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 Dissimulation du visage

Dissimulation du visage

  
Dissimulation du visage

Nos documents

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14 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 7 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Paul Thibaud a dit « une laïcité qui fait le vide ne saura pas répondre aux nouveaux défis posés par l'islam. » En effet, il nous dit qu'on assiste à un appauvrissement de la laïcité, se caractérisant par l'apparition d'interdictions de plus en plus fréquentes concernant le fait de montrer...

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18 Janv. 2021

Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2017, Belcacemi et Ouassar contre Belgique - La faiblesse du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge statuant sur l'affaire...

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13 juil. 2008

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire de 40 pages - Droit des obligations

La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...

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25 avril 2018

Cas pratique en droit pénal sur la délinquance et l'impartialité du juge d'instruction

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Bob, 18 ans, voudrait être un caïd redoutable et sans scrupules, à l'image de ceux qui peuplent ses films préférés. En attendant cet ultime accomplissement, il remue les épaules d'une façon grotesque - pensant que ça lui donne un air dangereux, use son survêtement sur les bancs publics et...

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19 déc. 2007

Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d’importants groupes...

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12 juil. 2010

Cas pratique - la responsabilité civile, le cas Bistreau

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Lors d’un tournoi de poker clandestin organisé par Kelly Diote dans le bar de son frère, Bart Abba, Alonso Bistreau a chuté et a percuté la baie vitrée du bar. Sa chute, provoquée par la béquille de Kelly Diote, engendre de multiples blessures. Son visage est tuméfié et il a beaucoup...

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18 déc. 2012

Le droit et la religion peuvent-ils cohabiter ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Durant ces dix dernières années, la France connut de grands débats relatifs aux droits d’afficher ouvertement sa religion dans les lieux publics. En effet, la législation française interdit en premier lieu le port de signes religieux dans les écoles, collèges et lycées depuis la loi du 15...

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12 Janv. 2007

L'euthanasie - Histoire, Lois et Religions

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Dans la vie de l’homme, il existe deux évènements fondamentaux et pourtant bien opposés qui ne cessent d’émerveiller ou de révolter notre vie de tous les jours. La naissance est le commencement d’une vie de relation, miracle de la nature. Elle incarne le plus souvent...

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09 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992, M. Kherouaa

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce une...

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26 Mars 2013

Libertés publiques : la laïcité

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

[...]Définition. Jean Rivero définissait ainsi la laïcité : « Les textes législatifs, les rapports parlementaires qui les commentent, les circulaires qui ont accompagné leur mise en application ont toujours entendu la laïcité en un seul et même sens, celui de neutralité religieuse de l'Etat »....

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18 Nov. 2011

Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement

Cours de 50 pages - Droit des affaires

Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n’y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la...

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03 Mars 2008

L'exportation des biens culturels

Mémoire de 68 pages - Droit international

En février 2007, la question de l’exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l’occasion de l’annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon...

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21 juin 2010

Les mutations du droit administratif

Cours de 35 pages - Droit administratif

On assiste aujourd'hui à des bouleversements de grande ampleur dans le champ de l'action publique, qui dessinent un nouveau visage de l'administration française, sous les effets conjugués de la construction européenne, du recentrage de l'État dans ses fonctions régaliennes et de...

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31 mai 2013

L'identification des tueurs en série

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En guise de remarque liminaire, je voudrais souligner la difficulté du travail qui nous est demandé. En effet, d'une part, s'il existait une méthode infaillible pour détecter les tueurs en série, cette méthode serait appliquée et tous les criminels de ce type arrêtés. D'autre part, chaque tueur...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...

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25 avril 2016

La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE

Mémoire de 40 pages - Droit européen

Ces dernières années, l’Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d’origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou...

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23 Janv. 2015

Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)

Cours de 62 pages - Droit pénal

On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et...

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29 févr. 2012

La notion d'ordre public immatériel au regard de la conception traditionnelle de l'ordre public en matière de police administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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08 févr. 2012

Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours de 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971, Liberté...

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16 mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....

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28 Oct. 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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09 févr. 2009

Analyse criminelle et comportementale

Dissertation de 40 pages - Droit pénal

L'analyse criminelle et comportementale est le profilage. Il s'agit de recueillir et répertorier les informations relatives au crime, réaliser une étude victimologique (une des plus fondamentales) et compléter l'approche avec des éléments scientifiques et techniques. Il faut souligner...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cours de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

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25 juil. 2016

La liberté de religion : protection et limitations

Cours de 8 pages - Libertés publiques

C'est une liberté, comme la liberté d'expression qui a un très solide encrage textuel. La liberté religieuse est toujours protégée simultanément avec la liberté d'opinion ou avec la liberté de penser. Un volet relèverait de la sphère intime : liberté de penser et d'opinion. Cette liberté est...

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12 déc. 2008

Les États face à l'esclavage contemporain : de l'abolition à la prévention

Mémoire de 23 pages - Libertés publiques

Comme le rappelle le Secrétaire général de l’ONU, l’esclavage ne se cantonne pas aux livres d’histoire. Il est encore pratique courante dans nombre de pays du Sud, en particulier en Mauritanie ou au Niger . Dans ce dernier pays, Le Monde du 29 octobre dernier se fait l’écho...

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29 Sept. 2009

Le blanchiment de la fraude fiscale

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le 27 juillet 2009, le ministre de la Justice a adressé une dépêche à tous les parquets et parquets généraux concernant la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre le blanchiment : « Dans un contexte de crise économique et sociale, le

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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30 juil. 2018

Droits et libertés d'un individu sur son propre corps

Dissertation de 12 pages - Droit civil

"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité que...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...