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Normes externes

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25 Nov. 2008

L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l’effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L’effet direct du droit communautaire interne s’explique par le fait que les États membres ont...

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16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu’ « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...

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11 Janv. 2008

La Constitution est-elle encore la norme suprême ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu’il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est...

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26 Janv. 2009

La protection des droits fondamentaux (2009)

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

La protection des droits fondamentaux est une mission majeure que s'est confiée l'Etat de droit, notamment depuis la Révolution française, mission qui recherche de plus en plus l'effectivité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la multiplication des sources externes de...

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23 Janv. 2003

Conflits de normes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Deux normes sont en situation conflictuelle lorsqu'elles prétendent toutes deux pouvoir régir un problème de Droit. Les institutions juridictionnelles françaises, le Conseil Constitutionnel en Droit interne et les tribunaux judiciaires et administratifs en Droit International sont censés...

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07 juin 2012

Les effets du droit communautaire - publié le 07/06/2012

Cours de 8 pages - Droit européen

[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception...

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11 Janv. 2008

Commentaire CE 6 avril 2006 CGT

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) s’inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil d’Etat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à l’ensemble des normes qui lui...

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23 juil. 2010

L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La construction européenne de l’après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l’actuelle Union...

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05 févr. 2016

Le principe de l'effet direct en droit communautaire - publié le 05/02/2016

Fiche de 2 pages - Droit européen

L’effet direct renvoie à l’effet « self executing » c’est à dire l’aptitude d’une norme externe à créer des droits et obligations au profit des ressortissants des États et la possibilité de l’invoquer devant le juge national. L’effet direct est lié...

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07 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

D’après l’article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les normes externes doivent donc être « ratifiées ou approuvées » pour entrer en vigueur. Le 24...

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11 juin 2015

Les différentes sources des règles de droit

Cours de 13 pages - Droit civil

On se pose la question de savoir quelle est l’autorité qui crée la règle de droit. Il n’y a pas une origine mais plusieurs pour la règle de droit. Il est important de distinguer les différentes sources d'où émane la règle de droit. Cette distinction va permettre d’ordonnancer les...

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31 mai 2019

Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...

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21 juil. 2010

La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion permet à la Cour de...

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27 Janv. 2014

Les règles de droit issues de l'ordre juridique externe et de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée, peut non seulement ressortir de l’ordre juridique interne c’est-à-dire de l’ordonnancement de l’État (français dans notre cas), ou bien de l’ordre...

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20 juil. 2006

Les vices de légalité externe

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’administration, pour œuvrer dans l’intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d’exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s’y...

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11 Oct. 2013

La Constitution française et la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13...

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02 mai 2016

Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des principes et de la...

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27 Janv. 2009

Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que...

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17 Sept. 2003

Les sources du droit communautaire

Fiche de 14 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. - Puis viennent les principes...

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18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du droit...

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15 Mars 2010

Le contrôle de légalité (2010)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Quand on forme un recours pour excès de pouvoir, il y a trois étapes à regarder : la compétence du juge, la recevabilité et le fond. La question du fond est donc la question de la légalité proprement dite. Il existe plusieurs raisons pour qu’un acte administratif soit illégal. Ces raisons...

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06 mai 2007

Cours de droit public

Cours de 65 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public. L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l'apparition est située au XVe siècle, par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d'institutionnalisation du pouvoir qui s'est produit à des moments...

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13 mai 2010

Le droit dérivé conventionnel

Cours de 14 pages - Droit européen

Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L’article 281...

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03 avril 2008

Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat

Cours de 98 pages - Droit constitutionnel

Cela induit par conséquent une question :" Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit.Cependant, l'État a...

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05 mai 2010

La supra-constitutionnalité existe-t-elle ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dans notre système juridique, la Constitution est la norme suprême. Pourtant, les multiples révisions constitutionnelles et la présence de certaines dispositions constitutionnelles apparemment supérieures laissent à penser qu'il existerait des normes "supra-constitutionnelles",...

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22 Sept. 2015

Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s’en être soucié »...

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01 Sept. 2008

La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l'Union européenne)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l’article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu’il est déclaré dans cet article que si une...

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08 avril 2010

La supraconstitutionnalité

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La supraconstitutionnalité a longtemps fait l'objet de débats au sein de la doctrine qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou...

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14 avril 2015

La crise de la loi : la loi fragilisée et concurrencée

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Le célèbre Discours préliminaire à la présentation du premier projet de Code civil au vote législatif en 1804, écrit par Jean-Marie Etienne Portalis, témoigne de ce que la loi fut portée en majesté à l’issue de la période révolutionnaire. Elle était la norme émanant de la volonté du...

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03 juil. 2017

Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures...