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Aux termes de larticle L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver légalité des créanciers :...
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer...
Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans lesquelles...
La compensation est un mécanisme dextinction de deux obligations réciproques, à concurrence de la plus faible, entre deux parties chacune créancière et débitrice lune de lautre. Cest une sorte de « paiement abrégé ». Or, en droit des procédures collectives, tout...
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture, à lexception du paiement par compensation de créances connexes », dispose larticle L 622-7 du Code de commerce dans sa...
L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article...
La déclaration dune créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par lextinction de leur créance. Cest dans ce sens qua été rendu larrêt de la chambre commerciale de la...
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, quelle se retrouve en état de cessation des paiements. Si létat de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu douvrir une procédure...
Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais...
Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à linterdiction de payer, après le jugement douverture dune procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par lévolution jurisprudentielle et par la suite...
La période dobservation qui a vocation à observer lentreprise implique quon fige la situation du débiteur et quon préserve lintérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. Dautre part, légalité des...
Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. Cest en substance ce qua décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre...
La question de lindépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait lobjet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, lun découlant parfois de lautre....
Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un associé. C'est ce que...
Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24 février...
« Le plus sûr moyen dêtre payé, lorsquon est créancier dun insolvable, reste dêtre également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement larrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé par la compensation de...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère quune créance de restitution née de lannulation dun contrat est une créance postérieure,...
Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le...
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En lespèce, par un contrat tripartite, une société sest engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle sest elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....
En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du débiteur...
"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, lentreprise Lahitte, qui sempresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule...
Le principe de larrêt des poursuites individuelles est posé par larticle L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à lalinéa premier de larticle 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le principe demeure, son...
Situation générale La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par loctroi de crédits inconsidérés, prolongé...
La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la Cour de...
Larrêt quil sagit détudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003. En lespèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de lacte de donation à leurs...
La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% dentre elles quest la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit linstauration dune procédure de sauvegarde. Les auteurs de cette...
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas dinexécution de ses obligations par lune des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 ...
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait lobjet dun jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures....