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 Juge de l'exécution

Juge de l'exécution

  

Nos documents

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19 Nov. 2008

L'execution forcée des avant-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l’execution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...

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12 Nov. 2013

La saisie-vente : une mesure d'execution subsidiaire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code des procédures civiles d’execution contient les différentes mesures d’execution existantes en droit positif telles que l’execution en nature ou encore l’execution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d’assurer le...

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18 Janv. 2008

Les contrôles de l'execution du budget communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit international

L’actualité de la fin de l’année 1998 et du début de 1999 (scandales financiers ayant abouti à la démission de la Commission) a particulièrement mis (ou remis) en lumière la question des contrôles de l’execution du budget de la Communauté. Comme en droit national, la...

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10 Nov. 2008

Les procédures d'execution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La Commission européenne est chargée de l’application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d’execution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence ? »...

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29 juil. 2009

Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'execution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n’est pas rare, en matière contractuelle, que l’une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette...

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06 déc. 2010

Le principe de sincérité dans l'élaboration et l'execution de la loi de finances

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

« Ce compte rendu au Roi n’est qu’une fable, ce n’est qu’un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l’opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l’état, avait décidé de...

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05 Janv. 2011

Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'execution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisqu’il décide d’intervenir avant la survenance d’un résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative d’effraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement...

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01 avril 2015

La problématique de l'execution en droit administratif (Suisse)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Si l’on n’exécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et l’égalité de traitement exigent que l’Etat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) : principe « pacta sunt...

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04 mai 2003

L'infraction tentée, le commencement d'execution, le désistement volontaire. Commentaire d'arrêt

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'execution, l'indifférence à la...

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24 févr. 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1961, Demoiselle Lubac, Bull. Crim. N 172 - Le commencement d'execution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet article du Code pénal incrimine l'infraction pas encore consommée au sens littéral du terme, une sanction peut donc lui être appliquée comme si elle était consommée. Cette sanction est applicable au travers de la doctrine subjective qui retient l'idée selon laquelle, ce qui important, ce...

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02 Oct. 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'execution en nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit dans ce contrat. Cette...

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14 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'execution forcée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d’immeuble, dans laquelle il est précisé qu’elle serait ferme et définitive, et affublée d’un terme extinctif en date du 15 décembre 1999,...

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23 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d’un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l’espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d’une certaine...

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10 déc. 2009

L'execution des décisions de la Cour Internationale de Justice

Dissertation de 4 pages - Droit international

La question de l’execution et du suivi des décisions de juridictions internationales est souvent considérée comme un sujet de peu d’importance, puisque cela relève des Etats et de leur consentement et non de l’imposition par un souverain comme en droit interne. Pourtant...

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04 juil. 2010

Exécution et étendue de la délivrance conforme

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En vertu des dispositions du Code civil quant à l’execution du contrat de vente, il incombe au vendeur un certain nombre d’obligations avec notamment l’obligation d’information et de conseil, la garantie des vices cachés ou encore la garantie d’éviction qui visent...

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23 Janv. 2002

L'execution du contrat - force obligatoire et sphère d'application

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'execution – les effets sont ceux que les parties ont voulus – et l'inexécution – les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents....

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25 juin 2007

L'execution en droit romain des obligations

Mémoire de 13 pages - Histoire du droit

Le droit primitif romain ignorait la notion d’obligation et de contrat telles qu’elles sont conçues aujourd’hui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés formalistes ont été mis en place en...

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03 déc. 2008

L'huissier de justice et l'execution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu’on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De...

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12 Mars 2009

La notion de commencement d'execution - détermination et répression

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le commencement d'execution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'execution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc pas...

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16 juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'execution et infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen d'une barre...

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18 Sept. 2006

Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, élaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

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17 juin 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'execution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'execution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.Un homme connaissant...

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28 Oct. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - les conditions d'execution de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n’est désormais plus l’unique exigence de validité d’un contrat. Cette validité doit s’accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois. Ce principe connait des exceptions comme le...

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17 févr. 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'execution d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu’il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l’objet est relatif à l’execution d’une mission de service...

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09 août 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'execution par référence au tarif en vigueur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du prix n'entraîne...

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05 Nov. 2012

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'execution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’execution du contrat. En l’espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...

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01 Mars 2013

Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l’on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'execution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d’abord un accord de volonté. Il...

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27 Nov. 2015

Cass. crim., 14 juin 1995, Cabinet médical : le commencement d'execution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Lorsque l'intention du prévenu n'est pas équivoque et que les actes retenus contre lui tendent directement et immédiatement à l'accomplissement de l'infraction (d'un crime ou d'un délit pour les cas prévus par la loi), les juges du fond vont reconnaître un commencement d'execution....

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24 avril 2016

Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa créance......

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12 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par l’intermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement d’ouverture en date du 30 Mars 2001,...