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Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...
La responsabilité du fait dautrui est le cas où une personne est juridiquement responsable dune autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Larticle 1384 prévoit à lorigine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait...
Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution industrielle et à la...
Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...
Au terme de larticle 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit...
Larrêt Blieck de lassemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été loccasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait dautrui. Les consorts Blieck sont propriétaires dune forêt. Joël W., handicapé mental...
« Dès larrêt Blieck, la Cour de cassation avait montré sa volonté dappliquer larticle 1384 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait dautrui) à lencontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus [ ] nécessitant une surveillance...
Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes législatives qui...
Larticle 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait dautrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé,...
De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui ?
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du...
On ne saurait remettre en cause la capacité de création et dadaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...
La portée de larticle 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à lannonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans lesprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création dune responsabilité du...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous la forme d'un principe...
« Lanarchie est partout quand la responsabilité est nulle part » ; Gustave Le Bon exprimait une nécessité de responsabilisation des personnes pour le bien-être social. Le présent arrêt Blieck exprime justement cette idée. En lespèce, un handicapé mental qui était...
Une responsabilité générale du fait dautrui fut dégagée en 1991. Cet arrêt de 2004 pose le problème de lengagement de cette responsabilité lorsque deux personnes peuvent être qualifiées de « gardiens ». Lorsquune décision judiciaire intervient à légard dune...
Selon larticle 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que lon cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont...
On parle de responsabilité du fait dautrui lorsquune personne cause un dommage à autrui mais que cest une autre personne qui est tenue den répondre ce qui parait moins évident que dêtre responsable de sa propre faute ou même dêtre responsable du fait des choses...
Une association gérant des centres d'aides pour handicapés mentaux peut-elle être soumise à la responsabilité du fait d 'autrui ? Avant de s'attacher à étudier cette extension, il convient de remonter aux origines de l'article 1384, alinéa 1er; (citation de l'article) en effet, comme l'affirme le...
Larticle 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables dactes commis par dautres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt...
Cest par un important arrêt du 29 mars 1991 de lAssemblée plénière, larrêt Blieck, que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a reconnu, au-delà des cas prévus par la loi, lexistence dune responsabilité générale du fait...
Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne s'agissait bien évidemment que...
Larticle 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Lapplication...
[...] La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er).Il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée plénière le 29 mars 1991. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle du centre d'aide par le travail est...
À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que lon puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par ladmettre dans un arrêt du 29 mars 1991, larrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt Blieck. Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui, de la même façon qu'existe un principe général de la responsabilité du fait des choses ? Cette arrêt élargit la notion de responsabilité du fait des choses à une association, désormais...
Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle pénètre en...
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait uvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir lexistence de responsabilités objectives dont la mise en uvre nest pas subordonnée à...