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 Arrêt Canal de Craponne

Arrêt Canal de Craponne

  

Nos documents

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20 Fév 2018

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal de Craponne : la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arret commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du...

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18 Déc 2003

Canal de Craponne" du 6 mars 1876"> Commentaire de l'arret "Canal de Craponne" du 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la...

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27 Juin 2013

Commentaire de l'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 à la lumière de l'arret de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis l’arret Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe d’intangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre...

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27 Nov 2007

La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arret : Civ.3e, 12 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La motivation de la modification par le juge d’une obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? C’est une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par sa Troisième Chambre...

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13 Mai 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...

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06 Mar 2013

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : Coeur Défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arret « Cœur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce qu’il apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions d’ouverture et l’accès du créancier à la tierce opposition. En l’espèce, la...

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31 Oct 2013

Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d’acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à l’époque par ceux...

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11 Jan 2016

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l’arret de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d’arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l’objet...

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14 Jan 2016

Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l’arret de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d’arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l’objet...

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01 Oct 2013

Commentaire d'arret de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 : la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt célèbre « Canal de Craponne », les juges ont refusé de consacrer la révision du contrat pour imprévision, au visa de l’article 1134 du Code civil. Ceci est d’autant plus étonnant que les conditions de l’imprévision étaient toutes présentes,...

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25 Mar 2011

Commentaire d'arret du 18 mars 2009 : la révision des contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Selon l’article 1134 du Code civil, le contrat a la valeur d'une loi. S’il a été légalement formé, un contrat synallagmatique ne peut être annulé ou modifié unilatéralement par une des parties, ni même par le juge. Finalement, les obligations découlant du contrat sont celles que les...

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12 Déc 2011

Commentaire d'arret : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Depuis l'arret dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui...

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22 Oct 2012

Commentaire de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876: le canal de Craponne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l’espèce, une convention de longue durée a...

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28 Sep 2015

Commentaire de l'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La validation ou non de la théorie de l’imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu’en raison d’un déséquilibre de l’économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C’est notamment sur cette question que la chambre commerciale...

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16 Fév 2007

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société...

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25 Jan 2012

Commentaire d'arret - Cour de cassation, 29 juin 2010 : l'équilibre du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010 statue sur l'équilibre du contrat au moment de son exécution et sur la caducité du contrat pour imprévision. Une société d'exploitation de chauffage (société SEC) et la société Soffimat ont conclu un contrat d'une durée de 12 ans...

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28 Avr 2014

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l’exploitation d’un restaurant de l’association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu’une redevance à la commune....

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08 Déc 2006

Commentaire d'arret : Civ 1ère, 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l’espèce, la commune de Cluses, la société...

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15 Fév 2012

Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la Compagnie d’éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l’énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d’un service public qui sera...

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28 Mai 2008

Commentaire d'arret : article 2 du Code Civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application...

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30 Déc 2010

Commentaire de l'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.En l'espèce, un restaurant à caractère social a été...

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06 Août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat...

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21 Mar 2009

Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arret Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de l’imprévision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se...

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09 Fév 2009

Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats français repose sur le principe de l’autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s’impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n’a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours,...

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12 Oct 2006

La révision judiciaire du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de l’intangibilité des...

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29 Nov 2016

Les apports de l'ordonnance du 10 février 2016 à la révision du contrat pour cause d'imprévision

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'imprévision désigne une situation que les parties n'avaient pas prévu au moment de l'échange de consentements, un événement qui vient bouleverser l'équilibre du contrat. D'ores et déjà utilisée en droit administratif, la révision du contrat pour cause d'imprévision avait été rejetée du droit...

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05 Juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis l’arret « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur...

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21 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arret rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l’Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont...

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02 Juin 2012

L'application stricte du contrat par le juge

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l’ont voulu. Il n’a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à...

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18 Déc 2009

Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par principe, le juge ne peut s’immiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de l’équité et de la justice économique. Le contrat s’impose au juge. Cependant, cette généralité prend un relief particulier concernant la théorie de «...