Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l'on ne peut gouverner les enfants d'aujourd'hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s'il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par...
La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts
Cours - 13 pages - Droit civil
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007....
Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1990, l'avocat général Matter avait émis l'idée que l'on puisse fonder une responsabilité générale du fait d'autrui sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code Civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité des personnes que l'on a sous sa garde....
Arrêt du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de...
La responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants, arrêt du 19 juin 2008, deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un juge des enfants a confié à une association l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur. Puis, par une ordonnance de placement provisoire dans une famille d'accueil. Pendant la période où le mineur résidait dans la famille d'accueil, ce dernier a...
Arrêt du 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une...
Arrêts importants de droit civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de 5 pages listant les arrêts importants à savoir en droit civil en L2 de droit: arrêts + description rapide de la décision.
La prohibition des arrêts de règlements
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt du 13 novembre 2009 marque une significative extension du champ d'application de l'arrêt du 11 février 2005 Gie Axa Courtage en consacrant un nouveau régime de responsabilité de plein droit de l'Etat du fait des mineurs délinquants placés en foyer...
Commentaire de l'arrêt Axa rendu le 12 décembre 2002 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui va dès lors se poser à la Cour est celle de savoir s'il est possible, sue le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, d'engager la responsabilité de plein droit d'une association en réparation d'un préjudice résultant d'un dommage causé par...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres est subordonnée à la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de la part de ces derniers. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 29 juin 2007 et rendu...
La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche de révision - 7 pages - Droit civil
Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l'atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s'agissant de l'enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la naissance.
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 12/12/2002 concernant la responsabilité générale du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps l'article 1384 alinéa 1er du Code civil était présenté par la doctrine comme une introduction aux régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui présentés aux alinéas suivants.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du comité sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les comités et leur...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 : la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité civile délictuelle a été fortement enrichi par la jurisprudence et la responsabilité du fait d'autrui n'est pas une exception à la règle. M.X ayant subit un préjudice corporel par une balle tirée par un chasseur alors qu'il était traqueur organisé par l'Association...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 Juin 2007, relatif à l'engagement de la responsabilité de clubs sportifs, sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier, du fait de leurs membres ou adhérents. M. X. fut grièvement blessé au cours...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif au régime applicable aux associations sportives dans la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384, alinéa 1er du Code civil, dispose que l'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». On lui a longtemps...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants...
L'objectivation de la responsabilité du fait d'autrui renforce-t-elle la protection des victimes au détriment de la faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de plein droit. Dans cette...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, n°06-18.141 - Aux fins d'engagement de la responsabilité d'une association sportive à raison du fait de l'un de ses membres, est-il nécessaire de caractériser une faute ou un simple fait dommageable suffit-il ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un joueur est blessé durant un match de rugby organisé par une association. Le joueur victime assigne alors l'association sportive pour que sa responsabilité soit engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil aux fins d'indemnisation de ses...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2004 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'article 1384 du Code Civil prévoit dans ses alinéas les différents cas de responsabilité du fait d'autrui, fait générateur où le responsable n'est pas l'auteur du dommage. C'est le cas par exemple lorsque le tiers responsable exerce une certaine autorité sur l'auteur du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité des personnes dont on doit répondre
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il s'agit de se pencher sur la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1 du Code civil. L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2007, a rendu un arrêt de principe, relatif à la responsabilité des associations sportives. En...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juin 2002 - La responsabilité d'un enfant mineur faisant l'objet d'une mesure éducative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce dans cet arrêt, un enfant mineur est âgé de 16 ans. Celui-ci lors d'une tentative de vol, a mis feu à la patinoire d'une commune. Ce mineur avait été confié par le juge des enfants pour être suivi dans le cadre d'un placement familial, mais suite à plusieurs...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2002 : la responsabilité des parents des faits de l'enfant mineur
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 concernant la responsabilité de plein droit des parents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Au cours d'une séance d'éducation physique, Grégory Z perd l'équilibre et chute sur un de ses camarades,Emmanuel X. qui sera blessé à la tête. Les Consorts X et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z La Cour d'appel de Paris a rejeté...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011, pourvoi n° 10-30439
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continues de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure ou une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-19.957 - La responsabilité d'une association sportive du fait d'une agression
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du responsable civile du fait d'un joueur lors d'une activité sportive. Dans les faits, lors d'un match de foot organisé par une association de sport, un...
