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 Nullité d'un contrat

Nullité d'un contrat

  

Nos documents

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05 Nov 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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30 Déc 2011

Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)

Cours de 41 pages - Droit civil

1 Processus classique : acceptation d'une offreA- OffreL'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée.1- ConditionsL'offre doit être ferme et précise :- Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...

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13 Sep 2002

Peut-on passer outre la nullité des actes ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les...

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05 Avr 2003

La distinction entre nullités absolues et nullités relatives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullites. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités...

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17 Jan 2010

Le contrat : Notion et effets

Cours de 100 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c’est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l’obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...

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07 Mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il...

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31 Mar 2014

Droit civil et des contrats

Cours de 95 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le pouvoir d'exiger...

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18 Déc 2006

Le contrat en droit des obligations

Dissertation de 47 pages - Droit civil

Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.

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12 Août 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 145 pages - Droit des affaires

Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.

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04 Sep 2007

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours de 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...

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12 Sep 2007

Cours de droit sur la formation du contrat

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la formation du contrat.

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12 Sep 2007

Cours de droit sur la nullité du contrat

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la nullité du contrat.

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18 Oct 2007

Cours de droit civil sur les contrats

Cours de 49 pages - Droit civil

Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".

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18 Mar 2008

La formation du contrat

Cours de 58 pages - Droit des obligations

Cours de droit réalisé par un professeur étudiant la formation du contrat.

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25 Fév 2009

Le droit des contrats

Dissertation de 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il...

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27 Avr 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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23 Avr 2012

Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la...

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04 Mai 2006

Les conséquences de la rupture des contrats

Dissertation de 33 pages - Droit des obligations

Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...

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12 Sep 2006

La qualification procédurale de l'exception de nullité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique par lequel un lien d’obligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose d’une action en justice pour obtenir l’exécution forcée du contrat....

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15 Jan 2007

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...

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14 Mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du...

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14 Juin 2007

La nullité des délibérations des A.G non modificatives des statuts: Cass. Com, 15 avril 1982

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un litige relatif à la vente de l’actif immobilier de la société anonyme des courses d’Aix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent l’inscription à l’ordre...

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19 Mar 2008

Nullité du plan social et réintégration

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La relation de travail se caractérise par un profond déséquilibre entre une partie dominante au contrat, l'employeur et une partie économiquement faible, le salarié. Le droit du travail octroie à l'employeur un pouvoir de résiliation unilatérale, qui peut donc licencier le salarié si il...

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01 Août 2008

Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et qu’est considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. Cependant, faute d’indication légale, la sanction a été fixée par la jurisprudence. Plusieurs possibilités s’offraient alors au juge...

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22 Oct 2008

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige celui...

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12 Déc 2008

Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile,...

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26 Fév 2009

L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d’entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le...

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13 Mar 2009

Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs...

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25 Mar 2009

Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le...

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27 Mar 2009

L'action en nullité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n’a pas pu valablement se former car l’une de ses conditions de formation n’a pas été respectée. La sanction de cette action est l’anéantissement rétroactif du...