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Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l’article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou prejudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d’un...
Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela prend du...
Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer quant au refus d’indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...
Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype d’un enfant,...
Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s’agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les...
Ce sont des victimes qui ne souffrent d’un préjudice qu’indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par...
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d’un animal d’obtenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice...
Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. D’ailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette...
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur d'un...
La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l’hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui...
La notion de poste de préjudice fait penser à celle de chef de prejudice. D'ailleurs, les praticiens du droit de la réparation du préjudice corporel utilisent ces expressions indistinctement lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en établir une...
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des...
Quand on s'intéresse à l’action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et ce...
'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, éminent professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet, la responsabilité...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner...
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus éloquente...
S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit pécuniaire : ce sont des droits exclusifs (nés sur...
Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu’on observe cette nomenclature, on voit qu’elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices...
La fin d'une incertitude jurisprudentielle : la chambre civile se rallie à la position de la chambre criminelle (la solution jurisprudentielle antérieure de la chambre criminelle et le rejet de la conception subjective du prejudice). Les victimes réduites à l'état végétatif seront...
La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort d’un cheval. En l’espèce, un homme possède un cheval de course qu’il loue à un entraineur. Ce dernier fait...
Selon l’expression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l’« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime d’un dommage quelconque à demander la réparation de son prejudice, quelles qu’en soient la...
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime.
La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...
Le décès de la victime d’une infraction, qu’elle ne soit qu’alléguée ou caractérisée, avant d’en avoir obtenu réparation, n’emporte pas disparition du dommage qu’elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d’Assemblée plénière en date du 9 mai...
La loi autorise les époux à choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux.A cet égard, le panel proposé s'étend du régime communautaire, au régime de la séparation de biens, avec au milieu le régime hybride de la participation aux acquêts, fonctionnant peu ou prou comme la séparation...
Les membres de la famille d’une victime peuvent faire valoir en justice deux types d’action. Tout d’abord l’action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l’action en vue de la réparation du...
Pour qu'un préjudice quelle que soit sa nature puisse être réparé, il faut qu'il soit effectif (dégradation de la situation de la victime), c'est une question de pur fait. Le préjudice doit aussi revêtir certains caractères juridiques : être personnel, être direct, être certain. Ce...
Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les libéralités...
