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« Ensemble des relations daffaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et ( ) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été lobjet dune...
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En lespèce, M. Y, médecin, a consenti avec...
Lobjet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Quest ce qui est dû ?). Mais si lobjet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. Cest ce dont il est question dans un arrêt de la...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En lespèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à lun de ses confrères. La...
Lobjet dun contrat doit toujours être licite. Cela signifie que lopération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. Lobjet doit être dans le commerce, conforme à lordre public et aux bonnes...
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être lobjet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. [ ] Doù la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...
La clientèle médicale n'est qu'une forme de clientèle civile. Or l'évolution de la matière montre que l'on est passé progressivement d'un refus d'admettre la validité de toute cession de clientèle civile, à une admission détournée, jusqu'à une reconnaissance...
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et lessor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...
(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle, indépendante et...
Lexistence des propriétés peut dépendre de lactivité de lhomme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. Cest le cas notamment des clientèles civiles (cest-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire...
Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de larticle16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain...
Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige...
Jusquà larrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite dun contrat, en vertu de lart. 1128 du Code civil. En lespèce, une convention de...
L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite, une...
Les cessions dune clientèle commerciale et dune clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de lobjet du contrat. Sur ce point, larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces...
Selon un principe célèbre, les choses hors du commerce ne peuvent faire lobjet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon sont exclus du commerce. Cependant, la question des clientèles est plus délicate...
Le cas, en lespèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale dune convention de rachat partiel de clientèle contre le versement dune indemnité. Enfin, ils...
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...
« En réalité, la clientèle est, au sens propre, un peuple d'homme libre. Ce qu'on peut céder ce sont seulement les moyens de l'attirer et de la retenir. ». Ainsi, il apparaît par cette affirmation du doyen Savatier que la cession de clientèle civile est un problème...
En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien sengage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie dune indemnité...
Cas pratique nº 1 - À la suite dune consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait quil na pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux...
M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement dune indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie dhonoraires par laquelle M.Y sengageait à...
Dans la première espèce, larrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de sassocier et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz sest engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle...
La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du...
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas.
« La clientèle est lensemble des personnes qui sont en relation daffaires avec un professionnel : si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale. Sil exerce une profession civile et en particulier libérale, il sagit dune...
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile en date du 7 novembre 2000 réalisé en travaux dirigés. Ce document relatif à la cession de clientèle civile, présenté au format Word et contenant environ 2000 mots peut servir de modèle aux etudiants en droit ou de correction afin...
Larrêt en date du 7 novembre 2000, rendu par la Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu à répondre dun problème de cession de clientèle civile, autrement dit, de la vente dune chose figurant hors du champ commercial. En lespèce, un chirurgien, M....