des actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées. C'est dans cette optique que le statut juridique des majeurs incapables a été...

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14 déc. 2007

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le général de l’armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d’Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - la qualification de crimes contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, suite à la publication d’un livre le 3 mai 2001 où le Général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures ou exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les...

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21 déc. 2010

La protection juridique des personnes atteintes d'un trouble mental

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968,...

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13 août 2010

La protection juridique des logiciels

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

La loi du 3 juillet 1985 définit le logiciel de la façon suivante : le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données. La directive européenne de 1991...

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01 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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13 Nov. 2009

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 13/11/2009

Cours de 7 pages - Droit administratif

- Assemblée du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n°287110.Dans le but de favoriser la réduction des gaz à effet de serre, la directive du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté...

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02 févr. 2010

Le droit constitutionnel de la Ve République - dates et évènements marquants dans l'élaboration de la constitution

Cours de 59 pages - Droit constitutionnel

Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur l’intérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...

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10 Oct. 2001

Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics en octobre...

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07 juin 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilité publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d’une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme...

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10 mai 2010

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation s'applique aux...

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21 févr. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 juin 2003 - la qualification de crime contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Avec les accords de Londres et le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, ce crime contre l’humanité se trouvait sacralisé et enfin reconnu juridiquement et par écrit. Mais ces dispositions adoptent une définition restrictive du crime contre l’humanité surtout sur le...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ Conseil des Communautés européennes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La responsabilité de la Communauté peut être mise en jeu tant dans le cadre contractuel que quasi délictuel. Aux termes de l’article 288 alinéa 1er CE (ex article 215), la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause, résultant de...

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28 Oct. 2010

Droit des contrats spéciaux: faut-il généraliser la lésion en Droit français ?

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Denis MAZEAUD définit la lésion comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion d’un contrat et engendré par un défaut d’équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Le sujet, à savoir la question « faut-il généraliser la lésion en...

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26 févr. 2013

Les sources du droit des sociétés

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme.Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés".Droit commun qui définit...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d’Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu’elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des...

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12 déc. 2006

La hiérarchie des normes

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Il est intéressant de noter qu’il n’existe pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs s’entendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. C’est notamment le cas de Xavier Labbée qui...

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03 juil. 2010

Les conséquences de la personnalité morale

Cours de 13 pages - Droit des affaires

La personnalité est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi à des groupements et organisations que l’on désigne sous le vocable de « personnes morales ». La société acquiert...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - les faits commis par l'armée française pendant la guerre d'Algérie : un crime contre l'humanité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La bataille d’Alger s’est avérée être une bataille à part et marquante de par les événements qui s’y sont produits. Il s’agit en effet, d’une véritable course poursuite entre l’organisation politico-administrative du Front de libération nationale et les parachutistes...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques...

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01 mai 2007

Le droit international privé - publié le 01/05/2007

Cours de 70 pages - Droit autres branches

Cours de droit international privé. Il présente les solutions applicables aux conflits de lois ainsi que des applications pratiques en droit de la personne et en droit des obligations. Il étudie également les conflits de juridictions.

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23 avril 2007

La supériorité des lois postérieures sur les traités

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...

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27 Sept. 2007

Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/09/2007

Cours de 139 pages - Droit administratif

[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)...

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22 Mars 2016

Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité

Cours de 9 pages - Droit international

Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...

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04 févr. 2007

Cours de droit des sociétés (droit des affaires niveau Licence)

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires de licence 3 réalisé à partir de notes prises en cours. A jour de la JRP et des nouvelles réformes. Ce cours traite du droit commun des sociétés (consitution, personnalité morale, société en formation, société créée de fait, en participation, liquidation,...