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La CPJI a été mise en place par le Pacte de la Société des Nations (art.14 du Pacte de la SDN), mais na pas survécu au discrédit qui a entaché la SDN, suite à son incapacité à empêcher le deuxième conflit mondial. La CPJI a cependant rendu des arrêts de droit international primordiaux, qui...
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de lUnion européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres dun parti de lopposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés davoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....
Commentaire d'arrêt concernant l'affaire Mamatkulov contre Turquie, il aborde des notions telles que les mesures conservatoires ou le recours individuel en droit international. Cette affaire a été traité à la Cour européenne des droits de l'Homme.
Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des deux phases que sont...
L'affaire Varec dévoile un conflit dans lequel intervient la question de l'application simultanée et de la conciliation entre deux directives communautaires : la directive 89/665/CEE relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et...
Nicole Coutrelis, dans son article Amendes, procédures, antitrust et CEDH, affirmait que, « dans la droite ligne d'une jurisprudence qui a toujours été respectueuse des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne la plus récente montre clairement la prise en...
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très maladroitement la...
Thème: valeur juridique des résolutions. La sentence arbitrale rendue le 17 janvier 1977 soulève le problème de la valeur juridique des résolutions et de leurs effets dans l'ordre international. Il convient donc d'étudier d'une part la valeur juridique des résolutions (I) et d'autre part leurs...
Afin de répondre au mieux à cette interrogation, nous analyserons dans un premier temps la nature juridique des produits sanguins en France. Puis, dans un second temps, nous nous arrêterons sur l'affaire du sang contaminé qui a sans aucun doute influencé la plupart des lois statuant sur le sang...
En 1994, Omar Raddad avait été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal, une riche veuve de 65 ans. Une inscription en lettres de sang, "Omar m'a tuer", trouvée près du cadavre avait mis les enquêteurs sur sa trace. Ce dossier a donné lieu à...
« JAI »- « Justice et Affaires intérieures », cest sous ce curieux vocable que, dans les négociations européennes, se cachent certains dossiers : police, justice, immigration, terrorisme, drogue, asile, frontières extérieures, criminalité organisée Toutefois, depuis que le...
La fin de lannée 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire doutre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel...
Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de lUnion européenne. Cet organe semble difficile à définir...
A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté dexpression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « lun des fondements essentiels dune société démocratique, lune des conditions primordiales de son progrès et de...
Lhistoire du droit dauteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, linstituteur dEtre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice lensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60...
Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu dune décision générale et en conformité avec elle. Cest là une conséquence du principe de la subordination de lAdministration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien...
Après un premier arrêt rendu en leur faveur par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, On va fluncher 1) MM. Barbelivien et Montagné, les auteurs d'une chanson, transformée pour la publicité avec l'accord des cessionnaires de leurs droits, s'étaient vu débouter par la cour de...
Laffaire dOutreau a été décrite comme un séisme judiciaire, ébranlant tout le système de la justice pénale et sapant la confiance dans linstitution. La commission parlementaire a permis une autopsie de laffaire, et par suite de toute la procédure pénale française. Les...
Il sagit en lespèce, dans cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2002, dun litige né entre le mandataire de justice Monsieur Berthe, désigné en qualité de liquidateur, et Monsieur Frank, associé de la société à responsabilité limitée Garaude...
« La loi détermine les crimes et les délits [ ] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, larrêt proposé ici, extrait de la décision...
Lorsquun ouvrage public a causé un dommage, il est nécessaire de retenir la responsabilité de la collectivité publique propriétaire. Pour ce, les juges du fond doivent procéder à une appréciation souveraine des faits notamment le défaut dentretien normal de louvrage public ce...
Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de lOuganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes dinsurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...
Voltaire, dans son uvre Les Lettres philosophiques disait « Ainsi presque tout est imitation. Il en est des livres comme du feu de nos foyers, on va prendre le feu chez son voisin, on l'allume chez soi, on le communique à d'autres et il appartient à tous ». Dans cet arrêt de cassation du 30...
« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti »(Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui définit sommairement la gestion daffaire inopportune semble être au cur de larrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Larticle 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est dinterprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il sen suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...
Cette douloureuse affaire, en servant de révélateur aux problèmes graves qui, ayant émaillé cette affaire, ont sûrement déjà eu lieu par le passé, pourra-t-elle devenir le déclencheur dune réaction des différents acteurs de cette institution tant décriée pour ses lourdeurs,...
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit. Dès lors quun litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes existant entre les...
Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre lexistence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1er du Code de la propriété...
Dans larrêt rendu par la Cour Européenne des droits de lHomme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il sagit pour la Cour de constater que laccord intervenu entre le requérant et létat défendeur respecte bien les droits des parties...