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 Arrêt Briou

Arrêt Briou

  

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08 avril 2003

L'action syndicale en exécution d'une convention collective : L'article L 135-5 du Code du Travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet contractuel de la...

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30 juin 2019

Droit social : les rapports interconventionnels

Cours de 2 pages - Droit du travail

De manière générale c'est l’application de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) – Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de convention...