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[...] Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à limmatriculation au RCS. Ainsi, lattention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsquelle est unipersonnelle, la société est créée par...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= cest la...
A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme dun droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles propriétaire...
Les conventions et accords collectifs de travail sont des actes conclus entre un employeur ou un groupe d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, permettant de fixer des règles relatives aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales des...
Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était...
Les négociations collectives en France A première vue, le sujet ne semble pas susciter lintérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon sy rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
La mise en uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter dexpliciter ici. Le contrat de travail se définit comme...
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement douverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer lactif de lentreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des...
Larrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ dapplication professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont lactivité économique entre dans le champ ainsi...
Le rôle prépondérant des acteurs du dialogue social dans lélaboration des conditions de travail des salariés est de plus en plus probant. La loi tendant à lamélioration du dialogue social votée récemment en est une illustration : le législateur na de cesse de responsabiliser les...
Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que la preuve technique et...
L'entreprise est le cadre privilégié de l'action syndicale : les organisations syndicales ou les groupements exercent ainsi, sur le fondement des articles L.135-4, L.135-5 et L.411-11 du Code du travail, des actions de revendication et de contestation, des actions en exécution et en annulation...
Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de larticle 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ,...
Le droit conventionnel, même sil existait depuis plus dun siècle, sest considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit...
La problématique de la combinaison de lEurope sociale et de lEurope économique est au cur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur des...
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, lemployeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer léquilibre : contrainte pour lemployeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine...
« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi ladoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et lidée selon laquelle lunion fait la...
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances du débiteur...
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement dune grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (cest encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) dêtre flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer...
Lapplicabilité est la vocation dune convention à sappliquer dans une entreprise. Les difficultés touchant à son applicabilité sont quand une convention est conclue à un niveau supérieur à celui de lentreprise et surtout quand elle est conclue au niveau dune branche...
Aujourdhui, pour quune convention sapplique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que lemployeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de lemployeur à une convention collective peut découler de...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui lobtient. Le créancier est convaincu quil sera payé et le débiteur est convaincu quil pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
Alors que le droit des procédures collectives est un droit dexception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui sapplique à toute société, cest-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient...
Un accord-cadre prévoyant le bénéfice dune prime anniversaire pour les salariés bénéficiant dune certaine ancienneté avait été signé au sein dun groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en uvre de cette...
La négociation collective est lune des formes dexpression de laction collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou daccord fixant les conditions demploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le...
On peut définir le droit du travail comme lensemble des règles juridique qui organise dune part les relations individuelles qui naissent des contrats de travail et dautre part les rapports collectifs qui sétablissent entre employeurs privés et salariés. Cest...
Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A lorigine, il sagissait dune branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourdhui rassemblées dans un...
« La convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », daprès Antoine Mazeaud. Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et relations de travail collectives et individuelles qui naissent au sein de lentreprise....