Consultez plus de 40137 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet contractuel de la...
De manière générale c'est l’application de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) – Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de convention...
