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La société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique.Pour autant, une société peut ne pas avoir la personnalité juridique où elle ne peut pas être faite par un contrat.Le contrat est celui par lequel les...
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
§1 Processus classique : acceptation d'une offreA- OffreL'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée.1- ConditionsL'offre doit être ferme et précise :- Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...
Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de lautonomie de la volonté exprime à lorigine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle lobligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette volonté est, à la...
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les...
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre nullités...
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification substantielle du contrat de travail,...
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
Lorsquun contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par larticle 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens : puisque, par hypothèse, il...
Le contrat est un acte juridique par lequel un lien dobligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur nexécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose dune action en justice pour obtenir lexécution forcée du contrat....
Madame X a souscrit auprès dun démarcheur un contrat de fourniture et installation dun dispositif de réception dondes hertziennes. Monsieur et Madame X engagent peu après une action en nullité du contrat conclu sur le fondement de larticle L.121-6 du...
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation sest prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire navait jamais été donnée : celle des effets de lexception de nullité en matière de contrats à exécution...
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...
La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement dentreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation dun golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte quune...
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par...
Dans le droit français une société, lorsquelle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout dabord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions...
Laction en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat na pas pu valablement se former car lune de ses conditions de formation na pas été respectée. La sanction de cette action est lanéantissement rétroactif du...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...
Larrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité dun contrat de vente pour vileté du prix. En lespèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital...
En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît...
« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...
Le texte fondateur des vices du consentement est larticle 1109 du Code civil qui dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il sagit dun...
Une SCI a confié à un groupement dentreprises et à un homme la réalisation dun golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI la indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En lespèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement dentreprises la réalisation dun golf....
La définition de la société est donnée par larticle 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de...
Le régime français des nullités des sociétés sapparente à une résiliation qui met fin au contrat pour lavenir seulement. En ce qui concerne le droit communautaire, un problème est né de sa confrontation avec le droit français. Une directive du 9 mars 1968 relative aux...
Lobligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : cest la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si lobligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...
Sanctionnant les vices de forme ou les irrégularités de fond dun acte juridique, les nullités ont pour conséquence lanéantissement de celui-ci. Elles permettent de cette manière de purger les contrats, les actes de procédure ainsi que les jugements de certains vices....
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, cest un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. Lobligation est...
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la...