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 Droits de la défense

Droits de la défense

  
Droits de la défense

Nos documents

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31 déc. 2005

Les droits fondamentaux en Allemagne

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le régime Nazi a violé à un point qui jusqu’alors était inimaginable les droits de l’homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’Allemagne est dans un état de choc, « plus jamais ça ». Les constituants allemands...

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30 avril 2009

Les principes directeurs du procès pénal

Cours de 38 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...

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07 Janv. 2008

Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.

Cours de 62 pages - Droit civil

Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple) peuvent déclarer la...

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05 Oct. 2007

Compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales: Cass. soc., 8 févr. 2006, pourvoi n° 04-45.203

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales, opérées par des cessionnaires ou sous cessionnaires de droits d'exploitation généraux sans l'accord exprès des artistes concernés sont de plus en plus fréquentes : témoins de la mode, de la nostalgie, de l'absence de curiosité pour...

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26 juil. 2006

Les droits fondamentaux dans le régime allemand

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Après la Seconde Guerre Mondiale, l’Allemagne est traumatisée par l’expérience national-socialiste. Avec l’aide des alliés occidentaux, les allemands se reconstruisent et décident de faire revivre leur vie politique en établissant une sorte de constitution nommée la Loi...

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16 Nov. 2012

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d’une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve...

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16 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs (définis...

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19 juin 2008

Les atteintes volontaires à la vie

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

Cas pratique de Droit pénal dans lequel sont expliquées les conditions pour reconnaître la légitime défense, les violences volontaires, les tortures et actes de barbaries, les agressions physiques volontaires et enfin la complicité.

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18 Sept. 2009

L'encadrement juridique de la légitime défense

Dissertation de 1 pages - Droit pénal

Selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, ou qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit dans le même temps, un acte de défense, autre qu'un...

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06 Nov. 2009

Les faits justificatifs et l'exonération de responsabilité - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Mlle Zézétte, lors d’une fête foraine, s’est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment l’homme, qui par la suite s’est retrouvé à l’hôpital avec un arrêt de travail de plus de huit jours,...

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21 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011 : la demande reconventionnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, en vertu d’un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d’actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s’est engagé à cédé...

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31 Janv. 2012

Cas pratique de Droit pénal sur les causes objectives d'irresponsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Alors qu'elle faisait son jogging hebdomadaire, Julie est subitement agressée par un homme qui se jette sur elle et commence à lui déchirer ses vêtements en lui assénant des obscénités. Heureusement pour elle, Marc, un jeune homme qui promenait son chien non loin de là, entend ses cris et,...

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15 Mars 2010

Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d’un lointain oncle d’Amérique la fort coquette somme de 1 million d’euros. Cette manne inattendue (l’oncle étant sous le charme d’une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du...

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20 juil. 2011

Fiche d'arrêt : l'affaire Lafarge

Cours de 6 pages - Droit administratif

Faits et procédureLe 11 août 2000, alors qu'il participait à une sortie organisée par le centre aéré de la commune de Saint-Géraud, à la piscine de la commune de Castelnoux, Antoine Lafarge a été retrouvé inanimé dans le bassin. Une réanimation a été commencée sur place par les pompiers, puis...

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13 Sept. 2007

Le 11 septembre et la légitime défense

Cours de 4 pages - Droit international

Le 11 septembre 2001, quatre avions de ligne américains ont été détournés par des pirates de l'air qui les ont alors forcés à s'écraser contre le World Trade Center à New York, contre le Pentagone à Washington et en Pennsylvanie. Les premiers bilans font état de près de 7000 victimes mortes ou...

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11 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - légitime défense et infractions involontaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810 -...

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04 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810...

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19 déc. 2007

Quelles ambitions l'Europe de la Défense peut-elle se donner ?

Cours de 5 pages - Droit européen

La politique européenne de sécurité commune comporte un volet défense, à savoir la politique européenne de sécurité et de défense, politique qui pourrait mener le moment venu à une défense commune. Dans quelle mesure l'Union européenne est-elle capable d'assurer la sécurité...

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30 août 2012

La suspension de la conscription supprime-t-elle le devoir de Défense des citoyens ? (ECJS)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La France a mis en place depuis la Révolution Française la conscription c'est-à-dire un recrutement annuel des soldats selon leur année de naissance. Cependant, aujourd'hui la conscription est suspendue, ce qui entraine alors de nombreuses interrogations au sujet du devoir de défense du...

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02 août 2005

Droit pénal : l'irresponsabilité pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

Dans la nuit du 9 au 10 octobre 2003, deux individus escaladent la clôture d’un terrain dont le propriétaire exploite les ressources mycologiques. Celui-ci, sous la menace de son fusil de chasse, les contraint à le suivre. Les individus cherchent à s'échapper, mais le propriétaire blesse...

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14 Janv. 2010

Quel est l'intérêt de soulever l'exception d'inexécution ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Désignée parfois sous la locution latine de non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est un moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique. Il lui permet en effet de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est...

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15 févr. 2012

Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d’assurances constitué de la gestion d’un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et...

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03 Sept. 2009

Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Depuis deux décennies, les réformes de l’Etat visent à introduire plus de rationalité et d’efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et...

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12 Mars 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - les conditions de la légitime défense des biens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac s’oppose à la visite de Tison du fait de son état d’ivresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et s‘introduit dans...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1959 - la légitime défense des biens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C’est ainsi que le Code pénal tel que promulgué en 1810, au terme de son article 328, donnait la possibilité à un...

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07 Mars 2008

Cas pratique: tentative d'infraction

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

« Bien connu pour ses opinions, Monsieur Paysan s’oppose avec un groupe d’amis au développement des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture française. Il estime que cette nouvelle technologie représente un danger pour le savoir faire paysan ainsi que pour la santé des...

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20 Mars 2009

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - légitime défense et état de nécessité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Quel que soit l'acte que nous commettons, il aura toujours des conséquences. En effet normalement nous sommes tous responsables pénalement des délits ou crimes que nous commettons, mais il existe parfois dans le droit français des conditions afin que nous puissions reconnaître des causes...

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08 juin 2009

Deux cas pratiques de droit pénal sur les faits justificatifs

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Cas pratique 1: Après un apéritif bien arrosé chez M. Maud, Homer Simpson et Nerd Flanders se sont présentés dans un bar en état d’ébriété, pour y consommer. Le serveur a refusé de leur servir de l’alcool. Kisito engagé comme agent de sécurité par la direction de l’établissement,...

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28 Janv. 2016

La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence...

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03 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L’extension de l’infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle....