Article L. 622-7 du Code de commerce - Cet article permet-il de concilier l'égalité entre les créanciers et l'efficacité de la procédure collective ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L. 622-7 du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. 631-14 du même code). Ainsi, l'article soumis à notre analyse pose un principe...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles...
Peut-on, au regard du système onusien de sécurité collective, affirmer que la paix autorise la guerre ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le recours à la force a toujours été questionné et plus ou moins réglementé par le droit international. Cette question a fait l'objet de débats et d'évolutions au long de l'histoire. Différents principes ont été successivement posés, avec d'abord la licéité du recours à la force,...
Droit social: les relations collectives de travail et les clauses du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le salarié est lié par une obligation de non-concurrence, une obligation de loyauté qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Quand le contrat de travail prend fin, le salarié est libéré par cette obligation de non-concurrence. Le salarié retrouve sa liberté professionnelle et il...
Les actes relevant de l'autorité judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Logiquement, le JA ne saurait connaître des décisions de justice rendues par le juge judiciaire. Pour le reste, TC 1952 Préfet de la Guyane a posé une distinction fondée sur un critère matériel entre 2 catégories d'actes selon qu'ils touchent au fonctionnement ou à l'organisation du...
Droit commercial: introduction, les commercants et actes de commerce
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit des commerçants et de la vie des affaires ; mais qu'est-ce qu'un commerçant ? C'est quelqu'un qui achète pour revendre et faire un bénéfice. Le droit commercial est également le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit des procédures collectives...
Le régime des actes de commerce : à l'égard des deux parties commerçantes et quand une seule partie est commerçante
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'anatocisme : technique qui permet de capitaliser les inters d'une somme d'argent. S'applique pour les comptes courants bancaires des commerçants. Créanciers impayés -> saisissent le tribunal de commerce => ouvre à l'encontre du débiteur une procédure collective (redressement ou liquidation...
Identification de l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, le président d'un établissement public de coopération intercommunale souhaite mettre en place des contrôles de sécurité impliquant notamment des tests salivaires sur les conducteurs passant la frontière franco-espagnole dans le cadre de la lutte contre le trafic de...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Les procédures collectives
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. Electron éprouve des difficultés financières depuis plusieurs mois. Il s'est donc tourné vers la justice afin de conclure un accord de conciliation avec ses principaux créanciers. Son banquier HAPPY lui a octroyé les fonds nécessaires afin de ne plus être en état de cessation des...
Les statuts des représentants collectifs en droit du travail
Cours - 16 pages - Droit du travail
Les représentants syndicaux et du personnel disposent d'un temps nécessaire pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions de représentation. Ce temps c'est ce qu'on appelle le crédit d'heures. Ils ont un crédit d'heures qui leur permet d'exercer leur mandat. Ce crédit...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Les personnes physiques susceptibles d'être mises en procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Article L 620-2 Code de commerce : peut être mise en procédure "toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante". 4 catégories de personnes physiques sont visées. Ce quatuor est...
L'action en justice au nom d'un intérêt collectif
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours (avec leur réponse) en droit judiciaire privé.
Les copropriétés collectives - publié le 12/05/2024
TD - 15 pages - Droit immobilier
Ce document propose la correction de cas et d'exercices pratiques rédigés avec méthode, précision et concision sur des problèmes pratiques liés à l'indivision à la suite d'un héritage, aux droits en mitoyenneté et aux charges de copropriété.
Une grande liberté d'organisation de la gérance de la Société en Nom Collectif (SNC)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans une SNC, la nomination et la révocation du gérant sont marquées par une grande liberté, avec une organisation par défaut et des possibilités d'aménagement statutaire. Par principe, selon l'article L. 221-3 du Code de commerce, tous les associés en nom sont automatiquement considérés...
Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève
Cours - 9 pages - Droit du travail
La grève est un droit reconnu par le droit européen, la Cour EDH protège le droit de grève au fil de sa jurisprudence. Elle considère que c'est un élément de la liberté syndicale. À ce titre c'est un droit protégé par la convention. Elle considère toutefois que le droit de grève n'a pas...
Ensemble de trois cas pratiques de droit administratif - Actes administratifs et décrets
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un ressortissant étranger, Lilo, arrive sur le territoire français et souhaite faire une demande d'asile devant l'OFRA, pour cela on lui délivre le 5 janvier 2002 une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de déposer une demande d'asile. Il dépose officiellement sa...
Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois...
La défense en justice d'intérêts collectifs par les associations
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Actuellement, la France compte un million d'associations en activité et ce nombre ne cesse de s'accroître. Cette vitalité associative s'appuie sur plus de treize millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, y consacrent chaque jour du temps. Alors que le nombre de membres des syndicats et...
Cas pratique corrigé en droit du travail - La représentation du personnel : moyens et statut protecteur en 2021 (relations collectives de travail)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'entreprise comprend plus de 3421 salariés. Un délégué syndical et secrétaire du CSE a pris en un mois 152 heures de délégation. Le gérant a donc bloqué le paiement de ses heures de délégation et demandé immédiatement le licenciement pour faute grave à l'inspecteur du...
Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, divers administrés sont opposés, d'une part à l'exécution d'un décret imposant le port du masque aux enfants dans les établissements scolaires et le passe sanitaire aux enfants de plus de 12 ans lors des activités extra-scolaires et sportives, et d'autre part à...
Série de questions corrigées sur la société en nom collectif
TD - 3 pages - Droit des affaires
Répondez par vrai ou faux aux vingt questions suivantes, en donnant à chaque fois les quelques éléments d'explications nécessaires, pour illustrer les particularités de cette société.
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait...
La Société en Nom Collectif (SNC) : constitution et fonctionnement
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une société de personne. L'idée essentielle c'est que tous les associés vont avoir la qualité de commerçant. Tous vont répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'intérêt de ce type de société c'est que les règles de fonctionnement sont assez...
La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Conseil d'Etat, 18 juillet 2006 - Les actes administratifs instituant une différence de traitement entre les ressortissants sont-ils conformes aux actes internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dès la fin des années 1950, les autorités françaises ont "cristallisé", c'est-à-dire gelé le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l'administration ou dans l'armée française. De ce fait, ces derniers perçoivent des pensions minorées par...
