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 Arrêt Association Ban Abestos France

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25 Oct. 2020

Conseil d'État, 24 juillet 2009, Société Valoise SAS - Le référé suspension

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'évolution jurisprudentielle du référé suspension prend sa source grâce à l'innovation de la loi du 30 juin 2000 venant remplacer le sursis à exécution. Cette loi pose les premiers critères à analyser pour le juge afin de suspendre une décision administrative à l'instar de la détermination de...

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30 Mars 2008

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et un sens matériel, au...

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20 Janv. 2015

La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat

Mémoire de 79 pages - Droit administratif

Le référé est né du besoin d’obtenir une solution juridictionnelle en cas d’urgence, sans attendre l’intervention du juge du fond. L’urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l’action soit...