Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur est blessée lors de la sortie de route volontairement provoquée par la conductrice. La victime assigne alors l'assureur du véhicule devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la...
Le dommage corporel - publié le 25/05/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Vous êtes consulté par la famille de Monsieur D., qui vous expose les faits suivants. Le 26/07/2020, Monsieur D, âgé de 70 ans, a été renversé par une voiture alors qu'il faisait du vélo sur le bord d'une petite route de campagne, sans témoin. Il a été retrouvé grièvement blessé dans un...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - Quelle est l'autorité compétente - judiciaire ou administrative - pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre l'État, à raison de dommages causés par le fait d'agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La matérialité des faits, d'une simplicité désarmante, contraste avec la complexité des principes qu'elle va engendrer. Le 3 novembre 1871, à Bordeaux, la jeune Agnès Blanco, une enfant de cinq ans, traverse la voie publique séparant un entrepôt d'un hangar de la Manufacture des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, n°22-11.621 - Le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'oblige-t-il à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un véhicule de type tracteur composé d'une déchiqueteuse à bois est commandé par une société acquéreuse (AGB), auprès d'une société venderesse (Soetaert). Il ressort par la suite que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché. Dès lors, la société acquéreuse...
Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 468316 - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée en cas de dommages causés à des personnes tierces suite à une opération de maintien de l'ordre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au cours d'une manifestation des « gilets jaunes » le 12 janvier 2019, une personne suivait la manifestation en tant que photographe amateur. Il a été blessé à l'abdomen par ce qu'il suppose être un tir de grenade lacrymogène. Imputant ce tir aux forces de l'ordre présentes sur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, n°21-21.084 - Est-il nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, une société de design et d'architecture d'intérieur a souscrit un contrat d'assurance. La société assurée est chargée d'effectuer des travaux de décoration dans des restaurants. Au cours des travaux, l'assurée utilise les oeuvres d'un artiste renommé. Les...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En matière de responsabilité, le gardien d'une chose du fait de sa propriété peut-il évoquer un transfert de garde au profit d'autrui dans le cas d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans s'était rendu au sous-sol du domicile d'un couple d'amis voisins chez qui ils étaient invités. L'enfant avait pris possession d'une arme qui y était entreposée et s'est grièvement blessé par l'utilisation de celle-ci, après...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, Publié au bulletin - L'assureur d'un véhicule terrestre doit-il couvrir les dommages résultants d'une action volontaire du conducteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 avril 2019, la personne occupant la place passagère dans une automobile est blessée lors de la sortie de route du véhicule. La victime assigne en première instance la société assurant le véhicule aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le versement...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une machine à remorqueur a explosé en mer, cette dernière laisse échapper un jet de vapeur qui vient atteindre et brûler un mécanicien. Ce dernier meurt des suites de ses blessures. Sa veuve assigne en responsabilité les propriétaires de la machine. Les propriétaires ont mis en...
Conseil d'État, 22 octobre 1971, n°76200 - Ville de Fréjus - Quel est l'impact de la qualité de la ville de Fréjus sur le régime de responsabilité qui lui confère un droit à une indemnisation des dommages qu'elle aura subis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'avis résulte de dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture du barrage de Malpasset dans le Var. Le barrage s'est rompu et a inondé la ville de Fréjus en contrebas, inondant par conséquent les habitations. Cette inondation a donné lieu à une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - La victime doit-elle prouver l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme se fait vacciner contre l'hépatite B en décembre 1998. Au mois d'août 1999, il présente divers troubles ayant conduit en novembre 2000 au diagnostic de sclérose en plaques. Les consorts du patient (aujourd'hui décédé) assignent en responsabilité la société Sanofi, fabricante...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-13.163 - Dans le cas d'une entente sur un marché concurrentiel oligopolistique, le dommage ainsi causé par elle à l'économie peut-il être évalué ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
C'est donc dans le cadre d'un contentieux très complexe et long que s'insère l'arrêt ici présenté. Par la décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence, devenu par la suite Autorité de la concurrence, avait sanctionné les sociétés de téléphonie Orange, SFR...
Le principe de la libre disposition de l'indemnité en assurances dommages est-il toujours absolu ?
Dissertation - 1 pages - Droit des assurances
Ce document propose un plan complet pour la rédaction d'une dissertation sur le principe de la libre disposition de l'indemnité en droit des assurances dommages.
