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 Juge de l'exécution

Juge de l'exécution

  
Juge de l'exécution

Nos documents

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18 Mars 2008

Les spécificités de la responsabilité pénale

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La notion de responsabilité, c'est-à-dire le fait de répondre des conséquences d’actes commis volontairement ou involontairement, n’est pas un concept spécifiquement juridique. Il existe des responsabilités morale, politique, managériale, etc. Naturellement le Droit, en tant que système...

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19 août 2015

Les effets et l'inexécution du contrat

Fiche de 7 pages - Droit civil

- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du contrat. Mais exceptions...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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01 févr. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt que nous devons commenter traite de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d’une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l’espèce, une seule et même société avait ouvert auprès...

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23 Mars 2007

Commentaire d'arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fonction d’exécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet n’opèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent qu’en termes généraux du « processus décisionnel ». Seul...

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18 Janv. 2008

Les contrôles de l'exécution du budget communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit international

L’actualité de la fin de l’année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l’exécution du budget de la Communauté. Comme en droit national, la distinction...

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10 Nov. 2008

Les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La Commission européenne est chargée de l’application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d’exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence ? » Cette...

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19 Nov. 2008

L'exécution forcée des avant-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l’exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...

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16 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mieux vaut une certitude qu’une promesse en l’air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l’efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par...

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12 Nov. 2013

La saisie-vente : une mesure d'exécution subsidiaire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code des procédures civiles d’exécution contient les différentes mesures d’exécution existantes en droit positif telles que l’exécution en nature ou encore l’exécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d’assurer le remboursement du créancier par la...

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12 déc. 2016

Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence ayant...

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23 Oct. 2017

Les actes de la Commission européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui modifient les éléments non essentiels...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l’agent de remplir son devoir ou d’exécuter son obligation. La preuve d’un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu’un tel événement...

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29 juil. 2009

Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n’est pas rare, en matière contractuelle, que l’une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette...

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31 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Lors d’une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n’était sans doute pas mort, décide de l’assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l’étrangler. Il sera démontré que seul le coup violent...

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29 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 octobre 1962 - la complicité en l'absence de fait principal punissable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon le doyen Carbonnier « l’auteur et le complice d’une infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, l’acte de complicité se rattache à l’infraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais qu’en...

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14 févr. 2010

Le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance de fonds

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il s'agit donc de deux...

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24 juin 2010

Les effets du contrat de mandat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire n’a aucune obligation envers le tiers auquel il s’adresse. Il n’est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu’il fait se former (il n’est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s’engage...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1993 - la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative d’infraction et de son commencement d’exécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. s’est rendu au Crédit Agricole du sud-est à...

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06 déc. 2010

Le principe de sincérité dans l'élaboration et l'exécution de la loi de finances

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

« Ce compte rendu au Roi n’est qu’une fable, ce n’est qu’un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l’opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l’état, avait décidé de...

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10 Mars 2014

Le tentative en droit pénal

Cours de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, pour qu’il y ait infraction, un acte matériel est toujours exigé, cependant pour que l’infraction demeure punissable il n’est pas absolument nécessaire que l’acte en question ait été mené à son terme et ait produit un résultat nuisible. C’est ici que...

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29 avril 2014

Le régime des transferts de fonds

Cours de 7 pages - Droit bancaire

Avant, il n'y avait pas de règles légales ou elles étaient éparses, et la jurisprudence développait des règles selon les types d’instruments de paiement. Avec l’ordonnance de 2009, le régime s'est unifié. Il y a une série de règles détaillées qui couvrent les différents aspects de...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 relatif aux aides d'Etat

Cours de 7 pages - Droit administratif

En présence de subventions visant à compenser le déficit d'un service public, l'application des articles 92 (devenu, article 87 CE) et 77 (devenu article 73) peut être écartée.L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), à la suite...

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06 Nov. 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...

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17 Nov. 2009

Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose d'autrui....

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24 Mars 2010

La fiducie : formation, exécution et extinction du contrat

Cours de 5 pages - Histoire du droit

La fiducie est un mécanisme juridique qui est encore peu utilisé dans la pratique du droit français. La fiducie a été adaptée au droit français par une loi du 19/02/2007 qui a été modifiée plusieurs fois. Le dispositif est opérationnel depuis l'été 2009. L'objectif est d'isoler son patrimoine...

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07 déc. 2019

Champ d'application du droit du travail - Pour qui s'applique le droit du travail ? Jusqu'où est-il appliqué ?

Cours de 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est une branche composant un droit plus général qui est le droit social. Le droit du travail régit les relations entre le salarié et l'employeur. Les relations entre le salarié et l'employeur sont établies par un contrat de travail qui est encadré par des règles de droit...

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01 mai 2008

L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), comme la vente à...

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05 déc. 2007

Le droit des assurances : définition, conclusion, résiliation, ...

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.

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03 Sept. 2003

Les fonctions de la responsabilité contractuelle

Fiche de 7 pages - Droit des obligations

Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans...