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L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit...
Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire dune chose est-il aussi propriétaire de limage de cette chose ? Sur ce point, la jurisprudence...
En lespèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite daccession, prévoyant quà lexpiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le...
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux saffrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon quelle est considérée dans le cadre dune acception temporelle ou géographique. Cest lors...
Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors proportionnels à...
Selon le doyen Cornu, « laccession est un mode dacquisition qui rend le propriétaire dune chose principale maître de la chose accessoire qui sy unit en procédant par une réunion de laccessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...
Ça y est. Vous êtes notaire ! Associé dans une petite étude dans les environs d'Annecy vous avez récemment fait le choix d'embaucher un jeune notaire stagiaire actuellement en DSN: Benjamin. Tout se passe très bien, mais il vient régulièrement paniqué dans votre bureau déstabilisé par les...
Larrêt quil sagit détudier a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juillet 1996. En lespèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X ;...
En matière daccession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de laccessoire en application de ladage accessorium sequitur principale (laccessoire suit le principal). Toutefois, dans lhypothèse où une construction (laccessoire) est...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des...
Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la toute...
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il nen va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il sagit de lopération qui consiste à constater la limite séparative et...
Le droit d'accession est expressément défini par l'article 546 du Code civil qui dispose « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit...
L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)"....
Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien quil fait construire pour...
Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.
L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle fois...
Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème dans...
Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il sagit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes dacquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais dune vente, par...
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou...
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...
A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par labsence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un pavillon...
Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
La propriété dune chose donne droit à tout ce quelle produit et tout ce qui sy unit soit naturellement soit accessoirement. Cest par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière sétend aussi par le droit daccession...
Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose. Derrière cette prestation...
Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...
On verra aussi le droit de lurbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut lentendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de lurbanisme, et dans le cadre...
Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3 de la...
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
La copropriété peut être : verticale ou horizontale. Peu importe le bien immobilier : appartement, maison individuelle, terrain, local dactivité Laccession à la copropriété peut se faire : - par un acte entre vifs : Adjudication : L'adjudication est la modalité de vente...