Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent sur plusieurs procédés : les dons...
L'acquisition originaire de la propriété : prescription acquisitive, apparence, etc.
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les actes juridiques ne suffisent pas (sauf lorsque la jurisprudence admet que la possession porte sur un bien incorporel). La jurisprudence a reconnu des hypothèses de possession solo animo (seule intention) : corpus et animus au départ, mais a ensuite cessé d'accomplir des actes matériels,...
L'acquisition des droits réels de l'an mil à la Révolution
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Les moyens utilisés dans l'ancien droit pour faire naître un droit réel sont naturellement moins variés et moins développés qu'en droit romain. L'accession par exemple est inconnue, l'occupation n'est pas totalement absente, mais l'affirmation de la directe seigneuriale puis de la directe royale...
Droits des sûretés et de la publicité foncière
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l'on ait déterminé la situation du créancier qui n'a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des...
Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d'aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l'habitat, des politiques urbaines, économiques, mais également des...
Les modes d'acquisition de la propriété
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s'agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d'acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d'une vente, par accession, par...
Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ?...
Les modes d'acquisition des territoires non-étatiques
Dissertation - 13 pages - Droit international
De tous temps, les Etats ont été animés d'une « obsession territoriale ». Le territoire est le marqueur de souveraineté constituant la base matérielle sur laquelle un gouvernement peut exercer son autorité. Le territoire de l'Etat est composite, il comprend en premier lieu le territoire...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l'effet acquisitif de la possession. En l'espèce, un homme s'était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par l'épouse de celui qui la...
Acquisition et possession
Cours - 4 pages - Droit civil
Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d'acquisition : le transfert de propriété et l'acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l'ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes d'acquisition : - les modes...
Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...
La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...
La publicité des sûretés réelles immobilières
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C'est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la...
Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...
Questions diverses en droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il y existe un service de la publicité foncière. Il a pour rôle de renseigner toute personne qui en fait la demande. Cela permet aux individus qui le souhaitent d'avoir accès à tous les propriétaires d'un immeuble depuis moins de 100 ans. On peut retrouver tous les actes translatifs de...
Acquisition et preuve du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore également si...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
Outils juridiques et financiers de l'aménagement
Cours - 22 pages - Droit administratif
Il y a 3 types d'outils d'aménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à l'avance comment l'investissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux…). - urbanisme...
Les droits de préemption
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le principe consiste, pour la collectivité locale, à s'interposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière d'acquisition (et non pas à prendre l'initiative d'une opération foncière comme dans l'expropriation). Ce...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal...
Le schéma de cohérence territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l'un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Le...
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens parmi...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...
L'opposabilité de la vente immobilière
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques, la publicité...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1990 - la mauvaise foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 22 mai 1990, la troisième chambre civile s'appuie sur un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même bien. Le 13 avril 1985, M X a vendu un immeuble aux époux Y par un acte sous seing privé. Quelques jours plus tard, le 23 avril 1985, ce même vendeur a alors cédé ce même...
Les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles, dont les immeubles ruraux
Cours - 22 pages - Droit fiscal
L'enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail....
