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 Accession immobilière

Accession immobilière

  

Nos documents

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19 déc. 2012

L'accession immobilière

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La propriété d’une chose donne droit à tout ce qu’elle produit et tout ce qui s’y unit soit naturellement soit accessoirement. C’est par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière s’étend aussi par le droit...

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24 avril 2013

Droit civil des biens : L'accession

Cours de 2 pages - Droit civil

L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobiliere, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit...

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22 Nov. 2011

Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d’accession, prévoyant qu’à l’expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur...

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28 Sept. 2010

Le droit immobilier, promotion immobiliere, copropriété et urbanisme

Cours de 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l’urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l’entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l’urbanisme, et dans le cadre...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, « l’accession est un mode d’acquisition qui rend le propriétaire d’une chose principale maître de la chose accessoire qui s’y unit en procédant par une réunion de l’accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Introduction à la promotion immobilière

Cours de 6 pages - Droit civil

Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien qu’il fait construire pour...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession

Cours de 2 pages - Droit civil

Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...

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22 Nov. 2007

La vente immobilière

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de promotion immobilière

Cours de 6 pages - Droit civil

L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle fois...

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12 déc. 2007

L'accession à la copropriété

Cours de 25 pages - Droit autres branches

La copropriété peut être : verticale ou horizontale. Peu importe le bien immobilier : appartement, maison individuelle, terrain, local d’activité L’accession à la copropriété peut se faire : - par un acte entre vifs : Adjudication : L'adjudication est la modalité de vente...

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05 juin 2012

Droit de la promotion immobilière

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des...

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07 mai 2005

Droit des biens : cas pratique traitant de la notion d'accession, d'empiétement et de l'art. 2279 al. 1 C. civ.

Cours de 5 pages - Droit civil

Les époux Daum, propriétaires d'une magnifique maison de style Art Nouveau à Nancy, voient depuis un certain temps la tranquillité de leur retraite perturbée par quelques problèmes juridiques. Afin de mettre un terme définitif à ces soucis et retrouver leur sérénité perdue, ils...

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05 Oct. 2007

Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours de 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou la vente...

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11 févr. 2010

Assiette du droit de propriété

Cours de 20 pages - Droit civil

Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d’une chose est-il aussi propriétaire de l’image de cette chose ? Sur ce point, la...

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18 Mars 2008

La construction sur le terrain d'autrui - droit commun et autres règles

TD de 8 pages - Droit autres branches

En matière d’accession immobiliere, le propriétaire du principal devient propriétaire de l’accessoire en application de l’adage accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal). Toutefois, dans l’hypothèse où une construction...

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16 Mars 2009

Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s’affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu’elle est considérée dans le cadre d’une acception temporelle ou géographique. C’est lors...

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31 Oct. 2003

La construction sur le terrain d'autrui

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors proportionnels à...

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03 mai 2010

Cas pratique - les techniques de dissociation de la propriété des constructions et du sol

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Ça y est. Vous êtes notaire ! Associé dans une petite étude dans les environs d'Annecy vous avez récemment fait le choix d'embaucher un jeune notaire stagiaire actuellement en DSN: Benjamin. Tout se passe très bien, mais il vient régulièrement paniqué dans votre bureau déstabilisé par les...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...

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07 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’arrêt qu’il s’agit d’étudier a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juillet 1996. En l’espèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X ;...

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29 juil. 2007

Cours complet de droit immobilier

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobiliere. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.

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05 Oct. 2007

Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n’en va pas de même de la propriété immobiliere. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s’agit de l’opération qui consiste à constater la limite...

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07 mai 2005

Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)"....

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18 Mars 2008

Dissertation sur la construction sur le terrain d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit d'accession est expressément défini par l'article 546 du Code civil qui dispose « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobiliere, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce...

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25 Janv. 2006

L'empiètement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème...

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15 juin 2010

Les modes d'acquisition de la propriété

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par...

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19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...

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21 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - la propriété des constructions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par l’absence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un pavillon...

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23 Janv. 2009

Le droit réel absolu : la propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.