Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui n'est pas...
Dans cette étude nous nous concentrerons sur loptimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font lobjet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus...
La fiscalité fait partie intégrante du paysage de l'entreprise et nul ne peut y échapper ! Ainsi que le proclamait l'article 101 de la constitution de 1793 « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques ».L'impôt, s'il faut le définir, est un...
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci.Contrairement à l'exploitant individuel, le...
Dans son ouvrage de droit des sociétés, Bruno Petit met en garde le lecteur contre la confusion de langage qui peut exister entre «société» et «entreprise». La distinction est d'importance car l'entreprise, définie comme un «ensemble de moyens financiers, matériels et humains...
Limpôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue dassurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les...
Si on admet que limpôt est largent collecté par lEtat, on comprend mieux lexpression de droit fiscal. En effet, le mot fisc (du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir largent. Le droit fiscal apparaît...
A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le...
Limpôt est un prélèvement obligatoire que lon définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie dautorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Limpôt peut aussi être défini comme étant...
En fait, limpôt a pour objet essentiel de couvrir les charges publiques, cest-à-dire que limpôt a un objectif financier. Cependant, il ne faut pas oublier que limpôt a aussi une double fonction autre, celle de remplir des objectifs économiques et sociaux dans un Etat.
Cours de droit fiscal posant les bases des systèmes fiscaux en France. On revient sur le rôle de l'impôt, la définition de l'impôt, et même l'histoire de l'impôt. Ensuite, il s'agit de revenir sur le principe du consentement de l'impôt, c'est à dire le budget.
Redevables de l'impôtEn application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionnée, l'IF est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupant, en vertu d'un...
Les auteurs se concentrent plutôt sur la notion d'impôt ; pourtant l'article 34 de la Constitution fait référence à la notion "d'impositions de toute nature". L'impôt ne constitue qu'une sous-catégorie des impositions.C'est par la notion d'impôt que l'on va appréhender la notion...
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. Lincertitude dans la taxation autorise linsolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Tout d'abord les prélèvements obligatoires ne représentent qu'une partie des ressources publiques. En effet, l'Etat a d'autres ressources comme les bénéfices des sociétés nationalisées, les droits de successions 1) La nuance entre impôt et prélèvements obligatoires....
L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des...
La progressivité du système fiscal français, dont l'évaluation pose des problèmes d'ordre méthodologique, est essentiellement liée à l'impôt sur le revenu. Malgré la singularité du système fiscal français, conjuguée à la concurrence fiscale dommageable, des réformes vont dans le sens d'une...
Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si lon sen tient à lépoque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration dindépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine dune part dans la décision des anglais...
La question de savoir sil peut exister un impôt idéal est une question récurrente dans la pensée fiscale. Selon une définition classique, limpôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie dautorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en...
L'impôt est normalement une prestation en argent ce qui permet de le distinguer des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l'Etat ou aux autres collectivités publiques (service national désormais révolu, réquisitions, «corvées» sous l'ancien régime ... )....
Daprès de nombreux auteurs dont G.Egret la TVA est « la plus grande innovation fiscale du siècle ». Née en France en 1954 la TVA a fêté ses cinquante ans lan passé. Elle sest répandue rapidement : - dans un premier temps aux pays européens - puis à léchelle mondiale...
« Trop d'impôt tue l'impôt » affirme-t-on parfois. Certes cette phrase « assassine » ne signifie pas que trop de fiscalité épuise les fiscalistes, sinon... cet ouvrage n'aurait jamais vu le jour. Mais elle traduit bien le fait que le poids de la fiscalité et des prélèvements sociaux qui la...
Cet impôt a été créé par la loi de finances 1989 ; il succède à limpôt sur les grandes fortunes (IGF). Cest un impôt progressif sur le capital qui frappe le patrimoine des personnes physiques. Il doit être payé chaque année civile par les contribuables et son montant est...
Limpôt général sur le revenu se présente comme un impôt unique, à taux progressif et personnalisé. Il frappe lensemble des revenus dont bénéficient les contribuables : Soit que ces contribuables aient leur domicile au Maroc. Soit quils jouissent de revenus de...
L'établissement est lensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et dévaluer la matière imposable. Détermination du champ dapplication de limpôt - champ matériel de limpôt : il faut rechercher la matière imposable. Pour cela, il existe...
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit lEtat à simmiscer dans sa gestion et à...
Dans ce cours on apprend comment baisser son impôt sur le revenu grâce à une compréhension plus fine de la manière dont limpôt sur le revenu est calculé étape par étape et des applications pratiques. La fiscalité française regorge de « carottes fiscales » et de failles, tant et si...
La définition de limpôt a varié dans le temps en fonction des objectifs que lui assignait lEtat. La première définition a été donnée par Montesquieu dans Lesprit des lois. Pour lui, limpôt est une fraction que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de...
Le droit fiscal est lensemble des règles qui permettent de lever limpôt. La loi doit déterminer lassiette (matière imposable), la liquidation (le calcul) et de recouvrement de limpôt. Le droit fiscal regroupe deux grands domaines : le droit fiscal matériel (l'ensemble des...
Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite aux mécontentements des...