La loyauté de la preuve - publié le 14/03/2025
Note de synthèse - 2 pages - Procédure pénale
Le principe de la loyauté de la preuve s'applique spécialement en matière probatoire, le juge et les parties doivent faire preuve de probité et de bonne foi dans le déroulement procédural. La Cour de cassation, en jugeant qu'une preuve déloyale peut, sous...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, n° 14-84.339 - Placer des personnes dans deux cellules contiguës et sonorisées pour les inciter à dévoiler leur culpabilité est-il contraire au principe de loyauté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le juge d'instruction a ouvert une information suite à la commission d'un vol avec arme. MM. Z... et X... sont alors placés en garde à vue. Cependant, le juge d'instruction autorise par ordonnance la sonorisation de cellules contiguës dans lesquelles les personnes...
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La preuve peut se définir comme étant la démonstration soit de la réalité d'un fait, soit d'un état ou encore d'une circonstance ou d'une obligation. Elle permet de démontrer l'existence d'une infraction, mais aussi la personne qui en est l'auteur. Selon Michael...
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ? - publié le 28/03/2024
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La procédure pénale française désigne l'ensemble des règles qui organisent la poursuite, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines des infractions pénales. Elle est principalement régie par le Code de procédure pénale. L'expression « à géométrie variable » fait...
La loyauté de la preuve - publié le 09/01/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
La recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale est une question particulièrement prégnante dans le débat juridique depuis plusieurs décennies. L'idée de loyauté de la preuve a peu à peu émergé dans la doctrine de sorte qu'une preuve dite « déloyale »...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767 - Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? - Introduction et propositions de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
L'affaire concerne une plainte pour tentative de chantage, une infraction qui, selon la jurisprudence, nécessite l'accomplissement de plusieurs actes matériels successifs et interdépendants. La femme porte plainte et un policier se substitue à elle pour négocier avec le mis en cause. Le...
La loyauté des preuves
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Dans le cadre d'une enquête préliminaire liée à la recherche d'auteurs d'activités frauduleuses sur internet à partir de cartes bancaires, des officiers de police judiciaire ont, sur autorisation du procureur de la République, mis en place un forum d'infiltration, dénommé «...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2020, n° 20-82.078 - Une preuve remise régulièrement par des journalistes dont l'origine est inconnue peut-elle constituer une violation du principe de loyauté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 1er mai 2018, une vidéo filmant un homme recevant des coups de la part d'une autre personne porteuse d'un casque siglé CRS lors d'un rassemblement a été publiée sur les réseaux sociaux. Le 18 juillet 2018, le journal le Monde a indiqué que l'auteur des coups...
Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les...
Le principe de loyauté des preuves et la régularité de la garde à vue en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est victime d'un chantage. Il décide de ce fait d'aller dénoncer les faits au commissariat de police et de porter plainte pour tentative de chantage. L'OPJ décide alors d'ouvrir une enquête préliminaire. Ce dernier prend contact avec l'un des...
La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2020 - La preuve inconnue apportée par une personne privée et déloyauté de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cela fait maintenant un moment que les violences policières physiques et morales sont au coeur des débats de la société française. En effet, cette dernière s'efforce d'y mettre un terme définitif. La position d'autorité que leur apportent leurs professions dans les forces de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo...
Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été...
Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve
Cours - 9 pages - Droit pénal
Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord...
Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C'est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559), et...
Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006: le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La jurisprudence a érigé au rang de principe général du droit à la loyauté. Ce principe de loyauté est rattaché à l'exigence d'un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du Code de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 31 janvier 2012: la loyauté de la preuve dans le procès pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La question de la loyauté de la preuve dans le procès pénal continue à susciter l'engouement. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par un arrêt du 31 janvier 2012. En l'espèce, des enregistrements...
La loyauté de la preuve - publié le 07/06/2011
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Le procès n'est pas un combat comme les autres, tous les coups ne sont pas permis » (S. Guinchard) Le titulaire d'un droit doit en règle générale en apporter la preuve, à moins qu'une présomption ne l'en dispense. Qu'il s'agisse de la preuve d'un...
Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'exigence de loyauté de la preuve, et l'attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l'affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye...
Le principe de loyauté des preuves
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en...
Force probante et loyauté de la preuve
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Notre droit oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (système dit de la preuve légale) ; soit qu'au contraire la...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l'utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....
La loyauté dans la recherche de la preuve en Droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la...
Les limites de la loyauté de la preuve
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2008 relatif à la relativité du principe de loyauté de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008...
