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La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition de validité préférée des juristes français, car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans les contrats. Elle est dailleurs plus fréquemment utilisée comme...
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification substantielle du contrat de travail,...
Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la...
Depuis la plus haute Antiquité, les États ont cherché à étendre leur influence au-delà de leurs frontières. Pour ce faire, ils se sont constitué des équipes de personnes compétentes, chargées dexécuter les ordres émanant de leur souverain. Les diplomates et les membres des forces armées...
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions daffaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin dêtre suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et...
« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti »(Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui définit sommairement la gestion daffaire inopportune semble être au cur de larrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en uvre et différents effets après sa mise en uvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de...
Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de lhomme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...
La Convention civile du Conseil de lEurope sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...
Le droit des affaires évolue rapidement. Cest un droit qui est morcelé dans ses sources. Il utilise en effet plusieurs codes notamment et bien entendu le code de commerce mais aussi le Code civil ou le code monétaire et financier. Il faut également tenir comptes des traités...
Dans le domaine du droit du travail, lexistence dun contrat ne savère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser lemployé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de moyen de faire...
Dans la première affaire, dite « Lile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de lémission. Tout le litige a commencé lorsque trois...
Cest une notion reprise du droit romain transcrite à larticle 1371. La doctrine sest efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant lidée de contrat tacite dune manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui...
Rome est à lorigine une société patriarcale où la propriété est commune et où le droit est pratiquement insignifiant. Avant la loi des Douze Tables, il ny pratiquement aucune mesure de droit des affaires. Avant dessayer de voir les règles, il faut essayer de comprendre qui à...
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être dordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...
Lobligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : cest la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si lobligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il sagit dun lien de...
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il sagit dun lien de...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément lopération par laquelle le propriétaire dun fonds de commerce, concède pour un certain temps lexploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant....
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande...
LAdministration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source dun préjudice (cest-à-dire lorsque ces opérations matérielles...
Pour un contrat spécial, ce sont tout dabord les règles générales qui sappliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux....
Le droit des contrats daffaires évolue de façon très rapide, cependant on peut relever 4 lignes directrices qui fixent le cadre de cette évolution. Il nexiste pas de code des affaires, il faut tenir compte des normes classiques (constitution, traité ) et...
Larticle L1221-23 prévoit que lexistence dune période dessai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par lemployeur sans justification tant quelle est fondée sur...
En droit allemand, la notion centrale du droit privé est lacte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par dautres éléments et destinées à produire un effet de droit que...
Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à loccasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est larbitrage....
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui simposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...