Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-27.293 - L'absence d'autorisation du conseil d'administration entraîne-t-elle nécessairement la nullité d'un avenant à un contrat de travail ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié, initialement engagé en 1984 comme agent commercial par la société Création Drucker, évolue au sein de l'entreprise jusqu'à occuper le poste de directeur commercial. Son contrat de travail est successivement transféré à la SA, puis à la SAS Maison Drucker. (...) En 2007,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974, n° 73-11.901 - La nullité d'un contrat peut-elle être entrainée par un comportement dolosif issu de la réticence du vendeur et ne portant pas sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le mandataire des époux Paul A..., Marcel A..., a acheté une maison d'habitation et un terrain à Goutailler et à Dame Y... par acte sous seing privé le 6 octobre 1970. Il a versé un acompte de 10 000 francs. Cependant, l'accord a été conclu sous la condition que la banque...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1999, n°97-11.030 - Quels sont les contours de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre d'une part, le vendeur, Madame X, et, d'autre part, l'acheteur/l'acquéreur, la société Thébault. Ce contrat portait sur la vente d'arbres plantés sur une parcelle de terre de la vendeuse. L'acquéreur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-20.956 - L'erreur sur la rentabilité prévisionnelle d'une franchise peut-elle être qualifiée d'erreur sur la substance, justifiant ainsi la nullité du contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans les faits, la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau Center". Ce contrat impliquait également l'adhésion à une coopérative de commerçants indépendants...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - Une erreur sur les motifs du contrat peut-elle être une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a souscrit, dans le cadre de son activité, deux contrats de crédit-bail auprès de la société « Lixxbail » et deux contrats de crédit-bail auprès de la société « BNP Paribas ». Une troisième société lui livrant le matériel financé grâce aux...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - L'erreur sur le motif du contrat est-elle une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a acquis, pour son cabinet, du matériel médical en recourant à un financement sous forme de plusieurs crédits-baux. À partir du mois de novembre 2003, elle décide de cesser d'honorer ses loyers. Le crédit-bailleur décide alors de lui notifier la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - Nullité de contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de tacite...
Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - L'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 22 juin 2022 prend place en 1996 quand un couple achète des quirats d'un navire via une société dans le but de bénéficier d'une opération de défiscalisation qui leur avait été vendue. Après...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014 - Illicéité de la cause d'un contrat et nullité absolue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la nullité d'un contrat et l'attribution ou non de dommages et intérêts. En l'espèce, le 7 novembre 2008, la société Encore Events a conclu un contrat...
2 cas pratiques corrigés sur la nullité d'un contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Un salarié a été engagé au sein d'une association à compter du 10 octobre 2012 en qualité de chef de service. En vue de satisfaire à des projets personnels, il a adressé à son employeur, le 15 juin 2021, une demande de congé sans solde pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 24 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de la chose objet. Après avoir été vendu aux enchères publiques, un tableau « attribué » à un peintre célèbre fut...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat peut couramment être défini comme un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il est la matérialisation de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil). Cette liberté contractuelle n'est pourtant pas sans limite et...
L'associé d'une SARL peut-il obtenir la nullité d'un contrat conclu par la gérante en application de la procédure des conventions réglementées ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la gérante d'une société par actions simplifiée a conclu un contrat de fourniture avec une société à responsabilité limitée, qui s'est engagée à approvisionner la société par actions simplifiée en thés divers et variés, pour une durée de cinq années. Par la suite,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 73-11.901, 2 octobre 1974 - Une simple réticence peut-elle être dolosive et entraîner la nullité du contrat alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur, Mr A. Ce dernier verse alors un acompte de 1000 francs. Il est stipulé dans le contrat que l'acheteur supporterait...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 avril 2013, n°11-27082 - L'exécution d'un contrat de prêt peut-elle faire obstacle à l'exception de nullité de ce dernier, alors même qu'il serait entaché d'une nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un acte dressé par un notaire membre d'une SCP en date du 1er mars 2004, une caisse consent à des époux un prêt, servant à financer l'achat d'un bien immobilier. Le contrat est exécuté jusqu'au 5 janvier 2009. Par la suite, la caisse procède à une saisie-attribution le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne "Atelier vosgien de transformation du bois", soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des engagements...
La nullité des contrats - publié le 15/07/2023
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La nullité, c'est une sanction qui anéantit rétroactivement un contrat auquel il manque une condition de validité au moment de sa formation. Il faut la distinguer de la résolution, c'est-à-dire une sanction qui anéantit le contrat qui a été bien formé, mais qui est...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue de la nullité du contrat administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La nullité du contrat administratif est un concept juridique qui régit les relations entre l'administration et les particuliers. Cette nullité peut être définie comme le défaut de validité d'un contrat administratif. En d'autres termes, elle désigne un...
Les conséquences de la nullité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet et contenu) n'ont pas été observées, le contrat encourt la nullité. La nullité est donc la sanction du non-respect des conditions de validité du contrat. Dans son acception la plus...
L'action en nullité pour inexécution du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat, comme tous les actes juridiques, nécessite, pour être valablement formé, qu'un certain nombre de conditions prévues par la loi soient respectées par les parties contractantes. Le non-respect de ces conditions entraine généralement la nullité du contrat. Il...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006, n°04-15.356 - Une erreur sur la cause peut-elle provoquer la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X. a consenti à vendre un camion-friterie à Mme Y. Cependant, en découvrant que la vendeuse ne possédait pas l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était implanté, l'acheteuse a renoncé à la vente. La vendeuse a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...
Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 - Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aborde le thème de la cause et de la contrepartie pour l'exécution du contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un commerçant a conclu un contrat de création d'un point de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - La prononciation de la nullité de la promesse de société en l'absence d'une condition de validité du contrat de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société s'est rapprochée d'une autre société (que l'on appellera la compagnie) en vue de constituer deux sociétés différentes, l'une entre le gérant de la société et la compagnie et l'autre entre cette dernière et la société elle-même. Le gérant de la...
