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La notion de responsabilité, c'est-à-dire le fait de répondre des conséquences dactes commis volontairement ou involontairement, nest pas un concept spécifiquement juridique. Il existe des responsabilités morale, politique, managériale, etc. Naturellement le Droit, en tant que système...
- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du contrat. Mais exceptions...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Larrêt que nous devons commenter traite de lobligation dexécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement dune nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En lespèce, une seule et même société avait ouvert auprès...
La fonction dexécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet nopèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent quen termes généraux du « processus décisionnel ». Seul...
Lactualité de la fin de lannée 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de lexécution du budget de la Communauté. Comme en droit national, la distinction...
La Commission européenne est chargée de lapplication du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures dexécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence ? » Cette...
Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à lexécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...
« Mieux vaut une certitude quune promesse en lair ». Ce proverbe français résume assez bien en droit lefficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par...
Le Code des procédures civiles dexécution contient les différentes mesures dexécution existantes en droit positif telles que lexécution en nature ou encore lexécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but dassurer le remboursement du créancier par la...
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence ayant...
Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui modifient les éléments non essentiels...
La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument lagent de remplir son devoir ou dexécuter son obligation. La preuve dun évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets quun tel événement...
La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il nest pas rare, en matière contractuelle, que lune des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette...
Lors dune dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens nétait sans doute pas mort, décide de lassommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de létrangler. Il sera démontré que seul le coup violent...
Selon le doyen Carbonnier « lauteur et le complice dune infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, lacte de complicité se rattache à linfraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais quen...
Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il s'agit donc de deux...
Le mandataire na aucune obligation envers le tiers auquel il sadresse. Il nest pas tenu de la bonne exécution du contrat quil fait se former (il nest pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire sengage...
Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative dinfraction et de son commencement dexécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. sest rendu au Crédit Agricole du sud-est à...
« Ce compte rendu au Roi nest quune fable, ce nest quun conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à lopinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de létat, avait décidé de...
En droit pénal, pour quil y ait infraction, un acte matériel est toujours exigé, cependant pour que linfraction demeure punissable il nest pas absolument nécessaire que lacte en question ait été mené à son terme et ait produit un résultat nuisible. Cest ici que...
Avant, il n'y avait pas de règles légales ou elles étaient éparses, et la jurisprudence développait des règles selon les types dinstruments de paiement. Avec lordonnance de 2009, le régime s'est unifié. Il y a une série de règles détaillées qui couvrent les différents aspects de...
En présence de subventions visant à compenser le déficit d'un service public, l'application des articles 92 (devenu, article 87 CE) et 77 (devenu article 73) peut être écartée.L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), à la suite...
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...
Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose d'autrui....
La fiducie est un mécanisme juridique qui est encore peu utilisé dans la pratique du droit français. La fiducie a été adaptée au droit français par une loi du 19/02/2007 qui a été modifiée plusieurs fois. Le dispositif est opérationnel depuis l'été 2009. L'objectif est d'isoler son patrimoine...
Le droit du travail est une branche composant un droit plus général qui est le droit social. Le droit du travail régit les relations entre le salarié et l'employeur. Les relations entre le salarié et l'employeur sont établies par un contrat de travail qui est encadré par des règles de droit...
La vente dimmeubles à construire est celle par laquelle le vendeur soblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en létat futur dachèvement. La vente en létat futur dachèvement (VEFA), comme la vente à...
Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.
Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans...