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 Bénéficiaire effectif

Bénéficiaire effectif

  
Bénéficiaire effectif

Nos documents

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20 Oct. 2019

Le bénéficiaire effectif et le devoir de vigilance

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Cette mesure est relativement impopulaire, elle implique en effet une source de travail importante pour les entreprises qui de plus ne comprennent pas que le législateur souhaite obtenir de telles informations. L’objectif du législateur est pourtant clair, il s’agit de lutter contre le...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...

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09 avril 2017

Le crédit d'heures de délégation

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les heures de délégations sont un quota d'heures attribuées chaque mois par la loi pour l'exercice d'un mandat au sein des institutions représentatives du personnel à leurs membres titulaires. Les heures de délégation sont communes aux représentants du personnel tels que les délégués du...

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03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l’espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux...

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30 avril 2009

Le crédit documentaire

Mémoire de 37 pages - Droit bancaire

Dans le cadre d'une transaction de commerce international, le crédit documentaire est un arrangement par lequel une banque émettrice agissant à la demande d'un client est chargée d'effectuer un paiement au bénéficiaire, ou d'accepter et de payer les effets contre la remise des documents...

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28 Oct. 2009

La force contraignante des promesses de vente

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L’analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation tend à faire prévaloir l’idée d’une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l’échange des volontés est rarement instantané et...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d’Évry). En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son...

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14 déc. 2007

Chambre commerciale, 18 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’article L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre l’arrêt de la Chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de l’émission du chèque. En effet, dès...

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26 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort d'un contrat...

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02 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais aussi...

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30 mai 2011

L'immunité d'exécution en droit comparé

Mémoire de 28 pages - Droit international

Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur contenu et même...

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22 Oct. 2012

L'opposition préventive à l'appel de la garantie autonome

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Consacrée par l’article 2321 du Code civil depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, la garantie autonome se caractérise par la règle de l’inopposabilité des exceptions, qui veut que le garant ne puisse se prévaloir d’autres exceptions que celles tirées de l’acte de garantie....

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31 mai 2019

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation d'un pacte de préférence et son effet sur une vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, dans la mesure où il est un acte de prévision encadrant les relations futures des parties impliquées. La chambre mixte de la Cour de cassation fut ainsi amenée, en son arrêt du 26 mai...

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03 déc. 2007

Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties,...

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16 avril 2008

Cass.1ère civ., 23 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans l’arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l’extinction d’une obligation, et plus précisément sur la date d’appréciation de l’effectivité d’un paiement réalisé par...

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20 Nov. 2008

La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La participation aux résultats s’applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d’un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 6...

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17 Mars 2009

Le billet à ordre et la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu’ils permettent l’utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre...

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10 mai 2010

Le contrat unilatéral de vente et le contrat synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le principe de sécurité juridique en tant que notion autonome est né en Allemagne et s’est vu reconnaitre juridiquement par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 6 avril 1992. La France refuse pourtant de lui accorder valeur de principe constitutionnel hormis à...

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19 mai 2010

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours de 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l’un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l’exercent, disposent alors d’un statut protecteur, afin de leur permettre d’assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...

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11 mai 2006

Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d’opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C’est très certainement en raison de...

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04 mai 2009

Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d’importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d’exécution de la promesse. En l’espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de...

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06 avril 2010

Le bénéficiaire de la garantie de passif en droit des sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les garanties légales n'étant pas toujours appropriées à la cession d'actions ou de parts sociales, on parle alors de clause de garantie de passif stricto sensu, de clause de reconstitution de patrimoine, ou encore de garantie de renflouement. Sur le fondement de cette distinction, on a pu...

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19 févr. 2013

Les mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait d’éviter le transport de fonds en liquide. Aujourd’hui, la lettre de change est...

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11 avril 2008

Le pacte de préférence en droit d'auteur

Cours de 30 pages - Propriété intellectuelle

Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des jurisprudences de...

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27 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la notion de pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'avant-contrat est un terme dégagé par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important. Il existe principalement deux types d'avants-contrats : la promesse de contrat et le...

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11 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

À l’origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l’encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à...

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20 avril 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une société, cédant ainsi...

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19 févr. 2009

L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme l'acte...

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30 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - la distinction entre date de création et date d'émission du chèque

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date d’émission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans l’hypothèse dans laquelle l’émetteur se...