Le droit de propriété - publié le 04/06/2023

Extraits

[...] La renonciation de l'usufruitier. La conservation de l'usufruit en rente viagère. Les servitudes Le concept de servitude La servitude est une charge qui est imposée à un immeuble différent servant pour le service d'un immeuble voisin dénommé fond dominant qui appartient à notre propriétaire. Les caractéristiques de la servitude La servitude est accessoire : inséparable du fond, donc cessible avec l'immeuble désigné fond dominant. Les propriétaires successifs du fond se transmettent la charge qui est grevée sur leurs biens. La servitude peut être positive : lorsqu'elle confère le droit de faire quelque chose sur le fond voisin. [...]

[...] Le propriétaire a aussi le droit de ne pas en jouir en laissant le bien inexploité. Abusus (droit de disposition) : droit de disposer de la chose, cela signifie que le propriétaire peut faire ce qu'il veut de son bien, il peut effectuer tous les actes matériels nécessaire pour exercer son droit d'usage. Les caractères du droit de propriété Le droit absolu Droit absolu, car le titulaire possède l'usus, le fructus et l'abusus, il est opposable à tous. Le droit français reconnaît au droit de propriété un caractère absolu : il a souhaité l'encadrer en fixant plusieurs limites telles que l'abus de droit et le trouble anormale de voisinage. [...]

[...] Le domaine de l'occupation s'étend aux choses communes, au gibier et aux poissons, aux objets abandonnés ainsi qu'aux trésors et épaves. - La possession Elle dépend de la qualité du processeur et des caractères de la possession. Ø Qualité du possesseur : intention d'être traitée comme un propriétaire qui émane manifester par une activité d'usage ou de jouissance. Il existe 2 conditions : Élément matériel (le corpus) : cela concerne le comportement, il s'agit d'un acte d'occupation réel. Élément psychologique (l'abusus) : cela concerne l'intention, il s'agit de l'intention de se comporter comme un propriétaire. [...]

[...] L'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir. L'usufruitier a le droit de percevoir les revenus de la chose. - Les pouvoirs de l'usufruitier Pouvoir d'administrer : pouvoir d'accomplir des actes relatifs à la gestion de son bien. Pouvoir d'exercer des actions personnelles contre les débiteurs lorsque l'usufruit porte sur des créances. Pouvoir d'exercer des actions de dommages et intérêts. - Les obligations de l'usufruitier Ø À l'ouverture de l'usufruit : l'usufruitier doit en principe procéder à l'inventaire, il fournit une caution. [...]

[...] Le transfert de propriété opère également le transfert des risques. Si entre la conclusion du contrat et la livraison suivent un incident, la perte est supportée par l'acquéreur. Les limites au transfert immédiat de propriété Les parties peuvent convenir de retarder le transfert de propriété jusqu'au moment de la livraison. Elles peuvent insérer dans le contrat une clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété est une clause pour laquelle le vendeur de marchandises se réserve la propriété jusqu'au paiement intégral du prix livraison. [...]