La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective
Mémoire - 31 pages - Droit civil
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Il s'agit donc d'une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un...
Droit bancaire : les instruments de paiement
Cours - 43 pages - Droit bancaire
L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 1994 - le paiement par compensation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d'un désaccord sur la facturation, le tiré n'a accepté que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002 - le domaine du privilège des créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu'à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre de...
La procédure d'injonction de payer
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - la priorité de paiement accordé au créancier postérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque (CIAL) créancière, ayant fait inscrire deux hypothèques sur un immeuble appartenant à un débiteur ultérieurement mis en procédure collective, le liquidateur désigné avait fait procéder à la vente des immeubles et décidé que les créanciers titulaires de créances...
L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité
Cours - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsqu'il y a cession de créance (convention par laquelle un créancier, cédant, transmet sa créance à son cocontractant, cessionnaire), le débiteur cédé a la possibilité d'exciper la compensation (extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux...
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la banque cessionnaire de la créance peut-elle exiger la restitution des fonds versés à la banque réceptionnaire qui les a encaissés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, l'arrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En l'espèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO),...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le jugement ouvrant la procédure collective a pour effet le gel du passif de la société concernée. Cette dernière a l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture comme le prévoit l'article L622-7 du Code de commerce. L'article 50 de la loi...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 1991 - la subrogation et le paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En effet, selon l'espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM qu'elle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...
Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la...
Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1938 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme la convention par laquelle un créancier, le débiteur cédé transmet sa créance contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire. Et il doit être fait publicité de la cession vis-à-vis des tiers. Dans l'arrêt commenté, il s'agit...
Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c'est à dire une transmission de la créance, qui s'effectue sur le fondement d'un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement,...
La déclaration de créance dans la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire. Pour cette...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 13/08/2012
Cours - 20 pages - Droit des affaires
[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer...
Cas pratique de Droit des obligations : la créance
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National...
Les instruments de paiement dans l'espace UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et sert à son paiement. Un tel titre n'était ordinairement utilisé que dans le commerce, d'où son nom. Les effets de commerce se distinguent des...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une...
Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la forme. A titre de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 : la créance non déclarée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société civile immobilière a été condamnée à payer à une société financière certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. Le créancier a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI en garantie de sa créance. La société financière...
