Cour de justice européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GMBH c/ MN - La mise en oeuvre de la responsabilité des États pour méconnaissance grave du droit de l'Union - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, une société immobilière et un ingénieur ont conclu un contrat d'études dans le cadre duquel ce dernier s'était engagé à effectuer certaines prestations contre le paiement d'honoraires forfaitaires dont le montant s'élevait à 55 025 euros. Un an plus tard,...
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait...
La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts
TD - 2 pages - Droit européen
Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.
L'institutionnalisation de la cour de Justice européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation d'une communauté européenne du charbon et de l'acier. L'objectif était d'organiser une solidarité économique en vue de...
Cour de justice européenne, 8 mars 2011, arrêt Zambrano : apports et jurisprudences postérieures
Cours - 3 pages - Droit européen
L'affaire Zambrano a donné l'occasion à la grande chambre de la Cour de justice européenne de réaliser une avancée considérable sur le terrain des droits fondés sur la citoyenneté européenne. À propos d'un litige de droit des étrangers, elle a apporté, dans son...
La CJUE (la Cour de justice européenne)
Fiche - 2 pages - Droit européen
La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions...
Droit communautaire - Traité de Lisbonne et Cour de justice européenne
Cours - 40 pages - Droit européen
Le droit communautaire est devenu le droit de l'UE depuis le Traité de Lisbonne. Il ne faut pas confondre avec le droit européen. Le droit de l'UE exerce une pression sur le droit français. Il est à l'origine de 80% du droit national. Il faut être très rigoureux sur les termes à employer. Par...
L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du...
Du tribunal de Nuremberg aux tribunaux pénaux internationaux : une justice européenne constructive ?
TD - 3 pages - Droit européen
"L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout acte inhumain, commis envers la population civile avant ou pendant la guerre est qualifié de crime contre l'humanité". C'est entre le 1er novembre 45 et le 1er octobre 46 qu'a lieu le procès de...
La Cour de Justice européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
La cour de justice européenne a une particularité parmi d'autres, elle engendre la CJCECA puis la CJCE mais ne voit pas de changement dans sa composition. C'est donc la plus ancienne des institutions. En 1958 on a introduit une nouveauté qui résulte de l'article 177 du traité de...
Les institutions de la Communauté : le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres est l'incarnation des intérêts internationaux, il assure l'insertion dans le système communautaire des Etats-membres et de leur gouvernement. On a pour habitude de dire « la Commission propose, et le Conseil dispose ». Le Conseil est donc une institution...
La citoyenneté européenne : histoire, droits et devoirs des citoyens, et justice européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La construction européenne confère aux citoyens qui sont en son sein un rôle important car ces derniers ont une reconnaissance juridique propre dans l'Union européenne. Lorsque le Traité de Rome est signé le 25 mars 1957, son objectif est principalement économique, mais au fur...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C-261/20 - Dans quelle mesure les États membres peuvent-ils limiter l'exercice d'une profession réglementée par des ressortissants de l'Union sans méconnaître la liberté d'établissement garantie par le droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Thelen Technopark Berlin GmbH est une société allemande qui a conclu un contrat de prestations d'avocat avec un avocat établi en Allemagne, mais non inscrit au barreau allemand. Cet avocat étant un ressortissant d'un autre État membre (EM) de l'Union européenne (UE). En...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C 261/20 - L'effet des directives de l'UE peut-il être invoqué dans une procédure judiciaire entre particuliers, notamment lorsque des dispositions nationales contraires à une directive ne sont pas conformes aux exigences européennes, et ce malgré l'absence de transposition adéquate par l'État membre concerné ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'affaire débute en juin 2016, lorsque la société immobilière Thelen et l'ingénieur MN concluent un contrat d'études pour des prestations liées à un chantier à Berlin, avec des honoraires forfaitaires fixés à 55 025 euros. La résiliation du contrat provoque un différend à propos du...
Cour de justice de l'Union européenne, 1er juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, Affaire C-65/03 - Un État membre peut-il imposer des conditions spécifiques d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes obtenus dans un autre État de l'Union sans violer le principe de non-discrimination ainsi que celui de la libre circulation des personnes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Communauté française de Belgique imposait aux titulaires de diplômes d'enseignement secondaire délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne des conditions supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. En particulier, ces étudiants devaient...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu que...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, n° C-583/11 P - Un particulier est-il compétent pour demander, à titre principal, un recours en annulation contre un acte pris par l'Union européenne devant la juridiction européenne ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En 2009, un règlement interdisant la commercialisation des produits dérivés du phoque dans le marché intérieur européen est adopté. L'association Inuit Tapiriit Kanatami craignait que cette interdiction n'affecte leur chasse traditionnelle, et décide donc d'agir. Le règlement fait...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" (C-216/21) s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à rappeler que, bien que l'organisation des systèmes judiciaires relève de la compétence souveraine des États membres, cette prérogative doit être exercée dans le...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c/ Conseil (Adhésion à l'acte de Genève), C-24/20 - Dans quelle mesure le Conseil peut-il intervenir dans les modalités d'exercice des compétences exclusives externes de l'Union européenne sans porter atteinte aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel entre les institutions européennes ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cette affaire, la Commission européenne contestait la décision du Conseil d'autoriser les États membres à adhérer, aux côtés de l'Union, à l'acte de Genève relatif aux appellations d'origine et aux indications géographiques. La Commission soutenait que cette...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 septembre 2021, n° C-928/19 - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La quasi-totalité des projets d'actes législatifs émane de la Commission européenne qui dispose, à de rares exceptions près, du monopole d'initiative législative. Tel est tout l'intérêt de l'étude du présent arrêt dans lequel la CJUE a eu à se prononcer sur l'existence...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, MasterCard - La concurrence sur le marché bancaire européen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la CJUE rejette le recours formé par MasterCard Inc (et ses filiales) contre l'arrêt du Tribunal ayant rejeté son recours contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour entente. Ce rejet se fonde, notamment sur quatre appréciations. En deuxième lieu, la CJUE...
Le rôle de la Cour européenne de Justice dans le processus de l'intégration sociale européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
En dépit de l'apparente clarté du concept d'intégration sociale, la définition de ce dernier interroge. Il interroge d'autant plus que, quand bien même la jurisprudence de la Cour de justice se réfère constamment à l'intégration sociale, elle n'en définit pas moins le...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c. Conseil (Adhésion à l'acte de Genève) - Dans quelle mesure cet arrêt contribue-t-il à affiner un peu plus, dans une perspective quasi-constitutionnelle, la séparation et l'équilibre des pouvoirs au sein de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le « principe de l'équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l'Union, découlant de l'article 13, paragraphe 2, TUE, requiert, en substance, que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres ». Dans...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de différentes procédures engagées par l'Union contre la République de Pologne, qui est accusée d'adopter un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun qui n'offre pas toutes les...
Cour de justice de l'Union européenne, Commission des communautés européennes c. Anic Partecipazioni, 8 juillet 1999 - Qu'en est-il de la qualification des infractions de l'article 85 de la CEE ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
L'affaire concerne une entente entre plusieurs producteurs de polypropylène. En effet, pendant plusieurs années, ils ont fixé les prix, réparti les quotas de production et échangé des informations sensibles, violant ainsi l'article 85. Le Tribunal de première instance (TPI) avait...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis par les pouvoirs judiciaires polonais et visant un citoyen polonais au regard de ses activités illégales liées à un trafic de stupéfiants, la juridiction, basée en Irlande, s'est interrogée sur la possibilité de débouter une demande de...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-190/20, DocMorris - La loi allemande interdisant le principe des cadeaux publicitaires est-elle conforme à la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une société exploitante d'une pharmacie par correspondance établie aux Pays-Bas livre à des clients en Allemagne des médicaments soumis à prescription médicale. Cette pharmacie met en place une campagne publicitaire en distribuant des prospectus publicitaires auprès de sa...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire. En...
Cour de justice de l'Union européenne, 20 janvier 2016, Toshiba Corporation c/ Commission européenne - Les méthodes de détermination d'une restriction de concurrence par objet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, une société japonaise de fabrication de matériels électroniques a, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, fait partie d'une entente illicite assurant la couverture du Japon et de la totalité de l'espace économique européen. Qualifiée de « gentlemen's agreement », cette...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'interdiction des aides d'État, prévue à l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), vise les activités des entreprises. Se pose alors la question épineuse de la notion d'« entreprise ». La Cour de Justice de...