La responsabilité civile des intelligences artificielles : qui est responsable lorsque l'IA cause un dommage ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Avec l'émergence de l'intelligence artificielle (IA), de nouvelles problématiques juridiques voient le jour. Les IA, qu'elles soient intégrées dans des voitures autonomes, des robots industriels ou des logiciels de recommandation, agissent souvent de manière autonome et peuvent causer...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Un mineur incapable de discernement peut-il engager sa responsabilité civile pour faute lorsqu'il cause un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un mineur de 13 ans avait provoqué un incendie dans un bâtiment agricole en manipulant des allumettes. La victime du dommage avait cherché à engager la responsabilité du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Les juges du fond avaient rejeté la...
En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si les...
Conseil d'État, Section du contentieux, 11 février 2005, GIE Axa courtage, n°252169 - Dans quelle mesure l'État est-il responsable en cas de dommages causés par des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juillet 1994, un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'Institut départemental "Enfance et Famille". L'enquête a permis d'établir que le feu avait été allumé de manière intentionnelle par un mineur de 15 ans. Ce dernier faisait l'objet, depuis...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - La responsabilité peut-elle être engagée en cas de dommage survenu à l'occasion d'une activité comportant des risques ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, au cours d'une soirée organisée par un établissement d'enseignement, deux élèves, un homme et une femme, dansent ensemble. Toutefois, la femme chute et se blesse. Elle a ainsi demandé à l'homme, mais aussi à son assureur, la réparation du préjudice qu'elle a subi.
Comment les évolutions du concept de préjudice réparable en droit de la responsabilité civile, impactent-elles la juste réparation des dommages subis par les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce principe de réparation découle de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, cet article va créer une obligation à la charge du responsable...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche ; 1re chambre civile, 14 novembre 2013 ; 2e chambre civile, 14 décembre 2017 et 22 février 2007 ; chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant sa grossesse, une femme demande à se faire tester contre la rubéole après en avoir présenté les symptômes, une maladie qui peut entraîner des séquelles importantes si elle est transmise au foetus. Après avoir fermement exprimé sa volonté de procéder à une interruption volontaire de...
Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014, S.A. Axa France I.A.R.D., n° C3963 ; Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, Compagnie Areas Dommages, n° C4195 ; Conseil d'État, 3e et 8e Sous-sections réunies, 11 décembre 2000, n° 202971 - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la première affaire, était concerné un litige opposant la société Axa France IARD à la MAIF au sujet de la détermination des responsabilités dans un incendie survenu le 25 octobre 2005 dans un bâtiment appartenant à la commune de Joinville-le-Pont mais donné à bail à l'association Aviron...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, n°10-30.838 - Une personne interdite de jeux peut-elle assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires rendant une mesure d'exclusion efficace ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative depuis le 8 janvier 2001, et ce, pour une durée de cinq ans. Cette dernière a toutefois continué à fréquenter les salles de jeux du Casino de La Baule jusqu'en 2004. Elle y a accumulé les...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mégane conduisait l'alpine de son père lorsqu'elle s'amusa à accélérer avec celle-ci sur une nationale. Puis, au moment où elle aperçoit Rubens, elle se décida à le dépasser. Mais, au moment de se rabattre devant le camion, Milou son chien, lança un son guttural et aigu. Ce qui...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992 - En présence d'une double source d'indemnisation - l'auteur du dommage d'un côté et un tiers payeur de l'autre -, est-il possible de réduire l'indemnisation due par le responsable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime d'un accident corporel avait reçu des prestations de la Sécurité sociale ainsi que des indemnités de son assurance personnelle. Parallèlement, elle avait engagé une action en responsabilité contre l'auteur du dommage, pour obtenir une indemnisation...
La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ce fondement de la responsabilité civile soulève de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'idée de non-enrichissement de la victime, ainsi que le rôle et les obligations de celle-ci dans le processus de réparation du dommage. L'on comprend donc que le principe de...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À la lecture des faits de l'espèce, il convient d'écarter la responsabilité du fait personnel ainsi que la responsabilité du fait d'autrui. En effet, la décision concerne la responsabilité du fait des choses. La plaque de fibrociment, donc une chose, est expressément désignée comme...
