L'acquisition de la propriété en droit des biens
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711 s'appelle...
Cours de droit civil, droit des biens et propriété intellectuelle
Cours - 108 pages - Droit civil
La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et...
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
Droit du logement social
Cours - 19 pages - Droit civil
Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par...
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003 - L'usufruit de la parcelle emporte-t-il l'usufruit de la maison construite sur cette parcelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des parents achètent une parcelle vierge, ils s'en réservent l'usufruit, mais donnent à leurs fils la nue-propriété de cette parcelle. Ultérieurement, le fils construit une maison sur une partie de la parcelle. Cependant, le père assigne son fils considérant que son...
La vente d'immeubles existants
Cours - 12 pages - Droit immobilier
La vente d'immeubles porte sur un bien qui, par sa nature, par son incorporation ou par sa destination, ne peut pas être déplacé. Il s'agit d'une convention par laquelle l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre, l'acheteur, son droit de propriété sur un bien...
Introduction au droit - La propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit absolu (caractère principal du droit de propriété). C'est la liberté pour le propriétaire de jouir et de disposer de la chose comme bon lui semble, sous réserve du respect de la loi. Mais aujourd'hui, il y a des restrictions à ce caractère absolu.
Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 8 octobre 2014 et 7 avril 2016 - Les modalités de l'exercice du droit de rétractation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les...
Le contrat de droit commun des constructeurs: le contrat de louage-ouvrage
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit de la construction vise l'action de construire et non pas le droit de le faire. Le droit de construire : droit de l'urbanisme traitant de la règlementation du sol. Ces deux droits sont liés, car la réalisation d'une construction dépend de ce que le droit de l'urbanisme impose ou...
Fiches méthodologiques de Droit fiscal des affaires : la TVA
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code. critère matériel : - L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de...
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s'affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu'elle est considérée dans le cadre d'une acception temporelle ou géographique. C'est lors de cette...
La construction sur le terrain d'autrui - droit commun et autres règles
TD - 8 pages - Droit autres branches
En matière d'accession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de l'accessoire en application de l'adage accessorium sequitur principale (l'accessoire suit le principal). Toutefois, dans l'hypothèse où une construction (l'accessoire) est réalisée sur un...
Le droit de propriété, un droit fondamental de valeur constitutionnelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire. Propriété de ce qui s'incorpore à la chose:...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - la propriété des constructions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un pavillon...
Code civil, article 546 alinéa 1er - les modes d'acquisition automatiques de la propriété
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». La propriété définie comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...
Assiette du droit de propriété
Cours - 20 pages - Droit civil
Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d'une chose est-il aussi propriétaire de l'image de cette chose ? Sur ce point, la...
Droit des biens - L'acquisition de la propriété
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le Code civil y consacre un livre entier. Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil, l'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par effets des...
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une limite à la propriété du...
Le droit réel absolu : la propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Cas pratique - les techniques de dissociation de la propriété des constructions et du sol
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ça y est. Vous êtes notaire ! Associé dans une petite étude dans les environs d'Annecy vous avez récemment fait le choix d'embaucher un jeune notaire stagiaire actuellement en DSN: Benjamin. Tout se passe très bien, mais il vient régulièrement paniqué dans votre bureau déstabilisé par les...
La construction sur le terrain d'autrui
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors...
L'acquisition de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Les articles 711 et 712 du Code civil précisent que les modes d'acquisition de la propriété. Article 711 : « la propriété des biens qu'acquiert et se transmet par donation, légation, et par le fait des obligations », il y a donc l'acquisition de la propriété par transfert : indirecte....
Droit des régimes matrimoniaux et fiches de révision
Cours - 80 pages - Droit civil
Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte...
Cours complet de droit immobilier
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la...
Droit immobilier comparé
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le développement de ces règlementations protectrices est un phénomène général dû à plusieurs facteurs : - Démocratisation de l'accès du marché immobilier aux particuliers grâce au législateur porté par une idéologie de propriété immobilière pour tous. - Contexte économique des 30...
L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier
Rapport de stage - 50 pages - Droit civil
Mémoire (Master 1 mention conseil et patrimoine) : "L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier". Interrogation sur les avant contrats qui s'offrent à l'acquéreur immobilier ainsi que sur les protections dont bénéficient ce dernier lors de...
Le droit de superficie
Cours - 6 pages - Droit civil
"la propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit et s'incorpore accessoirement, soit naturellement soit artificiellement". Autrement dit, le propriétaire d'un fonds a en vertu du principe d'accession, droit au tréfonds et à tout ce qui se trouve sur...
Cours complet sur les droits spéciaux
Guide pratique - 35 pages - Droit autres branches
Transfert de la propriété d'une chose en contrepartie d'un prix monétaire : ce contrat de base a servi de modèle à l'élaboration du droit commun des contrats. Art 1582 à 1701. Ce contrat est consensuel article 1583 : vente parfaite si accord sur la chose et le prix. Aujourd'hui, spécialisation...
