Doc du juriste

Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Délai de négociation

Délai de négociation

  
Délai de négociation

Nos documents

.doc
27 Mars 2010

L'obligation de négocier les accords collectifs

Cours de 13 pages - Droit du travail

L’article L2221-1 du Code du travail énonce un principe fondamental selon lequel « les salariés sont titulaires d’un droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie...

.doc
04 juin 2002

Les parties à la négociation de révision et de mise en cause

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Il conviendra dans un premier temps d'étudier les ébauches de solutions apportées par les textes législatifs, concernant la mise en cause (I) puis la révision (II), pour nous attacher ensuite à l'étude de la jurisprudence relative à la révision (III) qui va dans le sens d'une négociation...

.doc
29 avril 2002

La négociation collective d'entreprise (1982-2002)

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La promotion et la défense des intérêts des salariés au sein de l'entreprise nous invitent à réfléchir sur deux thèmes : la négociation de l'accord d'entreprise (I), et l'évolution des fonctions de la négociation collective (II). La négociation collective d'entreprise a ainsi...

.doc
11 Sept. 2006

Le mandatement après la loi du 4 mai 2004

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). L'article L. 132-2 du code du travail pose le principe du monopole...

.doc
11 Sept. 2006

Les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le projet de loi relatif au dialogue social qui devrait être voté par l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004 comporte un volet sur la négociation collective. Deux des quatre axes principaux qui s'en dégagent concernent plus précisément les invitations à négocier en matière de conventions et...

.doc
30 déc. 2007

La bonne foi dans la négociation collective

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La bonne foi est une notion difficile à délimiter en raison de sa nature subjective. Le dictionnaire juridique de G. Cornu en donne une définition générale comme l’attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au Droit permettant à l’intéressé d’échapper aux...

.doc
17 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 1994 - la négociation collective d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Conventions et accords collectifs sont le fruit d’une discussion entre employeurs et syndicats des salariés. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une dénonciation. Toutefois, leur dénonciation ne peut intervenir que sous certaines conditions. De nombreuses difficultés résultent...

.doc
03 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, 21 mars 1990, 7 novembre 1990 et 29 juin 1994 - la négociation annuelle obligatoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’obligation de négocier institue un dialogue imposé et cherche à faire émerger des partenaires sociaux responsables à tous les niveaux. L’article L.2241-1 du Code du travail est inséré dans le titre IV intitulé « Domaines et périodicité de la négociation collective », il impose...

.doc
30 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En vertu de l’article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s’effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...

.doc
05 Nov. 2010

Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le monde de l’entreprise n’est pas différent du reste de la société. Il est très souvent le lieu d’opposition d’intérêts divergents. Généralement il se découpe ainsi, d’un coté les salariés et de l’autre le patronat chacun mettant en avant ses intérêts à travers ses...

.doc
21 févr. 2013

Le régime juridique des négociations

Cours de 12 pages - Droit civil

La conclusion des contrats de fourniture ou d'approvisionnement peut être précédée d'une phase de négociation, au cours de laquelle les parties discutent de l'opportunité de se lier par contrat et des conditions et modalités de celui-ci. Cette phase précontractuelle se révèle essentielle...

.doc
05 Nov. 2014

Les négociations obligatoires

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La loi du 11 juillet 1971 reconnait le droit des salariés à la négociation collective. La négociation collective est l’ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d’une part, et des syndicats de salariés...

.doc
04 févr. 2008

Les procédures et agents de la négociation collective en droit du travail

Cours de 12 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail relatif aux procédures et aux agents de la négociation collective : procédures de négociation, agents de la négociation patronal et syndical.

.doc
13 août 2008

Les conventions et les accords collectifs

Cours de 15 pages - Droit du travail

De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local.La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...

.doc
24 Mars 2009

La négociation annuelle obligatoire

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Initialement limité aux salaires et au temps de travail, le champ de la négociation annuelle obligatoire s'est progressivement enrichi de nouveaux thèmes tels que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance, l'épargne salariale ainsi que l'insertion et le...

.doc
26 Janv. 2012

Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage avec les...

.doc
16 Nov. 2011

La négociation dans l'entreprise en l'absence de délégué syndical

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La Cour de cassation a admis que « dans les entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour avoir un délégué syndical », les accords pourraient être négociés avec un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative (arrêt Charre du 25 janvier...

.doc
25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 : la négociation de l'accord d'adaptation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans l’hypothèse d’une mise en cause d’un accord collectif de travail notamment en cas de fusion ou de scission, la négociation d’un accord d’adaptation ou de substitution doit être engagée. Afin d’anticiper les conséquences de la restructuration...

.doc
20 avril 2016

Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit de la commande publique, il est de mise que l’opérateur économique adhère à un marché public sans qu’il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la...

.pdf
15 mai 2016

La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La négociation collective est l’ensemble des discussions entre les représentants d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe...

.doc
12 Oct. 2003

La négociation

Fiche de 6 pages - Droit du travail

Préambule de 46 : "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail". C'est la convention collective qui réalise le droit des salariés à la négociation. En réaction à mai 68, le législateur intervient avec une loi du...

.doc
12 Oct. 2003

Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales

Fiche de 7 pages - Droit du travail

Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions enregistrées...

.doc
06 déc. 2003

La contractualisation de la phase de formation du contrat

Dissertation de 19 pages - Droit des obligations

On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée. Le...

.doc
10 mai 2006

Les réseaux d'activistes internationaux dans les négociations avec la Commission européenne sur l'aide européenne

Mémoire de 29 pages - Droit européen

Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux d’activistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure d’un phénomène nouveau qui fait l’objet de...

.doc
29 Janv. 2007

L'introduction en bourse de Heurtey Petrochem

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La directive de 1993 sur les services d’investissement, DSI, avait pour objectif d’homogénéiser les conditions d’agrément et d’exercice applicables aux prestataires de services d’investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté...

.doc
26 avril 2007

La négociation collective au niveau communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont trouvé, avec l’aide de la Commission, une voie originale pour construire l’édifice social européen » (ENA, « Romain Gary »). L’Accord du 7 février 1992 sur la politique sociale, depuis lors intégré dans le Traité sur...

.doc
26 avril 2007

La liberté laissée aux parties dans l'élaboration des statuts du Comité d'entreprise européen est-elle trop grande ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« Le Comité d’entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d’informations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la construction...

.doc
10 Sept. 2007

Avis du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 « Consolider le dialogue social »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La position Commune du 16 juillet 2001 à l’initiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au...

.doc
20 Nov. 2007

Présentation de la directive MIF

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

En dehors de quelques exceptions dont la plus notable est restée longtemps Wallstreet à New York, une bourse n'a plus aujourd’hui de réalité concrète. Il ne s’agit que d’une plateforme électronique sur laquelle sont réalisées des transactions à partir de salles de marché...

.doc
05 déc. 2007

Variations autour de la gestion prévisionnelle des emplois

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

La loi du 18 janvier 2005 a introduit, à la charge des entreprises et des groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Depuis, la GPEC est au...