Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons...
Le rôle privilégié de la négociation collective
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les conventions et accords collectifs forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. Ils portent sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et sur les garanties sociales. Les conventions et accords de branche étendus peuvent fixer le contingent...
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...
Les techniques contractuelles
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des affaires....
Commentaire de l'article L1 du Code du travail
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l'élaboration des normes. En d'autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus généralement...
Les préjudices découlant de la rupture abusive
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 - la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un accord-cadre prévoyant le bénéfice d'une prime anniversaire pour les salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté avait été signé au sein d'un groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en œuvre de cette prime. Un accord...
Le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. L'élection des délégués du personnel est...
CRFPA - La rupture des pourparlers et du contrat
TD - 6 pages - Droit des obligations
L'énoncé nous présente trois situations juridiques entre la société Foxnoc et plusieurs autres sociétés. On va les étudier chacune indépendamment en commençant par les négociations et la rupture de ces dernières entre la société Foxnoc et la société Valvélec. On étudiera ensuite la...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Les pourparlers précontractuels : cours et cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n'a pas la valeur d'offre contractuelle au sens juridique du terme. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une offre imprécise étant donné que quand l'offre est ferme et sans équivoque. La...
Les caractéristiques du salaire
Cours - 7 pages - Droit du travail
La sécurité physique ne suffit pas à garantir la santé des travailleurs, il faut aussi une sécurité économique pour l'accompagner. C'est cet impératif qui a justifié que le législateur porte son attention à la question du salaire et qu'il se préoccupe de l'instauration d'un...
La période "avant-contrat"
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Nombreux sont les contrats faits et conclus durant notre vie, qu'ils soient oraux ou écrits. Chaque relation, chaque achat ou chaque vente est considéré comme un contrat, aboutissant à un engagement. Comme le définit le Code civil dans l'article 1101, le contrat est un accord de...
La représentativité syndicale
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Selon Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à la Sorbonne, la représentativité est « l'aptitude concrète d'un syndicat à représenter au-delà des intérêts de ses membres, ceux d'une collectivité ; c'est la conjugaison de l'idée de pluralisme syndical sous-tendue par le...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international - publié le 05/01/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
En tant que conseiller des affaires étrangères ayant une solide expérience dans les négociations internationales, j'ai été choisi pour vous présenter aujourd'hui la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international.
La liberté contractuelle est-elle aussi étendue que l'on peut le supposer d'un premier abord ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804, pourtant appliqué durant une longue période, ne comportait que peu de précisions sur la phase de négociations précontractuelles du contrat. Le droit des obligations a connu une profonde réforme depuis 2016, les textes ont en grande partie consacré la jurisprudence....
L'élection des représentants du personnel : le périmètre, la préparation, le déroulement et la contestation des élections
Cours - 21 pages - Droit du travail
Il faut présenter les relations sociales de l'entreprise, de telle sorte qu'on ne s'intéresse plus au contrat individuel de travail. On part du constat que le travail est exécuté à plusieurs, sous la direction de l'employeur. Cette pluralité permet un sentiment communautaire, on parle de...
La conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Bozar exploite une galerie d'art spécialisée dans la vente d'oeuvres d'artistes vivants. Elle est gérée par M. Bleu, associé majoritaire, qui est également associé avec son épouse de la SCI Aucho, qui héberge la galerie. La société Bozar a deux salariés chargés de la...
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le professionnel qui propose des titres, que ce soit de sociétés cotées ou non, a une obligation d'information envers leurs investisseurs. L'AMF va sanctionner la diffusion d'informations qui ne répond pas aux exigences d'exactitude de précision et de sincérité. Et ce à deux...
La notion de pacte de préférence
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La phase précontractuelle est la phase de négociation qui aboutit à l'offre. Cette offre pourra valoir offre (si acceptation), ou non. Le pacte de préférence fait partie des contrats préparatoires qui orientent le choix d'un acquéreur. Pour les pourparlers, on n'est pas encore...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a...
La maîtrise des risques qu'entrainerait le CFU (Compte Financier Unique)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le CFU est accompagné dans le cadre de son instauration, les premiers risques semblent être maîtrisés par le cadre de l'expérimentation et la négociation de la maquette. Par ailleurs le CFU ne remet pas en cause les garanties visées par la séparation des ordonnateurs et comptables, il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2020 - Le simple échange de courriels entre deux parties peut-il être considéré comme un contrat formellement valide s'il ne contient pas de signature électronique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le gérant d'une société (le mandataire), titulaire d'une licence d'agent sportif, a été mandaté par une société (le mandant) par l'intermédiaire d'échanges de courriels, dans le but de négocier avec un club sportif le transfert d'un joueur. La société mandataire a assigné...
Historique principal en droit du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le pays est en proie à un blocage social et à des grèves sans précédent. Le Président Léon Blum sera élu le 4 juin 1936 pour tenter de mettre fin au conflit social. Les accords de Matignon sont issus de négociations entre le ministre de l'Intérieur, le représentant du patronat et le...
Les conflits collectifs et leurs modes de réglement
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les conflits collectifs révèlent une opposition entre l'employeur et les salariés soucieux de la mise en œuvre et du respect de leurs droits. La plupart du temps, ils précèdent une phase de négociation tentant d'apporter des solutions adaptées aux intérêts de chacun. Ils constituent...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident d'acheter...
Les différents pouvoirs de l'employeur
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le Code du travail impose au chef d'entreprise de rédiger et de faire appliquer le règlement intérieur, et ce, pour tout établissement ou entreprise avec plus de 20 salariés (depuis la loi de 2019, avant le seuil minimal était de 50.) Il s'agit de son pouvoir réglementaire. Depuis une loi de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Les droits de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'offre de vente inclut un délai et une volonté ferme de la part de l'offrant de contracter avec le bénéficiaire, alors le congé valant offre de vendre, donné aux locataires par le propriétaire qui veut vendre son bien n'échappe pas à la règle et se doit d'être respecté....
Cas pratique corrigé de droit social - Le pouvoir de direction de l'employeur
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Dans le présent cas pratique, l'entreprise emploie plus de 25 salariés, deux délégués du personnel doivent donc être élus, de plus au-delà de 50 salariés l'entreprise doit également se doter d'un conseil social et économique, la présente société ne respecte pas cette obligation....
