Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - La bonne foi au service de la révision du contrat par le juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Huard a conclu avec la société British Petroleum (BP) un contrat de « distribution agréé » pour une durée de 15 ans, prenant effet dès 1971, lui réservant une exclusivité en matière d'achats de produits pétroliers. En contrepartie de ces engagements, cette dernière mettait à sa disposition...
Les apports de l'ordonnance du 10 février 2016 à la révision du contrat pour cause d'imprévision
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'imprévision désigne une situation que les parties n'avaient pas prévu au moment de l'échange de consentements, un événement qui vient bouleverser l'équilibre du contrat. D'ores et déjà utilisée en droit administratif, la révision du contrat pour cause d'imprévision avait...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra exiger...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux parties concluent un contrat d'entreprise pour une durée déterminée, le 24 décembre 1998. Celui-ci porte sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Or, les prix des matières premières...
Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les effets à l'égard des parties
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, la société SEC et la société Soffimat ont conclut le 24 décembre 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de cogénération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Durant l'exécution du contrat, le temps et...
L'équilibre du contrat est-il une condition de sa validité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. Il existe deux sortes de déséquilibres : le déséquilibre radical et le déséquilibre objectif. Le déséquilibre radical du contrat est présent soit lorsque la...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer à...
Les effets du contrat - Les effets du contrat entre les parties
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Chaque partie doit exécuter l'obligation contractuelle et ne peut ni la modifier ni la rompre hors les conditions prévues par la loi ou le contrat lui-même : ancien article 1134 alinéa 1 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». (...) La...
Commentaire Cass. com. 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver...
Le juge face aux prévisions des parties à un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'adage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais n'étant pas voué à vivre dans une bulle, le contrat doit aussi être respecté...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet...
Contrats d'affaires et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit des affaires
On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en...
Ensemble de quatre cas pratiques corrigés en droit des obligations
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature...
Cours de droit civil : le droit des personnes
Cours - 65 pages - Droit civil
"Introduction" vient du latin "introducere", qui vise à entrer ou conduire, soit faire connaître à quelqu'un quelque chose qui lui est inconnu. Flaubert désigne le droit comme quelque chose que l'on ne connaît pas. Certains assimilent le droit à des prérogatives individuelles (enfants et...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012 - Contrepartie et clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 25 août 2003, un contrat de travail a été signé entre une personne et une société. Ce contrat supposait une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'une clause de...
Le pouvoir créateur du juge dans le contrat
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le contrat possède une force obligatoire qui s'impose aux parties mais aussi au juge. Ainsi, H. Lécuyer, avocat et auteur du livre « Le contrat, acte de prévision », considère qu'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés ». Par...
Définition et enjeux de la pratique juridique des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les contrats...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD
TD - 88 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le contrat et ses obligations.
Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques
Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif
Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de maintenance est conclu sur 12 ans entre deux sociétés moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Cependant, après plusieurs années, la société prestataire rencontre des difficultés à s'exécuter en raison d'une augmentation soudaine du cout des matériaux...
Le rôle du Juge dans l'interprétation des contrats
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Léviathan ou social, le contrat apparaît comme l'un des éléments les plus fondamentaux du droit, en ce sens que le terme de contrat, alors extrait du domaine juridique, recouvre ce qui fonde pour la plupart des philosophes politiques les sociétés humaines. Selon Anne Laude « un contrat est ce...
Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de l'imprévision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se...
La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Étude de cas - 50 pages - Droit des obligations
La théorie de l'imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l'évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est refusée...
Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats français repose sur le principe de l'autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s'impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n'a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours, ni sur les...
