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[...] Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l’immatriculation au RCS. Ainsi, l’attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu’elle est unipersonnelle, la société est créée par...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c’est la...
A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme d’un droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles propriétaire...
Les conventions et accords collectifs de travail sont des actes conclus entre un employeur ou un groupe d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, permettant de fixer des règles relatives aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales des...
Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était...
Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l’intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s’y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d’expliciter ici. Le contrat de travail se définit comme...
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l’actif de l’entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des...
L’arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d’application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l’activité économique entre dans le champ ainsi...
Le rôle prépondérant des acteurs du dialogue social dans l’élaboration des conditions de travail des salariés est de plus en plus probant. La loi tendant à l’amélioration du dialogue social votée récemment en est une illustration : le législateur n’a de cesse de responsabiliser les...
Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que la preuve technique et...
L'entreprise est le cadre privilégié de l'action syndicale : les organisations syndicales ou les groupements exercent ainsi, sur le fondement des articles L.135-4, L.135-5 et L.411-11 du Code du travail, des actions de revendication et de contestation, des actions en exécution et en annulation...
Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ,...
Le droit conventionnel, même s’il existait depuis plus d’un siècle, s’est considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit...
La problématique de la combinaison de l’Europe sociale et de l’Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur des...
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l’employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l’équilibre : contrainte pour l’employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine...
« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l’adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l’idée selon laquelle l’union fait la...
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances du débiteur...
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d’une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c’est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d’être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer...
L’applicabilité est la vocation d’une convention à s’appliquer dans une entreprise. Les difficultés touchant à son applicabilité sont quand une convention est conclue à un niveau supérieur à celui de l’entreprise et surtout quand elle est conclue au niveau d’une branche...
Aujourd’hui, pour qu’une convention s’applique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que l’employeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de l’employeur à une convention collective peut découler de...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
Alors que le droit des procédures collectives est un droit d’exception, le droit des sociétés constitue le droit commun. En effet, le droit des sociétés est celui qui s’applique à toute société, c’est-à-dire à tout groupement institué par deux ou plusieurs personnes qui convient...
Un accord-cadre prévoyant le bénéfice d’une prime anniversaire pour les salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté avait été signé au sein d’un groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en œuvre de cette...
La négociation collective est l’une des formes d’expression de l’action collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou d’accord fixant les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le...
On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridique qui organise d’une part les relations individuelles qui naissent des contrats de travail et d’autre part les rapports collectifs qui s’établissent entre employeurs privés et salariés. C’est...
Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l’origine, il s’agissait d’une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd’hui rassemblées dans un...
« La convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », d’après Antoine Mazeaud. Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et relations de travail collectives et individuelles qui naissent au sein de l’entreprise....
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