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 Arrêt Société Valoise SAS

Arrêt Société Valoise SAS

  
Arrêt Société Valoise SAS

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25 Oct. 2020

Conseil d'État, 24 juillet 2009, Société Valoise SAS - Le référé suspension

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'évolution jurisprudentielle du référé suspension prend sa source grâce à l'innovation de la loi du 30 juin 2000 venant remplacer le sursis à exécution. Cette loi pose les premiers critères à analyser pour le juge afin de suspendre une décision administrative à l'instar de la...

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14 Nov. 2011

L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Cours de 135 pages - Droit administratif

Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...